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La mise en œuvre de contrats d'assurance adaptés aux charges et responsabilités d'une Commune Nouvelle à sa création présente des difficultés techniques et juridiques sérieuses. En effet, il est difficile d’accorder le dispositif législatif prévu par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 avec le fonctionnement des contrats d'assurance et les règles des marchés publics.
Par ailleurs, le transfert des contrats d'assurance des Communes ou EPCI est insuffisant pour régler les risques spécifiques à la Commune Nouvelle.

Contactez nous pour obtenir notre dossier d'information !
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Quel peut être l'intérêt de souscrire un contrat spécifique d'assurance "'Bris de machine" sur un certain nombre de matériels.

Cette assurance permet de couvrir les dommages que peuvent subir des matériels du fait de son propre fonctionnement ou du fait de ceux qui l’utilisent. On peut notamment citer les engins de chantiers, le matériel informatique, le matériel électrique et le matériel électronique.
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