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Frederic Fabre
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Aujourd'hui, un grand arrêt contre la France sur la correspondance entre un avocat et son client

Laurent c. France du 24 mai 2018 requête n° 28798/13

Article 8 sur l'atteinte à la correspondance : Il faut un besoin social impérieux pour lire la correspondance entre un détenu et son avocat. Sans nécessité dans une société démocratique, la lecture d'un billet remis par un avocat à un détenu est incompatible avec l'article 8 de la Conv EDH.

À l’issue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, dans l’attente du délibéré, H.B. et B.D. durent patienter, sous la surveillance de l’escorte policière, dans la salle des pas perdus du tribunal. Ils purent s’installer autour d’une table et s’entretenir avec le requérant, qui portait toujours sa robe d’avocat. H.B. et B.D. demandèrent une carte de visite professionnelle au requérant. Ce dernier, n’en ayant pas sur lui, nota ses coordonnées professionnelles sur un morceau de papier, qu’il plia ensuite en deux et remit ostensiblement à H.B.

Le sous-brigadier de police J.-L.B., chef de l’escorte, demanda alors à H.B. de lui montrer ce papier. Il le déplia, le lut puis le lui rendit. Le requérant reprocha au policier de ne pas respecter la confidentialité de ses échanges avec son client. La même scène se déroula ensuite avec B.D.

La Cour conclut que l’interception et l’ouverture de la correspondance du requérant, en sa qualité d’avocat, avec ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux et n’étaient donc pas « nécessaires dans une société démocratique », au sens de l’article 8 § 2.

http://fbls.net/cedh.htm
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La CEDH considère que les juridictions suprêmes peuvent limiter leur accès quand le préjudice financier n'est pas assez important

Jureša c. Croatie du 22 mai 2018 requête n° 24079/11

Le changement dans l’application faite par la Cour suprême croate du droit en matière d’héritage est conforme à la Convention européenne.

Non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. La requérante, Mme Jureša, se plaignait de ne pas avoir été autorisée à porter devant la Cour suprême un litige relatif à un héritage. Dans un revirement de jurisprudence, la Cour suprême avait déclaré irrecevable le pourvoi dont Mme Jureša l’avait saisie, au motif que la valeur du litige n’atteignait pas le seuil légal. La Cour estime que pareille évolution dans la manière dont les juges interprètent et appliquent la loi relève de l’appréciation souveraine des juridictions internes à moins qu’elle ne soit arbitraire ou manifestement déraisonnable. Tel n’étant pas le cas de la décision litigieuse, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation des droits de Mme Jureša.
http://www.fbls.net/cedh.htm
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Encore une usine à gaz qui se prépare devant les tribunaux.
Le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) disparaitra avant le 1er janvier 2019 en application d'une ordonnance publiée au JO ce matin.
La compétence sera partagée entre le TGI et les juridictions administratives. Encore des sources d'erreurs en perspective : la vie des avocats est de plus en plus compliquée !
http://www.fbls.net/TASS.htm
TASS
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Sur fbls.net : nouvelle page plus complète sur les associations loi 1901 pour créer et gérer votre association.
http://fbls.net/constitution1901.htm
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Un arrêt important de la CEDH, pour les chômeurs de bonne foi.

Il n'est plus possible que l'assurance chômage réclame le versement de trop perçu sans violer l'article 1 du Protocole de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Hoti c. Croatie du 26 avril 2018 requête n°63311/14
Article 8 : La Croatie a porté atteinte au droit à la vie privée d’un immigré apatride en négligeant pendant des années de régulariser son statut de résident

http://www.fbls.net/cedh.htm#1
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LA CEDH ACCEPTE QU'UN IMAM SALAFISTE SOIT EXPULSÉ DE FRANCE VERS L'ALGÉRIE

La Cour ne s’oppose pas à l’expulsion de l’imam salafiste D. vers l’Algérie Le requérant, M. D., est un imam salafiste faisant l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire français vers l’Algérie.

Le mardi 17 avril 2018, son avocat a introduit auprès de la Cour une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour ) visant à suspendre l’exécution de l’expulsion programmée le jour même à 15 heures. Eu égard au caractère insuffisamment étayé de la demande, la Cour a décidé d’appliquer temporairement l’article 39 de son règlement et de demander au Gouvernement français de ne pas procéder à l’expulsion du requérant vers l’Algérie en raison de risques allégués de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Afin de rassembler les informations complémentaires nécessaires à une prise de décision éclairée, elle a demandé au requérant et au Gouvernement de présenter leurs observations dans un délai de 72 heures fixant l’échéance au vendredi 20 avril à midi.

Le jeudi 19 avril, à la lumière des informations fournies par les parties, la Cour décide de lever l’application de la mesure provisoire et de ne pas s’opposer à l’expulsion de l’imam salafiste D. vers l’Algérie.

http://www.fbls.net/cedh.htm#4
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CEDH et expression d'un avocat
Ottan c. France du 19 avril 2018 requête n° 41841/12

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire tire son origine de l’acquittement en 2009 d’un gendarme qui avait tué un jeune homme issu d’une communauté d’origine étrangère et d’un quartier populaire au cours d’une course poursuite en 2003. Quelques minutes après le verdict, en réponse à la question d’un journaliste, le requérant, avocat du père de la victime, déclara que la décision d’acquittement n’était pas une surprise au regard de l’origine ethnique des membres du jury exclusivement composé de « blancs ». L’avocat fut sanctionné d’un avertissement par la cour d’appel de Montpellier pour manquement à ses obligations déontologiques de délicatesse et de modération. La Cour juge en particulier que les propos litigieux s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif au fonctionnement de la justice pénale dans le contexte médiatique d’une affaire. Replacés dans leur contexte, ils ne constituent pas une accusation injurieuse ou à connotation raciale mais portent sur l’impartialité et la représentativité du jury d’assises, soit une assertion générale sur l’organisation de la justice criminelle. Susceptibles de choquer, ces propos constituaient néanmoins un jugement de valeur reposant sur une base factuelle suffisante et participant de la défense pénale du client de l’avocat. La Cour estime enfin que la condamnation consistant en la sanction la plus faible possible – un avertissement – a été tout de même disproportionnée et qu’elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

http://www.fbls.net/cedh.htm#1
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N'écoutez pas les avocats qui font grève. Ils défendent leur bifteck mais pas celui des justiciables.
La réforme a pour but d'une part de simplifier les procédures judiciaires devenues trop complexes.
La réforme a pour but d'autre part, de remplacer les petites procédures judiciaires aléatoires, par des procédures de négociation puis de fixation des sommes suivant des barèmes pré-établis. Ce système a pour avantage d'être gratuit, rapide et de protéger la sécurité juridique, puisque le justiciable saura réellement et concrètement à l'avance, ses droits.
La justice est rendue par des juges qui commettent des dénis de justice ou des décisions arbitraires en imposant leur morale à la loi. Elle est chère et elle est très lente.
Les avocats participent à cet arbitraire par un système de plus en plus répandu dans toute la France, le jeu des doubles conclusions.
Ils donnent à leur confrère représentant l'adversaire, un jeu de conclusions en format papier ou par RTVA et donnent au juge dans le dossier de plaidoirie, un autre jeu de conclusions pour lesquels votre avocat ne pourra pas répondre, puisqu'il ne les aura pas vus.
Bref, les moyens de la justice ne sont pas seuls en cause. Les femmes et les hommes aussi !
Sur la photo, vous voyez les avocats en grève devant la Cour d'Appel de Metz. Cette juridiction est capable de rendre des décisions suivant non pas le droit français mais le droit luxembourgeois.
Le justiciable qui subit le choix du juge, du droit national qui sera appliqué par surprise, ne sait même plus s'il doit se pourvoir en cassation à Paris ou à Luxembourg ville !
Le Luxembourg commet une colonisation juridique et économique sur la zone frontalière française. C'est une perte de souveraineté nationale dans l'Est de la France au profit non pas de l'Europe mais d'un petit État étranger.
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Les arrêts importants d'aujourd'hui de la CEDH

BRUDAN c. ROUMANIE requête du 10 avril 2018 requête n° 75717/14

Article 6-1 et article 13 : La procédure d'accusation pénale a duré 14 ans, 2 mois et 26 jours. L'article 6-1 a été violé pour délai non raisonnable. L'article 13 a été violé car à l'époque de la requête, il n'existait pas de procédure interne pour mettre fin à la procédure et obtenir réparation des délais déjà passés. La CEDH constate l’existence d’un recours effectif en Roumanie mais postérieur à l’introduction de la requête.

ERYİĞİT c. TURQUIE du 10 avril 2018 Requête no 18356/11

Article 8 : La requérante est enceinte. Elle est diagnostiquée comme attendant des jumeaux. Le jour de la naissance, elle subit une césarienne. un seul enfant lui est donné. Où est passé l'autre enfant ? Le couple font un recours interne. Il apparaît qu'il n'y a qu'un seul enfant. Ce serait une erreur de diagnostique. La CEDH condamne pour délai non raisonnable de la procédure durant près de douze années.

Leonov c. Russie du 10 avril 2018 requête n o 77180/11

Magomadova c. Russie du 10 avril 2018 requête n o 77546/14

Article 8 et garde des enfants après un divorce : La Cour examine deux affaires russes de garde d’enfant et conclut à une violation dans un cas et à une non-violation dans l’autre.

Rubtsov et Balayan c. Russie du 10 avril 2018 requêtes n° 33707/14 et 3762/15

Article 5-3 : Les juridictions internes n’ont pas expliqué pourquoi elles n’avaient pas appliqué à la détention de deux hommes d’affaires l’exception prévue par le droit russe.

http://fbls.net/cedh.htm#1
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AU JO ce matin , une avancée vers la justice administrative par internet

- Le Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 est relatif à l'utilisation d'un télé service devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions.

Art R 414-1 du code de la justice administrative :

Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant.

Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.

Art. R. 414-6 du code de la justice administrative

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet.
Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

Art. R. 414-7 du code de la justice administrative

Les caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 garantissent la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs du téléservice et les modalités de leur inscription dans cette application.

Art. R. 414-8 du code de la justice administrative

L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-7, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code.
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.
Lorsqu'un requérant introduit une requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de la signature des autres requérants.

Art. R. 414-9 du code de la justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.
Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. Toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées des débats.
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats.

Art. R. 414-10 du code de la justice administrative

Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.

Art. R. 414-11 du code de la justice administrative

Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par le téléservice.

http://www.fbls.net/juridictionadministrative.htm#teleservice
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