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LERINS JOBARD CHEMLA AVOCATS
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LERINS JOBARD CHEMLA AVOCATS est un cabinet d’avocats d’affaires composé de 30 personnes dont 20 avocats spécialisés, parmi lesquels 9 associés. Le cabinet est le fruit de la fusion en 2013 des cabinets LERINS AVOCATS et Jobard, Chemla & Associés.
LERINS JOBARD CHEMLA AVOCATS est un cabinet d’avocats d’affaires composé de 30 personnes dont 20 avocats spécialisés, parmi lesquels 9 associés. Le cabinet est le fruit de la fusion en 2013 des cabinets LERINS AVOCATS et Jobard, Chemla & Associés.

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Crowdfunding : de nouveaux plafonds d’investissement applicables depuis le 31 octobre 2016

Un décret du 28 octobre 2016 élargit le champ d’action des plateformes de financement participatif en offrant des possibilités de financement plus larges pour les entreprises. Le décret prévoit, en particulier, l’augmentation des plafonds applicables aux prêts et aux investissements en titres financiers ainsi que les conditions d’émission des minibons.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 31 octobre 2016. Voici les principales nouveautés.
http://www.ljcavocats.com/crowdfunding-de-nouveaux-plafonds-dinvestissement-applicables-depuis-le-31-octobre-2016

Lerins Jobard Chemla Avocats distingué par Décideurs
Lerins Jobard Chemla Avocats accroît sa notoriété et améliore sa position dans le dernier classement Décideurs dans les catégories suivantes (octobre 2016) :
Opérations de fusion-acquisition : Forte Notoriété
Fiscalité des transactions: Forte Notoriété
Gestion sociale des M&A et audits sociaux : Pratique réputée
http://www.ljcavocats.com/lerins-jobard-chemla-avocats-distingue-par-decideurs

Lerins Jobard Chemla Avocats increases its visibility and improves its score in the last Décideurs rankings (october 2016):
M&A transactions: Strong reputation
Taxation of transactions: Strong reputation
Social management of M&A and social audits: Well-reputed practice
http://www.ljcavocats.com/en/lerins-jobard-chemla-avocats-distingue-par-decideurs

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Lerins Jobard Chemla Avocats conseille INIT dans le cadre de sa reprise par ARMATIS.
Lerins Jobard Chemla Avocats advises INIT for its takeover by ARMATIS.
- Laurent Julienne
- Marc Gervais
http://www.ljcavocats.com/lerins-jobard-chemla-avocats-conseille-init-dans-le-cadre-de-sa-reprise-par-armatis



Fiscal / Wealth Tax-SME (ISF-PME) reduction

New: The application conditions for Wealth Tax-SME (ISF-PME) reduction have been tightened for all subscriptions dated after 1 January 2016. This reduction now only applies to SMEs that have existed for less than 7 years and investors with no existing affiliation with the company.
http://www.ljcavocats.com/en/fiscal-reduction-isf-pme

Fiscal / Réduction ISF-PME
La nouveauté : Les conditions d’application de la réduction ISF-PME ont été durcies pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016. La réduction ne concerne désormais que les PME de moins de 7 ans et les investisseurs qui ne sont pas déjà associés de la société.
http://www.ljcavocats.com/fiscal-reduction-isf-pme

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Fiscal / Projet de loi de finances pour 2017 et actions gratuites
La nouveauté : Dans le cadre des délibérations relatives au projet de loi de finances pour 2017, un amendement adopté le 20 octobre par l’Assemblée nationale vise à modifier partiellement le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions tel que prévu par la loi Macron depuis août 2015. Le processus parlementaire ne fait toutefois que débuter et cette disposition n’a pas fait l’objet d’une adoption définitive.
http://www.ljcavocats.com/fiscal-projet-de-loi-de-finances-pour-2017-et-actions-gratuites

Corporate / Cession d’actions (clause de bad leaver)
La nouveauté : La clause d’un pacte d’actionnaires par laquelle un salarié s’engage à céder ses titres à un prix décoté en cas de licenciement est valable dès lors qu’elle s’inscrit dans un processus d’intéressement du salarié au développement de la valeur de l’entreprise et qu’elle ne vise pas à sanctionner un agissement fautif de celui-ci.
Cass. com. 7 juin 2016 n° 14-17.978 (543 FS-PB), B. c/ Sté Novedia
http://www.ljcavocats.com/corporate-cession-dactions-clause-de-bad-leaver

Le 14 septembre 2016, Cédric VINCENT a animé un atelier juridique sur le thème « BSPCE, un outil pour attirer ou fidéliser les meilleures compétences ».
http://www.levillagebyca.com/evenement/atelier-juridique-bspce-un-outil-pour-attirer-ou-fideliser-les-meilleures-competences/

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Lerins Jobard Chemla Avocats anime un nouveau portail dédié à la gouvernance et à la gestion des conflits d’actionnaires.
http://www.gouvernance-droits-des-associes.com/

Corporate / Distribution de réserves
La nouveauté : En cas de démembrement de la propriété de droits sociaux, les fonds provenant de la distribution des réserves constituées par la société doivent bénéficier aux seuls nus-propriétaires.
http://www.ljcavocats.com/corporate-distribution-de-reserves
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