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Frederic Fabre
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Frederic Fabre

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AUGMENTATION ANNUELLE DU LOYER D'HABITATION
L'IRL est fixé le 12 janvier 2017, pour le quatrième trimestre 2016, à 125,50 soit une hausse de 0,18 % sur un an.
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
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Les informations juridiques gratuites sur le bail concernant l'habitation ou le logement avec le modèle gratuit de bail actualisé
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français partis à l'étranger + de 60 000 partis cette année
Le Décret du 12 janvier 2017 authentifie la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2017 à 1 782 188.
http://fbls.net/francais-etranger.htm
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JO ce matin : qu'est ce qu'un véhicule non poluant ?

VOITURES PARTICULIERES

Art. D. 224-15-11 du Code de l'environnement

Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L. 224-7 du code de l'environnement si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, mesurées dans le cadre du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone.

Art. D. 224-15-12 du Code de l'environnement

Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :
- EL (électricité) ;
- H2 (hydrogène) ;
- HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;
- HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé).

CAMIONS ET AUTOBUS

Art. D. 224-15-2 du Code de l'environnement

Au sens de la présente sous-section, on entend par :
1° Motorisation électrique hybride : la motorisation définie à l'article 3 de la directive 2007/46/CE ;
2° Transport public routier urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2 du même code ;
3° Transport public routier non urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et L. 3111-11 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2 du même code ;
4° Itinéraire inscrit majoritairement dans des territoires : un itinéraire dont plus de la moitié de la longueur est contenue dans ces territoires.
5° Groupe de véhicules.
Les véhicules neufs des catégories M2 et M3 suivants :
Groupe 1 : Véhicules dont la motorisation est électrique, y compris les véhicules alimentés par une pile à combustible à hydrogène, ou utilise un carburant gazeux si une fraction du gaz consommé est d'origine renouvelable.
Cette fraction de gaz renouvelable est au minimum de 20 % à partir du 1er janvier 2020 et de 30 % à partir du 1er janvier 2025.
Groupe 2 : Véhicules dont la motorisation est électrique-hybride, ou utilise un carburant gazeux ou les véhicules dont les moteurs sont conçus pour ne fonctionner qu'avec des carburants très majoritairement d'origine renouvelable

Art. D. 224-15-9 du Code de l'environnement

Sont considérés comme véhicules à faibles émissions les véhicules neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route dont le système de propulsion est alimenté comme suit :
a) Exclusivement ou partiellement par au moins l'une des sources d'énergie suivantes :
- l'électricité ;
- l'hydrogène ;
- le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé-GNC) ou sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié-GNL) ;
- le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
- l'énergie mécanique provenant d'un stockage embarqué ou d'une source embarquée ;
b) Exclusivement par l'un des biocarburants inscrits sur la liste prévue à l'article L. 661-1-1 du code de l'énergie.

http://www.fbls.net/venteauto1.htm
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Frederic Fabre

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CEDH et France : caution d'un milliards d'euros contre UBS qui organise une évasion fiscale de grande ampleur, non violation de la Conv EDH

UBS AG C. France du 12 janvier 2017 requête 29778/15

Irrecevabilité : Le cautionnement d’un montant de 1,1 milliard d’euros fixé à la banque UBS AG dans le cadre du contrôle judiciaire est compatible avec la Convention.

http://www.fbls.net/cedh.htm
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Informations juridiques gratuites et actualisees sur la jurisprudence et la requete a la Cour Europeenne des Droits de l'Homme
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Frederic Fabre

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LE CONCEPT D'AMI SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 5 janvier 2017, pourvoi N° 15-28798, rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), qu'à l'occasion d'une instance disciplinaire engagée à son encontre, M. D..., avocat au barreau de Paris, a déposé une requête en récusation mettant en cause l'impartialité de MM. X..., Y...et Z...et de Mmes A..., B...et C..., membres de la formation de jugement du conseil de l'ordre appelée à statuer dans cette instance ;

Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées que la cour d'appel a retenu que le terme d'« ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d'entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme et que l'existence de contacts entre ces différentes personnes par l'intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d'intérêt, et en l'espèce la même profession

http://www.fbls.net/INFOR.htm
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Informations juridiques et modèles gratuits et actualisés sur le droit de l'informatique et du web
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Frederic Fabre

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Un héritier peut accepter purement et simplement la succession pour prendre possession des biens du défunt après partage avec ses cohéritiers. Il doit alors payer les dettes de la succession au prorata de la part héréditaire.

Dans ce cas que si les parts héréditaires sont insuffisantes pour couvrir les dettes du défunt, le patrimoine personnel des héritiers est engagé.

COUR DE CASSATION 1ere chambre civile, Arrêt du 4 janvier 2017 POURVOI N° 16-12293 cassation

Vu l'article 786, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, l'héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il a des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine ;

Attendu que, pour décharger M. Michaël X... du paiement de la dette successorale correspondant à l'engagement de caution souscrit par Claude X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le légataire n'a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d'une erreur substantielle sans laquelle il n'aurait pas accepté la succession, laquelle s'est révélée déficitaire ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif étranger aux conditions propres à décharger l'héritier de son obligation à la dette successorale, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

http://www.fbls.net/testamentP.htm
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Les modèles gratuits et actualisés pour rédiger un testament ou modifier son testament avec les informations juridiques
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Frederic Fabre

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Au JO aujourd'hui ; Les professeurs de dance
L'Arrêté du 6 janvier 2017 est relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.
http://www.fbls.net/SELARLINFO.htm
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Statuts et informations juridiques gratuites de société d'exercice libérale à responsabilité limitée
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Frederic Fabre

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AU JO CE MATIN : SE SOIGNER PAR LES PLAINTES
L'Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 est relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Mais par Décision nos 394696 et 395115 du 28 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il est prévu que L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1518088R) est annulée.

http://www.fbls.net/plantes.htm
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LE TABLEAU GRATUIT des plantes médicinales en vente libre en France avec les informations juridiques gratuites
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Frederic Fabre

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CEDH ET FRANCE indemnisation pour faute de l'employeur
SAUMIER C. FRANCE du 12 janvier 2017 requête n° 74734/12
Non violation de l'article 14 combiné à l'article 1 du Protocole 1 : L’application de régimes juridiques distincts à des personnes placées dans des situations distinctes n’implique pas discrimination
L’affaire concerne une personne dont la maladie a été causée par une faute de son employeur et qui n’a pu obtenir la réparation intégrale de son préjudice. La Cour relève que les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle causée par la faute de leur employeur ne se trouvent pas dans des situations analogues ou comparables à des individus victimes de dommages corporels ou d’atteintes à la santé causés par la faute d’une personne qui n’est pas leur employeur. Le régime spécial de responsabilité en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est différent du régime de droit commun en ce qu’il ne repose pas sur la preuve d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage, et sur l’intervention d’un juge, mais repose sur la solidarité et l’automaticité. De plus, la réparation du préjudice en raison de la faute inexcusable de l’employeur vient en complément de dédommagements automatiquement perçus par la victime, ce qui singularise là aussi la situation par rapport à la situation de droit commun. Ainsi, la situation d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’étant pas la même que celle d’une personne victime d’un dommage qui se produit dans un autre contexte, il n’y a pas eu de discrimination contraire à la Convention.
http://www.fbls.net/cedh.htm
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LE VENDEUR DOIT DIRE S'IL UTILISE OU NON LA PISCINE VENDUE AVEC LA MAISON

COUR DE CASSATION 3ème Chambre civile arrêt du 5 janvier 2017 POURVOI N° 15-12607 REJET

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que, conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code faisait courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans et constaté que ce délai avait commencé à courir le 28 avril 2009, date de cette ordonnance, pour expirer le 28 avril 2011 et que l'assignation au fond avait été délivrée à M. Y... et à Mme Z... les 27 janvier et 9 février 2012, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ce délai ne commençait à courir qu'à compter de la date de dépôt du rapport d'expertise, en a exactement déduit que leur action en garantie des vices cachés était prescrite ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que, selon les attestations de MM. A... et B... qui avaient aidé M. Y... pour la maçonnerie au mois d'octobre 1998 et pour le carrelage au mois de novembre 1998, les travaux avaient commencé avant l'arrêté municipal du 27 novembre 1998 les autorisant et que la piscine était terminée le 4 décembre 1998 et relevé que les reprises réalisées par les anciens propriétaires étaient visibles, qu'il était aisé de constater que le désordre n'était pas localisé, mais affectait l'ensemble de l'ouvrage et qu'il était manifeste que la piscine n'était plus utilisée, ce dont il résultait que l'existence de manoeuvres frauduleuses n'était pas démontrée, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas formé contre les vendeurs d'action sur le fondement de responsabilité délictuelle, en a exactement déduit que leur action fondée sur la responsabilité décennale engagée par assignation du 29 décembre 2008, soit plus de dix ans après l'achèvement de la piscine, était prescrite et que leur action fondée sur le dol ne pouvait être accueillie

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
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Les informations juridiques gratuites sur la promesse et le compromis de vente avec les modèles actualisés
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Frederic Fabre

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CREDIT IMMOBILIER POUR UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE
LA BANQUE PRÊTEUSE A UN DEVOIR DE CONSEIL A L'EMPRUNTEUR

COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3 Arrêt du 5 janvier 2017 pourvoi n°15-27290 REJET

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucun manquement au devoir de vérification, lors de l'émission de l'offre de prêt, ne pouvait être reproché au Crédit foncier et que le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison

http://www.fbls.net/imrenovconstruire.htm
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Modèle de compromis de vente d'un immeuble à rénover avec les informations juridiques gratuites sur les immeubles à rénover ou construire
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Frederic Fabre

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Trois grandes nouvelles décisions de la CEDH

APARICIO NAVARRO REVERTER ET GARCÍA SAN MIGUEL Y ORUETA c. ESPAGNE du 10 janvier 2017 requête 39433/11
Article 6-1 de la Convention pour non accès à un tribunal , les requérants n'ont pas pu assister à l'audience qui a décidé de la démolition de leur appartement.

Ioniță c. Roumanie du 10 janvier 2017 requête no 81270/12
Violation de l'article 2 : enquête non adéquate sur le décès d'un garçon âgé de quatre ans

Kacper Nowakowski c. Pologne du 10 janvier 2017 requête no 32407/13
Violation de l'article 8 : Les autorités polonaises n’ont pas facilité les contacts entre un père sourd-muet et son fils

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