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Isabelle Buffelan Abu Sbeit
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Irrecevabilité de l’appel incident en raison de la caducité de la déclaration d’appel / Mehdi Kebir - Dalloz-Actualité 1-6-2015
L’appel incident, peu important qu’il ait été interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l’appel principal. En effet, la caducité de l’appel principal entraînant l’extinction de l’instance d’appel, la cour d’appel ne peut plus être saisie de l’appel incident.
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2013) que Mme X... a fait assigner M. Y..., en liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que, par un jugement du 10 octobre 2011, un tribunal de grande ...
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Arrêté du 22 mai 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Echanges de données interministérielles - Programme “Dites-le-nous une fois“ », « Futurs publics : innover pour moderniser l'action publique » et « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes »
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Légifrance > Fac-similé JO du 30/05/2015, texte 2. Début du texte. Page Précédente, Page Suivante.
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Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1–15) 
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Règlement anti-blanchiment traçabilité (Informations accompagnant les virements de fonds, Abrogation Règlement (EC) No 1781/2006) : 
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel européen
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Parlement européen Observatoire législatif Fiche de procédure : 2013/0024(COD)
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17-06-2015 présentation par @FNTC_info de deux guides
- Confidentialité des archives numériques
- Vade-mecum juridique de la dématérialisation
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La Fédération des Tiers de Confiance a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner de présentation des deux derniers guides FNTC Le nouveau guide d...
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Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, 
Doc. AN n° 2822, déposée le 28 mai 2015 (mis en ligne le 28 mai 2015) 
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77–89)
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Directive anti-blanchiment (Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme) : Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel européen
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Parlement européen Observatoire législatif Fiche de procédure : 2013/0025(COD)
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Dématérialisation des mémoires de frais de justice : CA Paris à partir du 03-06-2015
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