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Cabinet LANDAU Avocat
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Loi Hamon : La CCI publie une brochure à destination des e-commerçants sur les obligations à respecter au 14 juin .
#droit #consommation  

#Consommation : #litige avec un professionnel établi dans l'UE.
Fiche pratique de la #DGCCRF
http://goo.gl/G9pQoP

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Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales en matière de pratiques commerciales (période du 1er janvier au 31 décembre 2012) #droit #distribution #CEPC
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/cepc/etude/bilan_fac_montpellier2012.pdf

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La Cour européenne des droits de l'homme et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne publient un manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration. 
#droit #asile #immigration

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