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Fallait pas faire du droit
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Site pédagogique gratuit proposant des docs en droit public

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Fin de la mise à jour de la section « Actes administratifs unilatéraux des personnes privées gérant un service public » avec une fiche thématique reprenant l'ensemble des principes des jurisprudences Magnier et Epx. Barbier
A suivre bientôt : circulaires, directives et MOI
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Voici le commentaire de l’arrêt TC, 15/01/1968, Epx. Barbier entièrement réécrit et actualisé sur les conditions d'administrativité des actes édictés par une personne de droit privé gérant un SPIC
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Reprise de la publication des docs en droit administratif

Avec le commentaire d’un arrêt du TC du 11/01/2016 relatif à la jurisprudence Epx. Barbier : celui-ci retient, désormais, une conception stricte de la notion d’organisation du service public pour qualifier d’administratif un acte édicté par une personne privée gérant un SPIC


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Voici un doc synthétique sur le contrôle des budgets locaux ...
I - Les contrôles juridictionnels
Le contrôle des Chambres régionales des comptes
Le contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière
II -  Les contrôles non juridictionnels
Les contrôles opérés par les CRC
Les contrôles opérés par les organes non juridictionnels
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Voici un doc synthétique sur ce qu'il faut savoir sur la LOLF.
 
I – Les origines de la LOLF
Une ordonnance du 2 Janvier 1959 dépassée
Une conjoncture politique favorable
II – La consécration de l’exigence de performance et la liberté de gestion des décideurs publics
III – Le renforcement des pouvoirs du Parlement
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Voici le commentaire de l' arrêt So. Textron (CE, 17/02/1992) déjà publié, mais dont le plan et les analyses ont été entièrement repensés.

Au menu :

- quelle est la nature de l'activité de l'Afnor en matière de normes homologuées et enregistrées (jurisprudences Narcy, Ville de Melun, APREI) ?

- quelle est la nature juridique des normes enregistrées (jurisprudence Magnier) ?


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Suite de l'actualisation de la section « Actes administratifs des personnes privées gérant un service public »
Avec un commentaire de l’arrêt TC, 09/07/2012, ACCA d'Abondance par lequel le juge des conflits applique sa jurisprudence Bouchot-Plainchant aux associations communales de chasse agréées
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Découvrez la version optimisée de Fallait pas faire du droit pour smartphones et tablettes.
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Fallait pas faire du droit est maintenant accessible dans une version expurgée de toutes publicités.
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Quelles sont les problématiques qui affectent les dépenses publiques ?
I – Les dépenses publiques : d’hier à aujourd’hui
Les grandes phases de la hausse des dépenses publiques
Les causes de la hausse des dépenses publiques
La structure des dépenses publiques aujourd’hui
Vers une maitrise des dépenses publiques
II – Dépenses publiques et politiques économiques
Des thèses keynésiennes …
… largement contestées de nos jours
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Quelques éléments de pilotage des finances publiques ...
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