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Avocats CEDH - Meyer et Nouzha Avocats Droits de l'Homme
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La déchéance de nationalité d'un terroriste n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention.

Dans sa décision "K2 c. Royaume-Uni" du 09 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, irrecevable la requête d'un ressortissant somalien et anglais qui, pour avoir été soupçonné d’avoir pris part en Somalie à des activités en rapport avec le terrorisme, a été déchu en
2010 par la Ministre de l’Intérieur de la nationalité britannique et frappé d’une interdiction de territoire.

Dans son recours à la CEDH, le requérant se plaignait d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8) discriminatoire (articles 14 et 8).

La Cour a jugé ces griefs irrecevables car manifestement infondés aux motifs suivants :
- si une déchéance de nationalité arbitraire peut poser un problème sur le terrain de l’article 8, en raison de sa répercussion sur la vie privée de l’intéressé, aucun problème de ce type ne se posait en l’espèce car la ministre avait agi avec célérité, diligence et conformément au droit;
- si certaines pièces à charge étaient demeurées confidentielles pour des raisons de sécurité, l’avocat spécial du requérant y avait eu accès et connaissait le dossier ;
- l’article 8 ne peut pas être interprété comme imposant à l’État de faciliter le retour d'une personne déchue de sa nationalité pour lui permettre de former un recours contre cette décision;
- déchoir le requérant de la nationalité britannique ne le rendait pas apatride
(il a la nationalité soudanaise).
L’ingérence causée sur la vie privée et familiale du requérant étant limitée, la CEDH a conclu que sa déchéance de nationalité n’était pas contraire à l’article 8.

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Les victimes d'agressions physiques graves ont le droit de voir leurs agresseurs, une fois condamnés, exécuter rapidement leur peine.

L’affaire concerne un cambriolage au cours duquel un couple et leurs 3 enfants ont été sauvagement frappés (l'une des victimes est restée dans le coma, une autre est décédée...).

L'un des agresseurs, jugé et condamné en novembre 2012, était resté dans l'attente de la mise en exécution de sa peine de prison pendant près de 18 mois.

De plus, il vivait à proximité du domicile des victimes, même après sa condamnation, les forçant à déménager pour échapper au voisinage du meurtrier.

La Cour a rappelé que le droit à la vie (article 2) supposait une effectivité de l’enquête pénale tenue après les faits (volet procédural du droit à la vie) et a jugé que, dans ce cadre, cette effectivité impliquait une prompte exécution des peines prononcées.

Un délai de 18 mois est trop long, de sorte qu'il y a eu une violation procédurale de l’article 2 de la Convention.



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Un détenu a le droit d'assister à son procès civil.

L’affaire concernait le refus d'accorder la possibilité d'assister en personne aux procès civils à des personnes se trouvant en détention au moment des audiences.

Notre cabinet d'avocat représentait l'un de ces requérants qui, à l’époque des faits, était détenu dans un établissement carcéral russe et qui avait assigné, depuis sa prison, une tierce personne en diffamation.

http://www.meyer-nouzha-avocats.com/actualites-de-la-cedh/un-d%C3%A9tenu-a-le-droit-de-compara%C3%AEtre-%C3%A0-un-proc%C3%A8s-civil-le-concernant/

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Un avocat avait été condamné pour diffamation pour avoir dénoncé dans Le Monde le « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » d'une juge d'instruction et y avoir souhaité une enquête de l’inspection générale des services judiciaires sur « les nombreux dysfonctionnements (…) mis au jour dans le cadre de l’information judiciaire ». La CEDH n'avait, d'abord, rien trouvé à y redire.
Mais la Grande Chambre qui a accepté de rejuger l'affaire, estime qu'au regard du contexte, de l'existence d'une base factuelle suffisante appuyant les dires de l'avocat et de l'intérêt légitime du public à être informé des dessous d'une procédure très médiatique (affaire du Juge Borel), la condamnation pour diffamation représentait bel et bien une violation de la liberté d'expression de cet avocat.

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Petit rappel procédural très important : depuis le 1er janvier 2014, le nouvel article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l'Homme impose de respecter des conditions de formes plus strictes pour saisir la CEDH.

Toute requête incomplète (ou considérée comme telle) est désormais rejetée sans passer par un juge, sans information préalable du requérant et surtout sans que le délai de 6 mois pour saisir la Cour ne soit interrompu par cette saisine.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre site.

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On ne peut pas placer un avocat en garde à vue juste parce qu'il vous excède. Malheureusement, penseront certains.
Ce n'est d'ailleurs pas spécifique aux avocats, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France sur un raisonnement applicable à tous les justiciables, avocats ou non.

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On ne peut pas placer un avocat en garde à vue juste parce qu'il vous excède. Malheureusement, penseront certains.

Ce n'est d'ailleurs pas spécifique aux avocats, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France sur un raisonnement applicable à tous les justiciables, avocats ou non.

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Un policier qui vous gifle gratuitement, ce n'est pas grave !
Du moins c'est ce que la CEDH essaye de démontrer dans un arrêt très curieux de novembre dernier.

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La CEDH vient de sanctionner la  politique migratoire de la France par trois arrêts simultanés du même jour, dont la conjonction souligne la fermeté de cette critique.

Dans l'un de ces trois arrêts, c'est notre étude qui avait l'honneur de défendre le requérant.
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