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Centre National de Formation en Sécurité et Environnement
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Question : Préciser ce que recouvre la notion de produits transformés ?
Réponse : Comme mentionné dans l’article 2, point 1. n) du règlement (CE) n°852/2004, il s’agit de « toute modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés ».
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Question : Pourriez-vous m'indiquer si les activités de production et de distribution d'#eau_potable sont concernées ou non par les règlements « #Paquet_hygiène » ?
R : Les activités de production et de distribution d'eau potable relèvent du code de la santé publique.
L'eau n'est concernée par les règlements Paquet hygiène que lorsqu'elle est utilisée comme denrée.
En effet, l’article 2 du règlement (CE) n°#178/2002 inclut l'eau dans la définition des denrées alimentaires dès lors qu’elle est « intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement. Il inclut l'eau au point de conformité défini à l'article 6 d la directive 98/83/CE, sans préjudice des exigences des directives #80/778/CEE et #98/83/CE. ». Les exploitants du secteur alimentaire ne doivent utiliser que de l’eau potable ou de l’eau propre si le règlement (CE) n°852/2004 ou 853/2004 l’autorise. L’article 2 du règlement (CE) n #852/2004 définit l’eau propre comme une « eau artificielle ou purifiée ne contenant pas de microorganismes, de substances nocives en quantités susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires ».
A noter que dans le cas de l'alimentation animale, l'eau n'est pas considérée comme un aliment. L’annexe II du règlement (CE) n #183/2005, relatif à l'hygiène des aliments pour animaux, stipule que l'eau utilisée pour l’abreuvement, l’aquaculture ou pour la fabrication des aliments pour animaux doit être d'un « niveau de qualité adéquat » pour les animaux.
www.formation-haccp.info
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#BTP : mise en place progressive de la #carte_d’identification_professionnelle

À partir de février, les professionnels de la construction BTP doivent avoir une carte d’identification professionnelle. À quoi sert-elle ? Comment l’obtenir ? Toutes nos réponses.
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#Micro-entreprise : que faire quand on dépasse le #seuil de #chiffre_d'affaires ?

De nouveaux seuils de chiffre d’affaires entrent en vigueur pour les micro‑entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs). Quels sont-ils ?

Que faire si vous les dépassez ?
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Recrutement : comment rédiger une bonne offre d’emploi ?

Tous nos conseils en vidéo pour savoir quelles informations doivent figurer dans l’annonce et comment la diffuser pour attirer les meilleurs talents.
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Un statut qui protège votre patrimoine personnel : l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Ainsi, le patrimoine personnel n’est pas engagé. Vous êtes intéressé ? Découvrez tous les avantages et les formalités.
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Question : Concernant la réglementation du « #Paquet_hygiène », nous sommes fournisseurs de bactéries probiotiques et de levure. Je souhaiterai savoir si les microorganismes rentrent dans le cadre du règlement (CE) n°853/2004 (origine animale). Nos produits sont cultivés sur des milieux de culture contenant des ingrédients laitiers et/ou de la lécithine de soja.
Réponse : Les #bactéries probiotiques et les levures rentrent dans la définition de « #denrée_alimentaire » comme défini dans l’article 2 du règlement (CE) n°178/2002. Par conséquent, votre établissement doit se conformer au règlement (CE) n°178/2004, (CE) n° 852/2004 voire au règlement (CE) n° 853/2004 si les produits que vous fournissez à l’#alimentation humaine contiennent des ingrédients laitiers. Un agrément peut être requis dans ce cas. Pour plus d’information, veuillez contacter votre Direction départementale des services vétérinaires.
Par ailleurs, les établissements fournisseurs de microorganismes utilisés en tant qu’additifs en alimentation animale relèvent du règlement (CE) n°183/2005 et doivent être conformes à ses dispositions.

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Question : Les #huiles_essentielles sont-elles réglementées par le règlement 183/2005 ?
Réponse : Oui si elles rentrent dans l’#alimentation des animaux, elles sont considérées comme additifs de la catégorie « substances aromatiques ». De fait, l'entreprise qui les produit doit être enregistrée et respecter le règlement (CE) n°#183-2005.
http://formation-haccp.info/category/legislation-alimentaire/

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#question_formation_haccp_ue
Question : Les obligations sont-elles les mêmes dans tous les pays de l'Union européenne ?
Réponse : Le règlement (CE) n°178/2002 étant, comme son nom l'indique un règlement, il est directement applicable dans l'ensemble des Etats membres et ne nécessite pas, contrairement à une directive, de transposition. Ainsi depuis le 1er janvier 2005, l'ensemble des opérateurs des différents Etats membres est soumis à la même obligation de traçabilité fixée par l'article 18. Certains pays, comme par exemple la Belgique ont choisi d'aller au-delà de cette obligation de traçabilité fixée par le règlement (CE) n°178/2002. Néanmoins ces obligations complémentaires ne s'appliquent qu'à leurs propres exploitants. La France elle n'a pas choisi d'aller au-delà des obligations fixées par le règlement.
De plus, afin d'assurer une compréhension et une application harmonieuse du règlement dans tous les pays de l'UE, la commission a mis en place un groupe de travail rassemblant des experts de ces Etats membres, où les pays peuvent échanger sur leurs pratiques et leurs difficultés de mise en oeuvre de ce règlement.
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Qu'est-ce que le titre de #maître #restaurateur ?

Créé en 2007 par le Gouvernement et les principales organisations professionnelles, le titre de maître restaurateur est le seul titre délivré par l'Etat pour les #restaurateurs français. Il est accordé par le préfet de département, après un audit de contrôle réalisé par un organisme indépendant, pour une durée de quatre ans renouvelables.

Ce #label, inscrit dans la loi Consommation, s'appuie sur un cahier des charges qui mêle professionnalisme et qualifications du chef, traçabilité et saisonnalité des produits ou encore exigence d'une cuisine entièrement faite maison. Ce titre entend récompenser des établissements d'excellence, aussi bien des petits bistrots que des tables gastronomiques, mais tous garants d'une cuisine authentique. Basé sur une démarche volontaire des restaurateurs, le label est aussi une garantie pour les consommateurs. A l'heure actuelle, plus de 3 000 professionnels en sont titulaires, dans toute la France.
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