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Conseils juridiques pour créer et gérer son entreprise ou son association loi 1901
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http://www.assistant-juridique.fr/artistes_benevoles.jsp

Peut-on rémunérer un artiste amateur ?

Si un artiste « amateur » est rémunéré, il n’est plus amateur, il est salarié et ses rémunérations sont évidemment soumises à cotisations (éventuellement via le GUSO si l'association ne relève pas du spectacle à titre principal).

L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs
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http://www.assistant-juridique.fr/annulation_assemblee_generale_sarl.jsp

Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé.

Mais le seul fait pour l'associé de ne pas avoir été convoqué aux assemblées ne suffit pas à établir la dissimulation de celles-ci, laquelle implique, comme pour la dissimulation de la faute d'un dirigeant (Cass. com. 13-6-2018 n° 16-26.323 F-D : BRDA 14/18 inf. 5), un élément intentionnel, ici caractérisé par la volonté de cacher la tenue des assemblées à l'associé.
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http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_sarl_regime_fiscal.jsp

En cas de liquidation de société, le remboursement du capital social échappe au droit de partage

Le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résulte, en effet, des dispositions de l’article 1844-9 du Code civil que l’actif net partagé visé à l’article 747 du CGI doit s’entendre de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social.

En revanche, les sommes correspondant aux primes d’émission et de fusion et à la réserve de décapitalisation, qui n’ont pas été incorporées au capital social, ne peuvent pas être déduites pour le calcul de l’assiette du droit de partage.
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http://www.assistant-juridique.fr/contrat_liquidation.jsp

Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifiques de la procédure collective mais seulement celles du droit commun des contrats.

L’article R 662-3 du Code de commerce ne donne pas au tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire une compétence générale pour connaître de tous les litiges nés au cours de cette procédure.

Il réserve les pouvoirs juridictionnels reconnus au juge-commissaire en premier ressort ainsi que la compétence du tribunal de grande instance pour les actions en responsabilité contre certains intervenants à la procédure collective (tels l’administrateur, le mandataire et le liquidateur judiciaires).
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http://www.assistant-juridique.fr/centre_gestion_agree.jsp

La déduction du salaire du conjoint de l'exploitant ne serait plus limitée

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement envisageant la suppression la limite de 17 500 € au delà de laquelle le salaire du conjoint de l'exploitant n'est plus déductible, lorsque l'entreprise n'est pas membre d'un organisme de gestion agréé (CGI art. 154).
À défaut de précision particulière, cette mesure s'appliquerait dès les exercices clos en 2018.
Projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 23 octobre 2018, art 18 nonies nouveau
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http://www.assistant-juridique.fr/ouvrir_gite_chambre_dhotes.jsp

Meublés touristiques : autorisation nécessaire !

Pour lutter contre la multiplication des locations de courte durée dans les zones à forte tension locative, la loi Alur de 2014 a soumis la pratique du meublé touristique à un régime d’autorisation.

20 000 euros, c’est le montant de l’amende infligée au propriétaire d’un appartement parisien qui a fait l’objet de plusieurs locations de courte durée. Le propriétaire avait en réalité loué l’appartement à une agence, qui le mettait ensuite sur diverses plateformes en ligne pour le sous-louer à des touristes.

Pour sa défense, le propriétaire fait valoir qu’on ne peut lui reprocher d’être l’auteur de l’infraction puisqu’il n’a pas lui-même procédé aux locations de courte durée, et qu’il n’était pas même au courant qu’elles avaient eu lieu dans des conditions illégales. L’argumentation est écartée. Le bail autorisait expressément l’agence locataire à sous-louer l’appartement de manière temporaire. Une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager le propriétaire de la responsabilité encourue en cette qualité.

Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20654 ; CCH, art. L. 631-7.
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Modification des statuts d'une association loi 1901 : comment procéder ?

http://ow.ly/QPMI30mkZJP
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