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CopyrightFrance
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COPYRIGHT FRANCE, le N°1 Européen du dépôt de Copyright par Internet
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Murielle CAHEN, Avocat à la Cour d'Appel de Paris rappelle aux créatifs l'importance de l'acquisition d'une date certaine en matière de paternité sur une oeuvre de l'esprit.

"Pour protéger son droit il est INDISPENSABLE de mettre en place une procédure visant à conserver des preuves matérielles de l'antériorité de la marque, de la création ou des modèles telles que l'enregistrement des dates de création par voie d'Huissier".
(Source : Maître Murielle Cahen - Avocat spécialisé à la Cour d'Appel de Paris).

Protection d'une création : La fin d'une croyance tenace

La Cour d'appel de Paris a une fois de plus confirmé qu'une création n'était en aucun cas protégée par sa seule existence. S'il en était besoin, ce jugement confirme le grand intérêt du dépôt horodaté que propose CopyrightFrance depuis maintenant près de dix ans.

Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Paris :

"Considérant en droit que s'il se déduit des dispositions des articles L. 121-1 et L. 112-2 du CPI le principe de la protection d'une ouvre de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale, il incombe toutefois, à celui qui entend se prévaloir des droits de l'auteur, de rapporter la preuve d'une création déterminée, à une date certaine."
(2ème décision : Cour d'Appel de Paris P. 5ème Chambre 1, 30 sept. 2009).

Copyright : Durée garantie

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En cas de besoin, vous pourrez donc durant trente ans demander directement à l'Huissier votre véritable Constat d'Huissier personnel sans passer par notre intermédiaire.
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Vous pouvez par exemple ajouter trois nouveaux chapitres au dépôt de votre roman, ajouter deux cent photographies supplémentaires dans le dépôt de votre portfolio, déposer au fur et à mesure de leur avancement les 6 versions successives de votre oeuvre littéraire, corriger une erreur dans votre nom, votre adresse, ... 

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Cette possibilité est offerte dans le premier mois suivant l'achat d'un dépôt. Les anciennes versions des dépôts modifiés ne sont pas conservées et par conséquent, seule la dernière version d'un dépôt modifié reste valide.
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