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HACCP – QUALITÉ ALIMENTAIRE

RÈGLEMENT d'EXÉCUTION (UE) No 458/2013.
Normes de commercialisation applicables aux œufs.
Application immédiate (18/05/2013).

"Définition clarifié du « lot » : les œufs emballés ou en vrac, provenant du même site de production ou du même centre d’emballage, situés en un seul lieu, portant mention de la même date de ponte, de durabilité minimale ou d’emballage, obtenus selon le même mode d’élevage et, en cas d’œufs classés, relevant des mêmes catégories de qualité et de poids."

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SÉCURITÉ

A.D.R. – Transport international de marchandises dangereuses par route.
Accord européen du 1er janvier 2013.
Applicable au 1er juillet 2013.

Il s’agit de la mise à jour de l’accord européen découlant de la réglementation ONU. 
Voici quelques points importants de la version 2013 :

• Classification : nouvelles subdivisions : Produits chimiques sous pression, Objets contenant des liquides inflammables, mercure contenu dans des objets manufactures.
• Emballages des aérosols : l’instruction P207 limite les poids de conditionnement pour le transport selon que les emballages sont agréés (GEII) ou non. Obligation de veiller à la pression interne, aux atmosphères explosives et aux fuites de liquides. 
• Formation ADR 1.3
Le Conseiller à la sécurité doit veiller à ce que tous les intervenants concernés bénéficient d’un recyclage des connaissances pour suivre les évolutions réglementaires et ce, y compris, pour les conducteurs.
• Étiquetage – N° UN : tailles obligatoires suivant la capacité de l’emballage.
• Arrimage : norme EN12195 v2010 entrée en vigueur avec formation obligatoire du personnel.
• Expéditeur : doit fournir la traçabilité au transporteur.
• Remplisseur : doit s’assurer de la fermeture des ouvertures, de l’absence de fuites, ainsi que de la présence des plaques orange, des étiquettes et des éventuelles autres marques.
• Classification spécifique d’emballage pour matières dangereuses.
• Précautions obligatoires pour le transport de matières à risque vis-à-vis du terrorisme.
• Délais pour rapport d’accident : 1 mois.
• Déclaration d’enlèvement : doit être faite dans le mois.
• Modification de la liste des codes ONU
• Restriction de passage en tunnel de catégorie E pour transport LQ supérieur à 8 tonnes.
• Dispositions spécifiques pour transport d’objets contenant du mercure.
• Règles spécifiques pour le transport de matières réfrigérantes asphyxiantes.
• Sécurité incendie : extincteurs obligatoires par compartiment en fonction du tonnage charge.

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QUALITÉ

RÉGLEMENTATION – CODE DU TRAVAIL

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Sécurisation de l’emploi.

• Instauration de négociations immédiates (ou 1/07/2014 dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical) en vue de permettre aux salariés de bénéficier d’une complémentaire santé de groupe à caractère obligatoire au sein de l’entreprise avec une part de financement pour moitié assurée par l’employeur et, au plus tard pour le 1er janvier 2016. Est également prévu le maintient des garanties à dater de la cessation du contrat de travail pendant toute la durée d’indemnisation de chômage. 
• Chaque salarié à dater de son entrée sur le marché du travail doit bénéficier d’un compte individuel de formation alimenté tout au long de sa vie, quelque soient ses employeurs ou périodes de chômage. Tout salarié bénéficie d'un conseil en évolution professionnelle avec information obligatoire de l’employeur de cette possibilité. Une concertation nationale entre tous les acteurs doit être engagée au plus tard pour le 1er juillet 2013 afin de mettre en œuvre ce dispositif. Il est prévu une migration de l’actuel droit individuel à la formation vers le compte personnel de formation.
• Dans toute entreprise de plus de 300 salariés, une mobilité volontaire sécurisée est prévue pour les employés ayant une ancienneté de 24 mois. L’exécution du contrat est alors suspendue afin de permettre à l’employé d’exercer une activité dans une autre entreprise. La liste de ces demandes et décisions est communiquée deux fois par an au CE.
• droits collectifs en faveur de la participation des salariés. 
Comité d’Enterprise : est consulté, émet un avis ou des propositions alternatives chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Une base de données économiques et sociales doit être mise à disposition du CE ou des DP par l'employeur et sert de base à cette consultation annuelle ; elle doit être accessible en permanence au CE, DP, CHSCT, délégués syndicaux. Cette base de données doit être réalisée pour les entreprises de plus de 300 salariés au plus tard au 13 juin 2014 et pour les autres au plus tard au 13 juin 2015.
• CHSCT. Une instance de coordination des CHSCT peut être mise en place à l’occasion d’un projet commun à plusieurs établissements dans le cadre d’une expertise unique.
• Pour les entreprises de plus de 5000 salariés, une procédure de représentation des salariés est définie.
• Lutte contre la précarité de l’emploi : les droits non épuisés à l’assurance chômage de périodes antérieures sont pris en compte lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation.
• Temps partiel et complément d’heures : un système de facilitation du travail est instauré tant pour l’employeur que l’employé ; une évolution vers un temps complet devient possible hors catégorie professionnelle ou pour emploi non équivalent. Le CE doit être informé annuellement. 
• Un développement de la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences est instauré.
• Un aménagement à la mobilité interne est déterminé.
• Des accords de maintien de l’emploi sont établis.
• L'encadrement des licenciements collectifs et la de recherche de repreneur sont obligatoires en cas de fermeture de site.
• Autres mesures : reprise de site, plan de sauvegarde de l’emploi et document unilatéral de l’employeur, mesures de reclassement interne, actions en justice, contrats de travail intermittent 
• Les dates de remises de rapports du gouvernement au Parlement sont fixées.
• Des décret et ordonnance compléteront le dispositif.

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ENVIRONNEMENT

Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011
Applicable au 14 juillet 2013 pour les baux en cours.

L’annexe environnementale du Décret concerne les bureaux et commerces en location d’une surface supérieure à 2000 m2. et porte sur les équipements et systèmes du bâtiment, leur consommation réelle d'eau et d'énergie et la quantité de déchets générée. Elle doit également traduire l'obligation faite à chaque partie de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
Elle doit faire état de tous les équipements énergétiques.
Elle doit mentionner les consommations annuelles énergétiques et d’eau ainsi que la quantité de déchets générée.
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. 

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LOI no 2013-316 du 16 avril 2013. Droit d'alerte.

un droit d'alerte en cas de risque grave sur la santé publique ou l'environnement causé par les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre dans un établissement est reconnu à toute personne et en particulier aux salariés, représentants du personnel et CHSCT ; un encadrement est défini et une protection de ces personnes instaurée. Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Voici qui termine cette veille du mois de juin 2013.

Merci à toutes et tous pour votre suivi et votre lecture.

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HACCP – QUALITÉ ALIMENTAIRE

Règlement Cadre relatif au processus de rénovation de la législation européenne adopté le 11 juin.


Nutrition spécialisée.

Les aliments destinés à des fins médicales spéciales sont confortés par ce processus législatif. L’actuelle législation étant reconduite et même élargie pour mieux couvrir les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge malades ainsi qu’aux enfants prématurés ou de faible poids de naissance.

Les substituts de la ration journalière destinée aux régimes de la perte de poids ont bien été intégrés dans le champ des législations spécifiques. Quant aux substituts de repas, bien que non cités dans le texte, ils sont pris en compte par le règlement européen Allégations.

Restent quelques interrogations. Les "en-cas" ou "substituts partiels de repas", une spécificité hexagonale, n’ont pas été pris en compte par le texte. 
Pour les laits de croissance (1-3 ans), actuellement seulement réglementés au niveau national, le texte prévoit une évaluation de l’Efsa, qui devrait conduire à un texte réglementaire au niveau européen. 
De même pour les besoins particuliers des sportifs et des profils nutritionnels des aliments pour sportifs, dont les spécificités ont été reconnues, et pour lesquels la Commission européenne prévoit un rapport.

Enfin, rappelons que le Conseil des Ministres et le Parlement européen ont pris les dispositions nécessaires pour les aliments sans gluten dont le cadre réglementaire a été transféré dans la législation alimentaire générale, en l’occurrence le règlement européen n° 1169/2011 « Information du consommateur ».

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ENVIRONNEMENT

Décret n° 2010-1600. Tous réseaux de toutes catégories implantés en France.
Applicable. Obligatoire au 30 juin 2013.

Ce décret a institué un guichet unique de déclaration au sein de l’INERIS ; tous les exploitants de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de gaz, électricité, télécommunication, eau potable, assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires..., doivent déclarer tous les réseaux en services et leurs localisation. Il crée la partie réglementaire du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'encadrement des travaux effectués à proximité de réseaux de toutes catégories. Tous les intervenants dédiés lors de travaux doivent avoir accès immédiatement et gratuitement à ces informations.

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