Profile cover photo
Profile photo
Avocats CEDH - Meyer et Nouzha Avocats Droits de l'Homme
48 followers
48 followers
About
Posts

Post has attachment
La CEDH a condamné la France pour avoir placé un mouchard sur la voiture d'un trafiquant de drogue.

Le requérant se plaignait d'une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

La CEDH a jugé qu'au moment des faits la loi française était trop flou sur le pouvoir d’appréciation des autorités en ce domaine.

La Cour en a conclut que le suspect n’avait pas "joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique".

https://www.meyer-nouzha-avocats.com/actualites-de-la-cedh/cedh-g%C3%A9olocalisation-d-un-suspect/
Add a comment...

Post has attachment
La CEDH a rejeté la demande d'un couple homosexuel se plaignant d'une décision du CHU de Toulouse leur refusant l'accès à une PMA.

Les requérantes n’avaient pas contesté cette décision du CHU devant les tribunaux, car elles estimaient le recours voué à l'échec en raison d'une décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 mai 2013 (no 2013-669 DC) qui validait la loi sur laquelle s'était basé le CHU.

La CEDH répondit que les requérantes avaient tort de ne pas épuiser malgré tout les voies de recours, car le contrôle de conformité d'une situation à la Convention (effectué par le juge "ordinaire") est distinct du contrôle de conformité de la loi à la Constitution (effectué par le Conseil constitutionnel).

La requête est rejetée au nom du principe de subsidiarité, rappelant ainsi que ce principe a été au coeur du discours de rentrée solennelle.

https://www.meyer-nouzha-avocats.com/actualites-de-la-cedh/cedh-refus-de-pma-pour-un-couple-de-femmes-homosexuelles/
Add a comment...

Post has attachment
La CEDH a rejeté la requête d'un député, se plaignant d'avoir été condamné pour outrage à magistrat.

L'élu avait violemment attaqué un juge et un procureur dans un discours public lors d'une campagne électorale en 2007.

La CEDH a d'abord rappelé qu'en matière de discours politique la plus grande liberté de ton devait être admise et qu'en plus les magistrats devaient pouvoir être critiqués plus largement que des citoyens normaux.

La CEDH a cependant estimé qu'en l'espèce les attaques étaient tellement gratuites et outrancières qu"elles relevaient d'une attaque personnelle, sans aucun intérêt pour le débat public, et qu'ainsi leur sanction par une amende de 700 € n'avait rien d'anormal.

La requête a donc été déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

https://www.meyer-nouzha-avocats.com/actualites-de-la-cedh/cedh-outrage-%C3%A0-magistrat/
Add a comment...

Post has attachment
La France a été condamnée pour violation de l'article 34 de la Convention (droit au recours individuel), chose assez rare, pour avoir expulsé trop rapidement un terroriste vers l'Algérie.

Le requérant a mandaté son avocate pour former une demande de suspension de son expulsion à 12h15, alors qu'il était en route pour l'aéroport.

L'avocat a saisi la CEDH à 15h16, la CEDH a demandé la suspension de l'expulsion par e-mail à 15h54, adressant les documents officiels au Ministère des affaires étrangères à 16h11, lesquels sont parvenus à l’état‑major de la direction centrale de la police aux frontières à 16h18.

L'avion avait alors déjà décollé, à 16h15.

La CEDH a déduit des circonstances que la France s'est précipitée, ne laissant pas le temps au requérant de former utilement sa demande à la CEDH et a violé l'article 34 de la Convention.

https://www.meyer-nouzha-avocats.com/actualites-de-la-cedh/cedh-expulsion-trop-rapide-d-un-terroriste/
Add a comment...

Post has attachment
La CEDH a déclaré irrecevable une requête contestant la décision d’arrêter les traitements maintenant en vie une jeune fille dans un état végétatif après un arrêt cardio-respiratoire.

Les parents se plaignaient que la décision d’arrêt des traitements ait pu être prise alors qu’ils s’y opposent.

La CEDH a rappelé qu'elle a déjà jugé que la loi française sur le sujet était conforme à l’article 2 (droit à la vie) dans l'affaire Lambert.

La requête a donc été rejetée à l'unanimité comme manifestement mal fondé.

https://www.meyer-nouzha-avocats.com/actualites-de-la-cedh/cedh-arr%C3%AAt-des-traitements-d-une-enfant-mineure/
Add a comment...

Post has attachment
La CEDH a déclaré irrecevable la requête d'un avocat, condamné disciplinairement à un "avertissement", pour avoir traité dans la presse un avocat général de "traitre génétique".

La Cour a rappelé d'abord que les articles 6 (procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi), invoqués par le confrère, sont applicables à des procédures pénales, mais pas à la procédure en cause qui est disciplinaire.

Sur l'article 10, la Cour a jugé qu'un simple avertissement sans répercussion pratique ne saurait être considérée comme une punition excessive aux regards des faits.

La requête a donc été rejetée comme manifestement mal-fondée, à l'unanimité.

https://www.meyer-nouzha-avocats.com/actualites-de-la-cedh/cedh-avocat-condamn%C3%A9-disciplinairement-pour-outrage-%C3%A0-un-procureur/
Add a comment...

Post has attachment
La CEDH a déclaré irrecevable une requête concernant les leçons d’éducation sexuelle qu'une mère souhaitait éviter à sa fille alors âgée de 7 ans.

La CEDH a jugé que le but de cette éducation sexuelle était de protéger contre les violences et l’exploitation sexuelles les enfants de tout âge et qu'en l'espèce les "leçons" consistaient uniquement à « réagir aux questions et actions des enfants ».

La requête a été rejetée pour défaut manifeste de fondement.

https://www.meyer-nouzha-avocats.com/actualites-de-la-cedh/cedh-demande-de-dispense-de-cours-d-%C3%A9ducation-sexuelle/
Add a comment...

Post has attachment
La CEDH rejette la requête formée par une femme homosexuelle se plaignant de n'avoir pas eu eu droit à un congé de paternité à la naissance de l'enfant de sa partenaire.

La CEDH a rejeté la requête parce que la solution, en droit français, était la même pour un couple hétérosexuel quand le compagnon de la mère n'était pas le père biologique de l’enfant.

Depuis la Loi du 17 décembre 2012, le droit français a été modifié : le compagnon ou la compagne de la mère peut bénéficier d’un congé similaire au congé de paternité quand il n'existe pas de parenté biologique avec l’enfant.

https://www.meyer-nouzha-avocats.com/actualites-de-la-cedh/cedh-demande-de-cong%C3%A9-de-paternit%C3%A9-formul%C3%A9e-par-une-femme-homosexuelle/
Add a comment...

La CEDH valide l'obligation faites aux sportifs de déclarer leur localisation, dans le cadre de la lutte anti-dopage.

Les buts poursuivis sont légitimes (protection de la santé et loyauté des compétitions sportives) et les mesures en cause sont proportionnées au but poursuivi.

https://www.meyer-nouzha-avocats.com/actualites-de-la-cedh/dopage-et-obligations-de-localisation-des-sportifs/
Add a comment...

Post has attachment
Militer pour la cause palestinienne et contre l'intervention armée israëlienne à Gaza peut être considéré comme "déloyal" envers ... la France !

Et justifier en conséquence un refus d'accorder la nationalité française.

La Cour n'y voit aucun problème, les Etats sont libres en matière de nationalité.

https://www.meyer-nouzha-avocats.com/actualites-de-la-cedh/les-etats-peuvent-faire-ce-qu-ils-veulent-en-mati%C3%A8re-de-nationalit%C3%A9/
Add a comment...
Wait while more posts are being loaded