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LLR Cabinet Conseil en Propriété Industrielle, Brevets, Marques, Dessins et Modèles, Droit d'auteur
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La Cour Suprême Chinoise a récemment rendu un arrêt qui limite fortement les possibilités de modifier les revendications de type Markush lors d’une procédure d’invalidation.

#ProprieteIndustrielle #IP #PI #Brevet #Procédure #SIPO #Tribunaux
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La protection des logiciels partie 2/2
A la suite de l’article dédié à la protection d’un logiciel par le droit d’auteur, nous nous arrêtons ici sur la protection par brevet.

#brevet #Logiciel #Brevetabilité #DroitdAuteur#proprieteindustrielle #PI #IP
La brevetabilité des logiciels
La brevetabilité des logiciels
brevets-marques.llr-international.com
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Nous avions relaté dans notre article du 21 octobre 2016 que le dépôt de la marque sonore « DiDiDiDiDiDi » n° 14502527 en classe 38 par la société Tencent Technology CO Ltd (« Tencent ») auprès de l’Office des marques chinois le 4 mai 2014 avait été refusé pour défaut de caractère distinctif.
Le son « DiDiDiDiDiDi » est celui que l’on entend lorsqu’un message arrive sur l’application de messagerie instantanée Tencent QQ, une application très populaire en Chine.

#PropriétéIntellectuelle #PropriétéIndustrielle #PI #IP #caractèredistinctif #Décision #Marque #Marquessonores #TRAB #Tribunaux #éPIque
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Nouvelles exigences pour le format des textes déposés
Dans la continuité de la dématérialisation totale de ses procédures, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé qu’à compter du 19 novembre 2018, tout dépôt de demande de brevet français devra être effectué par voie électronique, via son portail dédié e-procedures, à l’exception des demandes intéressant la Défense nationale.

#Brevets #Dématérialisation #Dépôt #DOCX #INPI
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L’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) fait figurer les logiciels dans la liste non exhaustive des œuvres de l’esprit.
Ce choix, qui peut sembler surprenant face à un objet technologique, n’exclut toutefois pas la protection par les brevets, même si l’on sait que la Convention sur le brevet européen et le CPI prévoient l’exclusion de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs en tant que tels. La protection par brevet, pour peu que les conditions de cette protection soient réunies, présente de nombreux avantages, parmi lesquels les bénéfices tirés de la protection par un titre ou l’amplitude des actes que le breveté peut interdire aux tiers d’accomplir. Il est ainsi recommandé, pour un logiciel en développement, de toujours se livrer à un examen pour déterminer si cette protection par brevet est envisageable. Pour l’heure, ces quelques lignes ont vocation à cheminer dans les spécificités du droit d’auteur appliqué aux logiciels.


#Brevetabilité #Droitd'Auteur #Logiciel #proprieteintellectuelle #PI
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A partir du 1er janvier 2019, la Cour Suprême nationale servira de juridiction de deuxième instance pour les affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle impliquant une assez forte technicité, telles que les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc.

#Chine #PI #propriétéintellectuelle #Actualités #Tribunaux
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Lors du Quatrième sommet d’investissement et d’innovation Chine-Israël organisé le 3 juillet 2018 à Zhuhai dans la province de Guandong, quatre technologies brevetées provenant de l’université de Tel Aviv et dont la valeur estimée est élevée ont été vendues aux enchères à des entreprises chinoises. C’est la première vente aux enchères transnationale de brevets en Chine, selon la presse officielle de l’Office nationale de la Propriété industrielle.
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Pour illustrer notre article sur la protection d’une interface graphique utilisateur (ou GUI pour Graphical User Interface) en Chine, nous vous avions fait part de la toute première action lancée après la mise en place du nouveau système de 2014, par la société chinoise Qihoo 360, leader dans le secteur des logiciels. La Cour de propriété intellectuelle de Pékin a rendu son jugement en première instance concernant cette affaire.

#Actionencontrefaçon #Dessinetmodèle #Interfacegraphique #Logiciel
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De nouvelles Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (@EPOorg) sont entrées en vigueur le 1er novembre 2018. De nouvelles sections sur la clarté, l'unité d'invention et les inventions en intelligence artificielle.


#patents #brevets #Intelligenceartificielle #artificialintelligence #Logiciels #software #OEB
Révision des directives OEB au 1er novembre 2018
Révision des directives OEB au 1er novembre 2018
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« Est-ce que l'enregistrement d'une marque en Chine confère un droit exclusif sur Hong Kong ? »
Si vous ne connaissez pas la réponse, c'est "NON". Mais pourquoi ?
Comme nous le répétons toujours, le droit de marque respecte le principe de territorialité. La protection n'existe que dans le pays dont la législation a accordé le droit.

#HongKong #Marque #Procédure #Questionsréponses #Contrefaçon #Dépôtfrauduleuxdemarque
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