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Jean Baptiste IOSCA
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Jean Baptiste IOSCA

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Revenons sur une affaire qui avait fait un peu de bruit : le 13 Janvier 2009, une policière arrêtait une conductrice, Mme Chantal M. Son crime ? : avoir fu[...], Alcool, vin, whisky, tequila, Avocat, avocat spécialiste du code de la route, avocat permis de conduire, avocat permis, avocat spécialisé, cabinet d’avocats, excès de vitesse, vitesse excessive, excès de grande vitesse, feux rouge, feux orange, ligne continue, ligne blanche, , permis sus...
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Jean Baptiste IOSCA

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Frédéric CUIF's profile photo
 
Bravo JB ! Il est difficile, quand on est un fin connaisseur des détails du droit routier comme toi, de faire entendre aux néophytes que les failles sont celles de la loi et pas les "astuces" d'un avocat !
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Jean Baptiste IOSCA

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vidéo verbalisation : illégal !! 
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Jean Baptiste IOSCA

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 IMMATRICULER SA VOITURE DANS UN PAYS ETRANGER POUR ECHAPPER AUX CONTRAVENTIONS ET PERTE DE POINTS ?



Question 1 : Comment s’organise ce changement de plaques d’immatriculation et cela comporte ‘il des conditions préalables ?  

Une seule condition :  6 mois et 1 jour à l’étranger

L’immatriculation s’effectue dans le pays de résidence principale du propriétaire du véhicule. 
Cette résidence principale se déduit de la présence sur le sol du pays pendant au moins 185 jours par année, en raison d’attaches professionnelles (exercice d’une profession, visite de clients) ou personnelles (domiciliation de la famille, famille recomposée).

Changer de plaque oui !, mais faut il changer de permis ?

En revanche vous ne serez pas contraint d’échanger votre permis de conduire contre un permis allemand, italien ou polonais : un permis de conduire délivré dans l'Union Européenne ou l'Espace Economique Européen est reconnu pour les personnes qui ont leur résidence normale en Allemagne, Italie ou en Pologne.

Internet permet de voyager en restant dans son canapé 

Il faut savoir que certaines sociétés, peu recommandables, présentes sur le net se proposent de fournir à l’automobiliste qui opterait pour cette option une domiciliation, factures et quittance de loyer permettant de justifier de cette présence sur le territoire de plus de 6 mois et un jour.

Question 2 : Si l’automobiliste est arrêté contrôlé et verbalisé comment cela se passe t’il ? 

L’immatriculation à l’étranger permet-il d’échapper au paiement de l’amende en France ?

1) Si l’automobiliste est arrêté pas d’interet ! 

L’article L. 121-4 du Code de la Route prévoit que l’automobiliste, plaqué à l’étranger et interpellé doit s’acquitter immédiatement du paiement de l’amende ou d’une consignation versée au Trésor public. 
S’il refuse, l’automobiliste risque de voir son véhicule immobilisé jusqu’au paiement de la consignation au Trésor Public. 
Aux termes de l’arrêté du 19 décembre 2001, le montant de la consignation devant être versé sera de :

- en cas de contravention : de 11 (1ère classe) à 750 euros (5ème classe) 

- en cas de délit :
1 125 à 2 250 euros pour les délits punis de 15 000 euros maximum
2 250 à 4 500 euros pour les délits punis de plus de 15 000 euros.

Question 3 : nous avons deja vu lors d’une précedente chronique qu’il ne faut pas confondre paiement et consignation en matière d’excès de vitesse

Attention ! Ne pas confondre consignation et reconnaissance de l’infraction ! 

La consignation versée n’implique pas la culpabilité de l’automobiliste qui conserve toute voie de recours devant les Tribunaux pour contester l’infraction commise. La consignation constitue une simple mesure de sûreté s’assurant que l’automobiliste paiera ou contestera.

Dans l’hypothèse d’une arrestation et d’un contrôle de l’automobiliste, le subterfuge d’une immatriculation à l’étranger n’offre pas d’avantage particulier. En est-il de même en cas de verbalisation «  automatique » ? 

Question 4 : voyons à présent comment cela se passe t’il si l’automobiliste est flashé sans interception et contrôle sur l’identité du conducteur …

2) L’automobiliste n’a pas été arrêté

En pratique, immatriculer sa voiture à l’étranger constitue  la parade absolue contre : 
- les radars embarqués
- les radars automatiques de vitesse (même contre les radars-tronçons).
- les radars de « feux rouge »
- les infractions relevées par les forces de l’ordre sans interpellation (P.V à la volée). 
- les PV de stationnement car ils ne sont jamais recouvrés à l’étranger, coût plus important que le montant de l’amende.

Cette astuce constitue un « gilet pare balle » 100 % légal qui vous protégera des conséquences des infractions sans interpellation. 

En théorie 
La France a conclu des accords avec ses voisins immédiats :  l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, la Suisse et la Belgique : une coopération transfrontalière policière et douanière mise en place le prolongement de la convention européenne du 30 novembre 1964, aboutissant à la création de centres de coopération policière et douanière dans le but de retrouver l’identité de l’automobiliste étranger en infraction. 

En pratique
Il est peu fréquent que des recherches soient mises en œuvre et que les contraventions soient envoyées au propriétaire de la carte grise. 
En revanche, il pourrait se retrouver fiché dans la base informatique des forces de police ce qui pourrait donner lieu à l’application de l’article L. 121-4 du code de la route.
Mais pour des raisons de moyens insuffisants en terme de personnels cette procédure n’est pas appliquée !

Question 5 : une grande différence entre la pratique et la théorie … mais existe t’il des inconvénients à ce subterfuge ? 

Inconvénient :


1) un automobiliste qui aurait usé de cette astuce d’immatriculer son véhicule dans un pays étranger et qui serait responsable d’un accident corporel pourrait voir son assureur refuser de faire jouer sa garantie s’il ne séjournait effectivement pas six mois de l’année à l’étranger. Prudence…

2) les véhicules de forte puissance et/ou de luxe immatriculés à l’étranger sont, statistiquement, plus contrôlés dans le cadre de « vérifications de papiers ».
Ces vérifications restent un moyen policier de « décourager » les conducteurs plaqués outre-Rhin ou Transalpin.
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Jean Baptiste IOSCA

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C'est un projet, mais tout indique qu'il sera suivi d'effet. Le centre national de la sécurité routière - des anonymes payés avec vos impôts pour décider d[...], Alcool, vin, whisky, tequila, Avocat, avocat spécialiste du code de la route, avocat permis de conduire, avocat permis, avocat spécialisé, cabinet d’avocats, excès de vitesse, vitesse excessive, excès de grande vitesse, feux rouge, feux orange, ligne continue, ligne blanche, , permis sus...
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Jean Baptiste IOSCA

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Besoin d'une info sur le Code de la route ou le permis de conduire et comment le garder ? : www.maitreiosca.fr
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Jean Baptiste IOSCA

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Beaucoup d'excès de vitesse sont nuls : apprenez à les combattre ! 
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Jean Baptiste IOSCA

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Mon permis, j'y tiens et me bats pour le garder !  voici comment : 
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Perte de points, alcoolémie, excès de vitesse, refus d'obtempérer ou de se soumettre .......
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Avocat spécialiste du Code de la route depuis 2002.
Fondateur-Associé du Cabinet IOSCA et associés.

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Excellent professionnel, direct, franc et calme. il délivre une vraie consultation avant d'intervenir et traite les problèmes dentaires avec calme et professionalisme. excellent.
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