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La publication annuelle de la BDF " année 2017" est disponible dans votre espace ACTUALITÉS IOBSP

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RAPPELS

En vertu de l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier1, les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l'une des catégories de contrats définies à l’article 314-7 du règlement général de l’AMF (RGAMF) et présentant l’une des caractéristiques visées audit article du code monétaire et financier.

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RAPPELS IOBSP ET IAS

Vous avez jusqu'au 31 Août pour vous acquitter de votre cotisation annuelle pour frais de contrôle

Les personnes soumises au contrôle de l’ACPR sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année (article L. 612-20 du code monétaire et financier).

Le montant de cette contribution forfaitaire a été fixé à 150 euros par un arrêté du ministre de l’économie du 26 avril 2010.

Les personnes exerçant simultanément une activité d’intermédiaire en opérations de banque ou en services de paiement et une activité de courtage en assurance et en réassurance ou une autre activité soumise à contribution au profit de l’ACPR n’acquittent qu’une seule contribution.
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Les organismes prêteurs (banques, sociétés de financement) et les intermédiaires de crédit (également dénommés intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) doivent mettre à la disposition du public, de façon permanente, des informations générales sur les crédits qu’ils proposent.

Ces informations concernent notamment :

* la nature, l’objet et la durée possibles des crédits immobiliers ;
* les types de taux proposés et leurs caractéristiques (taux fixe, variable ou révisable …) ;
* les différentes modalités de remboursement possibles ;
* un exemple représentatif du montant total du crédit, de son coût pour l’emprunteur et du taux annuel effectif global ;
* les sûretés (hypothèque, caution…) pouvant garantir le crédit immobilier….

Elles sont délivrées gratuitement sur tout type de support (papier ou électronique) et doivent être facilement accessibles.

En pratique, mettez-les sur vos sites internet, la banque de France dirige les consommateurs sur ce type de support...

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Marché des prêts Juin 2018(Source CSA)

Les taux des prêts du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) se sont établis à 1.43 % en moyenne contre 1,44 % en juin 2018.

Depuis la fin de l’été 2017, les taux diminuent, de l’ordre de 1 point de base chaque mois.

Les conditions de financement et de refinancement de la production continuent de s'améliorer et la concurrence par les taux entre les établissements de crédit reste toujours très vive.
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Crédits à l’habitat ->essor confirmé des encours et baisse
continue des taux:

 En juin 2018, la croissance des crédits aux particuliers reste soutenue (+ 5,9 %, comme en mai).
 La progression des crédits à l’habitat (+ 5,6 %, après + 5,7 %, en raison d’un effet de base) reste forte,
 Les prêts à la consommation sont encore plus dynamiques (+ 7,4 %, après + 6,9 %), mais leur croissance s’applique à un encours six fois inférieur
 Le taux d’intérêt moyen des nouveaux crédits à l'habitat (à long terme et à taux fixe) poursuit la tendance baissière amorcée en octobre 2017 (1,55 % en juin, après 1,57 % en mai et 1,66 % en octobre 2017).
 La part des renégociations au sein de l’ensemble de la production de crédits à l’habitat, à 16% (19 % le mois précédent) atteint un plus bas historique depuis août 2014 Hors renégociations, la production de prêts à l’habitat est donc très importante (14,1 milliards d’euros en juin, après 13,0 milliards en mai).
(source Banque de France)
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Les élus adoptent la transposition de la directive sur les services de paiement
jeudi 26 juillet 2018 à 17:02 via Les Echos - Finances & Marchés

Les fintech françaises auront eu le temps de ronger leur frein. Les sénateurs ont adopté mercredi la transposition de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), mettant fin à des discussions qui duraient depuis plus de 6 mois. La traduction en droit français de cette régulation de 2015 est une étape importante pour l'émergence des nouveaux acteurs de la finance.
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L’association professionnelle de conseillers en investissements financiers (CIF), l’ACIFTE, a demandé le retrait de son agrément afin d’être en accord avec les activités exercées par ses membres. Le Collège de l’AMF a procédé au retrait de l’agrément.

L’ACIFTE réunit essentiellement des adhérents qui exercent le conseil en haut de bilan et qui ont décidé de renoncer au statut de CIF compte tenu des précisions apportées par la position de l’AMF DOC-2018-03 sur les activités de conseil en haut de bilan. L’ACIFTE a donc sollicité le retrait de son agrément en tant qu’association professionnelle de CIF. Le Collège de l’AMF a procédé au retrait d’agrément lors de sa séance du 24 juillet 2018. L’association devrait changer de nom au cours du dernier trimestre 2018.
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