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Isabelle Buffelan Abu Sbeit
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L'arrêt de la CEDH sur les saisies en cabinet d'avocat - CEDH 03 09 2015 - n° 27013-10 Affaire Sérvulo & Associados - Sociedade de Advogados, RL et autres c. Portugal
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JEUX CONCOURS : pourquoi les déposer encore chez un huissier ?
L’article L.121-38 du Code de la Consommation, qui prévoyait l’obligation de déposer chez un Officier Ministériel (huissier de Justice) les règlements de jeu a été abrogé par l’article 54 de la loi du 21 décembre 2014. Cette abrogation, passée relativement inaperçue s’explique au regard du droit communautaire.
... peut-on pour autant en déduire que l’organisateur d’un jeu-concours (plus précisément, d’une loterie commerciale, pour reprendre le terme juridique) est dispensé de déposer le règlement du jeu chez un huissier de Justice ?
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Adapter la déontologie des avocats aux évolutions du marché du droit

L'Incubateur du barreau de Paris a présenté au Conseil de l'Ordre, le 7 juillet dernier, un rapport contenant des pistes concrètes d'adaptation de la déontologie des avocats pour répondre aux évolutions du marché du droit, dans un contexte de développement du numérique et  de l'intelligence artificielle et de libéralisation des marchés réglementés...
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LexisNexis en France associe la qualité et le savoir faire de l’éditeur juridique de référence, JurisClasseur et l’expertise de LexisNexis en matière de technologie de recherche documentaire en ligne
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Dans les esprits depuis longtemps, la voiture connectée et/ou autonome semble loin de la commercialisation. Car les fabricants doivent encore affronter de nombreux défis malgré les possibilités qu’une telle technologie pourrait offrir.
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nouveau type de dispositifs de captation de données informatiques dont le juge d'instruction peut autoriser l'usage... opérations portant sur des appareils, listés par arrêté, qui sont de nature à permettre des atteintes à la vie privée ou au secret des correspondances, notamment les dispositifs de captation de données informatiques. 
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Si l'on en croit Emmanuel Macron  dans une interview aux Echos en octobre 2014: « 
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Publication de la réforme des marchés publics

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel (JO 24 juill. 2015, 3, p. 12602, texte n° 3). Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, transpose en droit français les directives européennes 2014/24/UE (sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE) et 2014/25/UE (relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE) du 26 février 2014...
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Quand des chercheurs mexicains tentent d’améliorer la détection des maladies oculaires, cela passe par une application mobile. Une technologie qui pourrait grandement faciliter le diagnostic dans les pays en voie de développement.
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Les professionnels se sont donnés le mot. En matière d’e-santé, la collaboration est désormais l’objectif numéro 1. Et les start-up sont les premières à se lancer sur ce credo.
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Conseil de l'Europe : L’Assemblée parlementaire énonce des mesures pour prévenir les cyberattaques de grande ampleur
26/06/2015
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