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Viganotti Elisa
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Hospitalisation sans consentement, droit à la liberté et à la sûreté et droit au respect de la vie privée et familiale : l'arrêt de la CEDH du 16 septembre 2014
CEDH, 3 ème Section - Atudorei c.
Roumanie, requête n°50131/08 - disponible uniquement en anglais Saisie
d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme
a interprété, le 16 septembre dernier, les articles 5 et 8 de la Conv...
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CEDH: STIC et respect de la vie privée, la France censurée par la Cour de Strasbourg
Le 18 septembre dernier, dans l'arrêt Brunet c. France, ( Req. n° 21010/10) la 5ème Chambre de la COUR EUROPEENNE des DROITS DE L'HOMME  a dit pour droit que: " ...bien que la conservation des informations insérées dans le STIC soit limitée dans le temps, i...
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PMA : la cacophonie italienne
Suite à la décision du 9 avril 2014 de
la Cour Constitutionnelle, l’interdiction de la fécondation hétérologue édictée
par l’art. 4 § 3 de la loi 40 de 2004 a été levée ainsi que les dispositions
corollaires interdisant tout lien de filiation entre l’enfant...
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CEDH: Encore sur le refus du tribunal de tenir compte de l'opposition de l'enfant au retour
COUR
EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME Deuxième Section Gajtani
c. Suisse (Requête n° 43730/07) - 9 septembre 2014 Dans le prolongement de sa
jurisprudence (arrêts récents : Blaga C.
Bulgarie , Rouiller c. Suisse en
2014, X c. Lettonie et Raw c. France en 20...
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L'homme et la femme doivent recevoir exactement la même indemnité forfaitiaire en cas d'accident de travail
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE,   2 ème Chambre 3
septembre 2014 - Affaire C-318/13 X
c. Ministère des Affaires Sociales et de la Santé de FINLANDE Saisie d’une question
préjudicielle par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la CJUE a dit pour droi...
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Les nouveaux rythmes scolaires ne justifient pas la révision des modalités de l'exercice de l'autorité parentale
Dans une décision du 10 juillet 2014, la cour d'appel de Caen a dit que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée extérieure, collective, s'imposant à toutes les familles ayant des enfants en âge de suivre une scolarité, dont la natu...
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L'absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire est une violation du droit de propriété protégé par la CEDH
Dans son arrêt de chambre , non définitif1, rendu le 10 juillet 2014 dans l’affaire Milhau c. France (requête
no 4944/11), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de ...
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BONNES VACANCES
Voici où je suis en ce moment. BONNES VACANCES A TOUS +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale
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Infractions en matière de sécurité routière: proposition de directive d'échange transfrontalier d'information
  La Commission européenne a présenté, le 18 juillet dernier, une proposition de directive facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette proposition a pour objectif de remplacer la dire...
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Déplacement international d’enfants: l’interprétation de la Convention de la Haye par les tribunaux suisses concernant le choix par un enfant de son lieu de résidence n’était pas contraire à la Convention
Dans son arrêt de chambre , non
définitif1, rendu le22 juillet 2014 dans l’affaire Rouiller c. Suisse (requête no 3592/08), la Cour européenne des droits de l’homme
dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8
(droit au respect de la vie ...
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