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La Ram
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La Ram

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Que vous ayez opté pour l’entreprise individuelle ou la forme sociétale, vous devrez effectuer des formalités administratives : déclaration d’activité et demande d’immatriculation notamment. Vous serez à ce stade en relation avec les interlocuteurs de l’entrepreneur : l’administration fiscale et les organismes sociaux principalement.

Les démarches sociales obligatoires :

Vous allez effectuer un certain nombre de démarches sociales pour créer votre entreprise. Le choix d’un organisme d’assurance maladie obligatoire parmi ceux conventionnés par le RSI en fait partie. Vous devrez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre département situé :

- à la Chambre de Métiers pour les artisans,
- à la Chambre de Commerce pour les commerçants,
- au Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux,
- à I’URSSAF pour les professions libérales.

Le choix de mon organisme conventionné :

Vous pouvez également effectuer ces démarches en ligne.
L’inscription s'effectue au moyen d'un imprimé. Pour l'assurance maladie, une liste des organismes conventionnés de la région est jointe au formulaire. La Ram est l'organisme conventionné numéro 11.

Le choix de l'organisme d'assurance maladie est obligatoire. A défaut il vous en sera attribué un d'office. Bien choisir votre organisme d’assurance maladie parmi ceux conventionnés par le RSI est déterminant. C’est lui qui assurera la gestion quotidienne de votre assurance maladie obligatoire.

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Le professionnel indépendant doit choisir lors de ses formalités de création d’entreprise, l’organisme qui assurera la gestion de son assurance santé obligatoire. Il a le libre choix de son organisme et peut en changer tous les ans (par lettre manuscrite mentionnant le nom de l'ancien organisme conventionné et du nouvel organisme choisi, à envoyer en recommandée avec accusé de réception à votre caisse régionale RSI au plus tard le 30 septembre de l’année en cours).

Les taux de remboursements :
Les taux de remboursements sont identiques à ceux du régime général.

Les cotisations :
Les taux des cotisations sont fixés chaque année par décret. Pour les artisans et les commerçants, c’est le RSI qui assure le recouvrement des cotisations maladie. Et pour les professions libérales, votre organisme conventionné.
Les cotisations des deux premières années civiles d’activité sont calculées sur des bases forfaitaires. Ces cotisations sont provisionnelles (sauf les cotisations retraite complémentaire et invalidité décès qui sont calculées à titre définitif). La base prise en compte pour le calcul est un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale : 38 616 € pour 2016.

- 1ère année début d’activité en 2016 : base de 7 337 € soit 477 € pour 12 mois
- 2ème année début d’activité en 2015 : base de 10 426 € soit 678 € pour 12 mois

Une fois connus les revenus de l’année N-1, le montant de la cotisation est calculé à titre définitif. Lorsque le montant de la régularisation est à la hausse, celui-ci est réparti sur les échéances restant à échoir jusqu’en décembre.


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Vous allez créer votre entreprise et vous vous posez beaucoup de questions sur votre future assurance maladie obligatoire. Serez-vous affilié au RSI ? Qui seront vos interlocuteurs ? Si vous tombez malade, serez-vous bien couvert ?
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Vous venez de créer votre activité et vous avez choisi la Ram pour votre assurance maladie obligatoire. Vous devrez effectuer un certain nombre de démarches pour mettre à jour votre dossier et être remboursé dans les meilleurs délais.


Mes premiers pas avec La Ram :

L’assurance maladie prend effet dès l’inscription et les frais médicaux sont remboursés à partir du 1er jour. Pour être remboursé dans les meilleurs délais et bénéficier de l’intégralité de nos services, vous devez effectuer quelques démarches dès votre inscription : mettre à jour votre carte Vitale, faire votre déclaration de choix de médecin traitant, prévenir votre mutuelle, rattacher vos bénéficiaires….


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La Ram

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Un chef d'entreprise sera pour son assurance obligatoire rattaché soit au Régime Social des Indépendants (RSI), soit au Régime Général.
C'est son statut au sein de son entreprise qui va déterminer son rattachement à un régime.

Mon statut :
Vous serez bientôt chef d'entreprise : vous devrez choisir votre organisme d’assurance maladie obligatoire. Suivant la forme juridique de votre entreprise, vous serez salarié ou non salarié. De ce statut dépendra votre rattachement à un régime de protection sociale obligatoire.

Ma protection sociale :
Salarié, vous serez au Régime général et vous dépendrez de la CPAM.
Non salarié, vous serez au Régime Social des Indépendants : le RSI. Dans ce cas, vous devrez choisir un organisme conventionné lors de vos formalités de création d'entreprise.

Le rôle de mon organisme conventionné :
Votre organisme conventionné sera votre interlocuteur au quotidien dans la gestion de votre assurance maladie pour :
• vos remboursements de soins
• le versement de vos prestations maternité-paternité
• le versement de vos indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (pour les artisans et commerçants)
• le suivi de votre dossier : mise à jour de votre carte Vitale, changement de situation…
• l’accueil et l’information générale sur votre protection sociale
Les taux de remboursement et de cotisations, fixés par décret, sont identiques quel que soit l’organisme choisi. Qu’est-ce-qui fait la différence ? Les services. Choisissez celui qui vous propose les services répondant le mieux à vos attentes.
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