Profile cover photo
Profile photo
Nathalie MARTIN-HUMBERT
11 followers -
Avocat au Barreau de LYON
Avocat au Barreau de LYON

11 followers
About
Posts

Post has attachment
Droit de la Famille : Sort de l'animal en cas de divorce de son ou ses propriétaires

Qui garde l’animal domestique en cas de divorce de ses propriétaires ?

Près d’un foyer français sur deux possède aujourd’hui un animal de compagnie. Que devient -il en cas de divorce ?

Bien que depuis 2015, l’animal soit considéré comme un « être vivant doué de sensibilité » (au sens de l’article 515-14 du Code Civil lequel a ainsi reconnu un statut aux animaux) il suit le sort des biens.

Dès lors, pour savoir avec qui l’animal va rester, il convient de s’intéresser au régime matrimonial des époux propriétaires de cet animal.

* si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens et que l’animal a été adopté avant ou pendant le mariage par un seul des époux (achat ou cadeau), il restera avec lui car il s’agit de son « bien » propre. En revanche, si l’animal a été adopté pendant le mariage par les deux époux, il sera présumé être un « bien » indivis (sauf pour l’un des époux à démontrer qu’il l’a adopté seul).

* si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté et que l’animal a été adopté avant le mariage par un seul des époux, il sera considéré comme un « bien » personnel lui revenant. Il en sera de même si l’animal a été offert à l’un des époux pendant le mariage, l’animal restera avec celui qui l’a reçu en cadeau. Au contraire, si l’animal a été adopté pendant le mariage par les deux époux, il sera considéré comme un « bien » commun.

En conséquence, si l’animal est un bien indivis ou commun, c’est au Juge aux Affaires Familiales à l’occasion de l’audience de conciliation de décider de son sort à titre provisoire et au Juge de la liquidation de prendre une position définitive le concernant en même temps que le partage des autres « biens » du couple.

Le plus souvent, le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il statue sur la garde de l’animal, prend en considération des éléments tels que l’attention portée par chaque époux à celui-ci ou les soins qu’ils lui ont prodigués, le besoin d’assistance des époux (époux souffrant par exemple d’une surdité importante) la situation financière ou les conditions d’accueil de chaque époux ou bien encore l’intérêt des enfants issus du couple.

Par assimilation aux règles applicables aux enfants, certains Magistrats ont décidé de prévoir un droit de visite et d’hébergement pour celui des époux avec lequel l’animal ne résiderait pas au quotidien voire de mettre en place une résidence alternée.

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, sans passer devant le Juge, les Avocats en charge de la situation, pourront prévoir les modalités de la garde de votre animal de manière très précise dans la convention de divorce.

En tout état de cause, il convient de se rappeler que les séparations ou divorces des propriétaires d’animaux de compagnie sont l’une des principales raisons des abandons d’animaux de compagnie, à ex-aequo avec les allergies. Dans certains refuges de la SPA, cela représente deux cas d’abandons sur trois.



Photo
Add a comment...

Post has attachment
Droit de la Famille : Sort de l'animal en cas de divorce de son ou ses propriétaires

Qui garde l’animal domestique en cas de divorce de ses propriétaires ?

Près d’un foyer français sur deux possède aujourd’hui un animal de compagnie. Que devient -il en cas de divorce ?

Bien que depuis 2015, l’animal soit considéré comme un « être vivant doué de sensibilité » (au sens de l’article 515-14 du Code Civil lequel a ainsi reconnu un statut aux animaux) il suit le sort des biens.

Dès lors, pour savoir avec qui l’animal va rester, il convient de s’intéresser au régime matrimonial des époux propriétaires de cet animal.

* si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens et que l’animal a été adopté avant ou pendant le mariage par un seul des époux (achat ou cadeau), il restera avec lui car il s’agit de son « bien » propre. En revanche, si l’animal a été adopté pendant le mariage par les deux époux, il sera présumé être un « bien » indivis (sauf pour l’un des époux à démontrer qu’il l’a adopté seul).

* si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté et que l’animal a été adopté avant le mariage par un seul des époux, il sera considéré comme un « bien » personnel lui revenant. Il en sera de même si l’animal a été offert à l’un des époux pendant le mariage, l’animal restera avec celui qui l’a reçu en cadeau. Au contraire, si l’animal a été adopté pendant le mariage par les deux époux, il sera considéré comme un « bien » commun.

En conséquence, si l’animal est un bien indivis ou commun, c’est au Juge aux Affaires Familiales à l’occasion de l’audience de conciliation de décider de son sort à titre provisoire et au Juge de la liquidation de prendre une position définitive le concernant en même temps que le partage des autres « biens » du couple.

Le plus souvent, le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il statue sur la garde de l’animal, prend en considération des éléments tels que l’attention portée par chaque époux à celui-ci ou les soins qu’ils lui ont prodigués, le besoin d’assistance des époux (époux souffrant par exemple d’une surdité importante) la situation financière ou les conditions d’accueil de chaque époux ou bien encore l’intérêt des enfants issus du couple.

Par assimilation aux règles applicables aux enfants, certains Magistrats ont décidé de prévoir un droit de visite et d’hébergement pour celui des époux avec lequel l’animal ne résiderait pas au quotidien voire de mettre en place une résidence alternée.

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, sans passer devant le Juge, les Avocats en charge de la situation, pourront prévoir les modalités de la garde de votre animal de manière très précise dans la convention de divorce.

En tout état de cause, il convient de se rappeler que les séparations ou divorces des propriétaires d’animaux de compagnie sont l’une des principales raisons des abandons d’animaux de compagnie, à ex-aequo avec les allergies. Dans certains refuges de la SPA, cela représente deux cas d’abandons sur trois.



Photo
Add a comment...

Post has attachment

Droit des tutelles – Fixation du lieu de traitement du majeur : Qui peut choisir le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins ?

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant dans le contexte particulièrement douloureux de l’affaire Vincent Lambert, victime d’un grave accident de la circulation en Septembre 2008 à l’âge de 32 ans et qui depuis cette date, est dans un état de tétraplégie et de complète dépendance au CHU de REIMS.

La famille de Vincent Lambert est divisée, entre d’un côté, son épouse et une partie de sa famille et de l’autre, ses parents et l’autre partie de sa famille, quant à l’arrêt ou la poursuite des soins et notamment son alimentation et son hydratation.

Depuis Mars 2017, son épouse a été désignée par le Juge des Tutelles comme tutrice chargée de le représenter dans l’administration de ses biens et la protection de sa personne. L’UDAF de la MARNE a été désignée en qualité de subrogé tuteur.

C’est dans ce contexte que les parents de Vincent Lambert et certains membres de sa famille ont saisi le Juge des Tutelles d’une demande de transfert dans un autre établissement spécialisé adapté à ses soins.

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation par un arrêt du 13 Décembre 2017 a considéré que seul le tuteur, en l’occurrence l’épouse de Vincent Lambert est recevable à saisir le Juge des Tutelles d’une telle demande.

Par cet arrêt, la Cour précise le régime des actes personnels du majeur protégé.

Ainsi, elle rappelle que tout intéressé peut saisir le Juge des Tutelles d’une difficulté relative à la fixation du lieu de la résidence de la personne protégée ; ce qui concerne par exemple, l’organisation des modalités de visite au majeur protégé.

En revanche, concernant le choix du lieu de traitement de celui-ci, seul le tuteur auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le Juge des Tutelles.

La Cour de Cassation considère en effet qu’il s’agit d’un acte grave au sens de l’article 459 alinéa 3 du code Civil puisque concernant une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.

Il en résulte donc une distinction à opérer entre lieu de résidence et lieu de traitement et une impossibilité pour le tuteur de représenter la personne protégée (sauf s’il a été expressément investi de cette mission dans le jugement d’ouverture de la mesure de protection ou postérieurement). Le tuteur doit donc obtenir l’autorisation du Juge des Tutelles pour choisir le lieu et le mode de traitement du majeur protégé et décider d’un changement d’établissement de soins.




Photo
Add a comment...

Post has attachment

Droit des tutelles – Fixation du lieu de traitement du majeur : Qui peut choisir le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins ?

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant dans le contexte particulièrement douloureux de l’affaire Vincent Lambert, victime d’un grave accident de la circulation en Septembre 2008 à l’âge de 32 ans et qui depuis cette date, est dans un état de tétraplégie et de complète dépendance au CHU de REIMS.

La famille de Vincent Lambert est divisée, entre d’un côté, son épouse et une partie de sa famille et de l’autre, ses parents et l’autre partie de sa famille, quant à l’arrêt ou la poursuite des soins et notamment son alimentation et son hydratation.

Depuis Mars 2017, son épouse a été désignée par le Juge des Tutelles comme tutrice chargée de le représenter dans l’administration de ses biens et la protection de sa personne. L’UDAF de la MARNE a été désignée en qualité de subrogé tuteur.

C’est dans ce contexte que les parents de Vincent Lambert et certains membres de sa famille ont saisi le Juge des Tutelles d’une demande de transfert dans un autre établissement spécialisé adapté à ses soins.

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation par un arrêt du 13 Décembre 2017 a considéré que seul le tuteur, en l’occurrence l’épouse de Vincent Lambert est recevable à saisir le Juge des Tutelles d’une telle demande.

Par cet arrêt, la Cour précise le régime des actes personnels du majeur protégé.
Ainsi, elle rappelle que tout intéressé peut saisir le Juge des Tutelles d’une difficulté relative à la fixation du lieu de la résidence de la personne protégée ; ce qui concerne par exemple, l’organisation des modalités de visite au majeur protégé.

En revanche, concernant le choix du lieu de traitement de celui-ci, seul le tuteur auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le Juge des Tutelles.

La Cour de Cassation considère en effet qu’il s’agit d’un acte grave au sens de l’article 459 alinéa 3 du code Civil puisque concernant une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.

Il en résulte donc une distinction à opérer entre lieu de résidence et lieu de traitement et une impossibilité pour le tuteur de représenter la personne protégée (sauf s’il a été expressément investi de cette mission dans le jugement d’ouverture de la mesure de protection ou postérieurement). Le tuteur doit donc obtenir l’autorisation du Juge des Tutelles pour choisir le lieu et le mode de traitement du majeur protégé et décider d’un changement d’établissement de soins.




Photo
Add a comment...

Post has attachment
Droit de la Famille : La résidence alternée (2/2) : Quelles conséquences financières ?

* Tout d’abord, sur la contribution à l'entretien et l’éducation de l’enfant hébergé en résidence alternée aux foyers de ses parents.

Qui dit résidence alternée, ne veut pas dire systématiquement absence de règlement d’une pension alimentaire par un parent à l’autre.

Ainsi, en règle générale, chacun des parents prend en charge les frais de l’enfant pour la période où il est avec lui et l’ensemble des frais habituels (frais de scolarité ou extra-scolaires par exemple) et des frais exceptionnels de cet enfant (voyages scolaires, frais médicaux non remboursés intégralement, frais de permis de conduire…) sont partagés par moitié entre les parents.

Dans cette hypothèse, aucune pension alimentaire n’est donc versée entre les parents.

Mais en cas de disparité de revenus entre les parents, une contribution alimentaire peut être prévue en fonction de la situation de ces derniers et des besoins du l’enfant.

Il est également possible de prévoir que le parent ayant des revenus plus élevés que l’autre prenne à sa charge les frais de l’enfant de manière plus importante (2/3 ou 3/4 par exemple) voire prenne en charge la totalité desdits frais.


* Ensuite, sur le rattachement fiscal de l’enfant hébergé en résidence alternée aux foyers de ses parents.

Le principe est celui d’un rattachement fiscal partagé dans la mesure où l’enfant est réputé être à la charge égale de ses deux parents (article 194 I du Code Général des Impôts)

Chacun des parents a alors droit à 0,25 part pour les deux premiers enfants et à 0,5 part à compter du troisième enfant.

Mais il convient de rappeler qu’il s’agit d’une présomption qui peut être écartée si les parents se mettent d’accord pour que l’un d’entre eux bénéfice seul du rattachement fiscal de l’enfant à son foyer (par exemple, parce qu’il est le seul à être imposable au niveau de ses revenus) ou s’il est justifié par l’un des parents qu’il assume la charge principale de cet enfant.


* Enfin, s’agissant du rattachement social de l’enfant hébergé en résidence alternée aux foyers de ses parents.

Il convient de distinguer selon les allocations et les prestations.

Ainsi, les allocations familiales (versées à compter du deuxième enfant) peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents mais il est également possible aux parents de se mettre d’accord pour que l’un d’entre eux bénéficie seul de l’intégralité de ces allocations (par exemple, parce qu’il a des revenus plus faibles que l’autre parent) (article L 521-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Mais en revanche, les autres allocations liées à la présence d’enfant au foyer comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS) la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne peuvent être partagées entre les parents.

Elles ne seront donc perçues que par un seul parent au nom de l’unicité de l’allocataire, comme l’a récemment rappelé la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 Mars 2017 (n°16-13.720)

La présence d’enfant au foyer d’un parent peut également avoir une incidence au niveau du calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) et du revenu de solidarité active (RSA).

En cas de résidence alternée, chaque parent peut bénéficier de l’APL au titre de la période à laquelle il accueille son enfant ainsi que de la moitié des majorations pour enfants du RSA, selon deux arrêts du 21 Juillet 2017 du Conseil d’Etat (n°398563).


Photo
Add a comment...

Post has attachment
Droit de la Famille : La résidence alternée (2/2) : Quelles conséquences financières ?

* Tout d’abord, sur la contribution à l'entretien et l’éducation de l’enfant hébergé en résidence alternée aux foyers de ses parents.

Qui dit résidence alternée, ne veut pas dire systématiquement absence de règlement d’une pension alimentaire par un parent à l’autre.

Ainsi, en règle générale, chacun des parents prend en charge les frais de l’enfant pour la période où il est avec lui et l’ensemble des frais habituels (frais de scolarité ou extra-scolaires par exemple) et des frais exceptionnels de cet enfant (voyages scolaires, frais médicaux non remboursés intégralement, frais de permis de conduire…) sont partagés par moitié entre les parents.

Dans cette hypothèse, aucune pension alimentaire n’est donc versée entre les parents.

Mais en cas de disparité de revenus entre les parents, une contribution alimentaire peut être prévue en fonction de la situation de ces derniers et des besoins du l’enfant.

Il est également possible de prévoir que le parent ayant des revenus plus élevés que l’autre prenne à sa charge les frais de l’enfant de manière plus importante (2/3 ou 3/4 par exemple) voire prenne en charge la totalité desdits frais.


* Ensuite, sur le rattachement fiscal de l’enfant hébergé en résidence alternée aux foyers de ses parents.

Le principe est celui d’un rattachement fiscal partagé dans la mesure où l’enfant est réputé être à la charge égale de ses deux parents (article 194 I du Code Général des Impôts)

Chacun des parents a alors droit à 0,25 part pour les deux premiers enfants et à 0,5 part à compter du troisième enfant.

Mais il convient de rappeler qu’il s’agit d’une présomption qui peut être écartée si les parents se mettent d’accord pour que l’un d’entre eux bénéfice seul du rattachement fiscal de l’enfant à son foyer (par exemple, parce qu’il est le seul à être imposable au niveau de ses revenus) ou s’il est justifié par l’un des parents qu’il assume la charge principale de cet enfant.


* Enfin, s’agissant du rattachement social de l’enfant hébergé en résidence alternée aux foyers de ses parents.

Il convient de distinguer selon les allocations et les prestations.

Ainsi, les allocations familiales (versées à compter du deuxième enfant) peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents mais il est également possible aux parents de se mettre d’accord pour que l’un d’entre eux bénéficie seul de l’intégralité de ces allocations (par exemple, parce qu’il a des revenus plus faibles que l’autre parent) (article L 521-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Mais en revanche, les autres allocations liées à la présence d’enfant au foyer comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS) la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne peuvent être partagées entre les parents.

Elles ne seront donc perçues que par un seul parent au nom de l’unicité de l’allocataire, comme l’a récemment rappelé la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 Mars 2017 (n°16-13.720)

La présence d’enfant au foyer d’un parent peut également avoir une incidence au niveau du calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) et du revenu de solidarité active (RSA).

En cas de résidence alternée, chaque parent peut bénéficier de l’APL au titre de la période à laquelle il accueille son enfant ainsi que de la moitié des majorations pour enfants du RSA, selon deux arrêts du 21 Juillet 2017 du Conseil d’Etat (n°398563).


Photo
Add a comment...

Post has attachment
Photo
Add a comment...

Post has attachment
Droit de la famille : La résidence alternée (1/2) : Qu’est ce que c’est ? Qui décide ? Quelles modalités et conditions de mise en place ? Pour quels enfants ?

Actuellement la résidence alternée ou « garde » alternée est un sujet d’actualité puisque une proposition de loi est actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale visant à instaurer par principe, ce mode de garde des enfants à l’occasion de la séparation de leurs parents.

Actuellement, la résidence alternée représente environ 17% des situations après séparation parentale (parents mariés ou non) et est en progression sur les dernières années.

Elle est mise en place par les parents eux-mêmes après leur rupture ou à la demande de l’un d’eux par le Juge aux Affaires Familiales auquel il est demandé de statuer sur le mode de résidence de l’enfant, après la séparation de ses parents.

Il faut savoir que le Juge aux Affaires Familiales peut l’imposer aux parents et notamment à l’un d’entre eux qui ne serait pas d’accord avec ce mode de garde.

Dans cette hypothèse, le Juge aux Affaires Familiales rend une décision le plus souvent, provisoire, avant d’apprécier si ce système doit perdurer ou non.

* Qu’il s’agisse des parents eux-mêmes ou du Juge aux Affaires Familiales, la durée de la résidence alternée doit être déterminée.

Classiquement, la résidence alternée entre les deux domiciles parentaux s’effectue par semaine entière mais il s’agit seulement d’une faculté et non d’une obligation.

Pour être qualifiée de résidence alternée, le temps de présence de l’enfant chez chacun de ses parents n’a pas à être systématiquement identique.

En pratique, la mise en place d’une résidence alternée impose toutefois des conditions comme :

- une certaine proximité entre les deux domiciles parentaux et entre ces derniers et l’établissement scolaire, afin de limiter au maximum les temps de trajets pour l’enfant.

- un souhait des parents (ou au moins de l’un d’entre eux) de mettre en place ce système impliquant des conditions satisfaisantes de logement et de disponibilité professionnelle

- un minimum d’entente et de dialogue entre les parents dans la mesure où en principe les parents doivent adoptés un mode de vie et d’éducation similaire afin de préserver autant que faire ce peut, l’équilibre de l’enfant.

* La question qui fait le plus débat est celle de l’âge de l’enfant.

Bien évidemment, pour les plus grands et notamment les préadolescents ou adolescents, ceux-ci pourront faire connaître leurs souhaits d’adopter ou d’arrêter ce mode de résidence entre les domiciles de leurs parents, si celui-ci ne leur convient plus.

Cette question est plus délicate pour les plus jeunes voire les tout-petits (moins de 3 ans) lesquels ne peuvent pas s’exprimer valablement en justice dans l’hypothèse d’un débat de leurs parents à ce sujet.

Dans le cadre du débat national actuellement en cours, les spécialistes de la petite enfance ont fait connaître leur opposition à la mise en place de la résidence alternée concernant ces enfants en évoquant une nécessaire sécurité affective et des éléments de stabilité, faute de repères temporels encore installés chez les tout-petits (moins de 3 ans) voir chez les plus jeunes (moins de 6 ans)

En tout état de cause, les parents comme le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il lui est demandé de se prononcer, doivent avant tout être guidés par une seule considération : l’intérêt de l’enfant.

Prochain article : les conséquences financières de la résidence alternée.

Photo
Add a comment...

Post has attachment
Droit des mineurs : la protection des enfants

Par principe, la protection d’un enfant est assurée par ses parents dans le cadre de leur autorité parentale, jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Cette autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle vise à le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, à assurer son éducation et à permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

En règle générale, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents mais si l’intérêt de l’enfant le commande, le Juge aux Affaires Familiales peut décider de la confier à un seul parent.

Lorsqu’un enfant n’a aucune filiation établie, lorsque ses deux parents sont décédés ou ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale, sa protection sera assurée par le Juge des Tutelles dans le cadre d’une mesure de tutelle.

La protection de l’enfant peut également être assurée par le Juge des Enfants lorsque l’enfant est en danger car victime de violences physiques ou morales, d’abus sexuels ou de graves négligences. Le Juge des Enfants pourra alors décider d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou un foyer.
Photo
Add a comment...

Post has attachment
Droit des tutelles et du handicap : le point sur la protection des majeurs : tutelle /curatelle

* Curatelle : la curatelle est une forme d’assistance où la personne sous protection est aidée par un curateur dans les actes de la vie civile.
La curatelle peut être simple, renforcée (la personne n’a alors plus accès à ses moyens de paiement) ou aménagée au cas par cas.
Elle est adaptée aux personnes qui ne sont plus en capacité et ont besoin d’aide, notamment pour gérer leur budget car cela peut avoir des conséquences sur les enfants.
On peut aussi envisager une mesure d’accompagnement judiciaire.
C’est le juge des tutelles qui décide.

*Tutelle : c’est le degré supérieur de protection. La personne sous tutelle est représentée par son tuteur dans tous les actes de la vie civile.
La tutelle est adaptée aux personnes dont les facultés mentales sont altérées à la suite d’un accident ou d’une maladie.
Elle est mise en place par le juge des tutelles du tribunal d’instance sur certificat médical d’un expert figurant sur une liste établie par le Procureur de la République.


*Qui peut être tuteur ou curateur ? La loi indique que la priorité est donnée à un membre de la famille. Si c’est impossible, on doit recourir à un mandataire judiciaire, qui est soit une association, soit un mandataire privé mais ces professionnels ont souvent beaucoup de dossiers à gérer et la communication est parfois difficile avec le majeur protégé et les membres de sa famille.
Etre tuteur peut prendre beaucoup de temps, car on devient l’interlocuteur unique de tout le monde : impôts, CAF, maison de retraite…

Photo
Add a comment...
Wait while more posts are being loaded