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Mon aide Juridique
Notre site vous met en relation avec un avocat spécialisé pour vos questions juridiques.
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Pourquoi les avocats font-ils grève?
Le financement de l #aidejuridictionnelle  pour les plus démunis pose réellement problème

Après avoir supprimé le timbre de 35€ demandé au particulier pour engager une procédure juridique, l'Etat se retrouve avec un trou de 60 millions d'euros pour financer l'aide juridictionnelle. 
Le conflit qui oppose les deux parties ( l'état et l'ordre du barreau) réside dans les moyens de financer l'aide juridictionnelle.
Cette aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, ainsi qu les honoraires de l'avocat qu'elle lui reverse directement .
L'aide concerne 9 millions de français et l'état y a consacré l'année dernière 300 millions d'euros.

L'Etat propose de financer cette aide par le recours à une taxer sur le chiffre d'affaire des cabinets d'avocat, l'ordre du barreau s'y oppose catégoriquement et affirme qu'il s'agirait d'une double peine pour les cabinets survivant essentiellement grâce à cette aide ( il faut savoir que 7% des avocats font 57% de l’aide juridictionnelle ) . 
Les avocats proposent à l'Etat de recourir à d'autres taxations : taxer par exemple les contrats d'assurance, certaines procédures notariales ou encore taxer les contrats de protection juridique .

Vous trouverez plus de détails sur l'article suivant de +BFMTV :
http://bit.ly/1oAVe84

Pour une aide juridique complète et rigoureuse, rendez vous sur notre site sans plus attendre http://www.mon-aide-juridique.com ou appelez nous au 09 72 38 61 50 .

    #aidejuridictionnelle   #réformejustice   #avocat  
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Affaire #bnpparibas  résumée en 6 questions/réponses essentielles.
Ce qu'il faut retenir de cette affaire c'est bien évidemment la sévérité des sanctions infligées ainsi que l'incapacité des pouvoirs politiques de réagir face à la justice américaine.

Par ailleurs, il est bon de savoir que les clients ne sont pas en danger et que l'amende ne sera pas directement payée par les clients de la banque, par ailleurs les dépôts bancaires (en France) sont garantis par les Fonds de garantie des dépôts.
Par conséquent, les clients de la banque n'auront pas à s'inquiéter.

Nos spécialistes sont compétents dans tous les domaines du Droit y compris le #droitbancaire  : contactez nous au 09 72 38 61 50 ou rendez vous sur notre site pour toutes vos questions.

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Ne ratez pas notre récente publication sur notre blog, Mon Aide Juridique vous propose une autre vision de l'aide juridique en ligne .
Disponibilité, rapidité et efficacité sont nos maîtres mots au sein de nos services .
N'hésitez pas à nous contacter au 09 72 38 61 50  ou à visiter notre site web http://www.mon-aide-juridique.com/

#droit   #avocat   #avocat_paris   #aidejuridictionnelle   

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Il s'agit d'un fait assez insolite, mais l'affaire vaut le détour . 
Les enquêtes policières pour meurtres sont parfois résolues grâce à des détails microscopiques, cette fois-ci, il s'agit d'un moustique, qui en plus d'autres preuves, a permis au jury de se convaincre de la culpabilité de l'accusé.
Article à lire...

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La polémique que suscite la réforme pénale est à la hauteur du changement qu'elle ambitionne de porter à la législation pénale française : mais avant tout cela la réforme pénale c'est quoi ?
La réforme pénale est un texte de loi initialement prévu par le gouvernement Jean Marc Ayrault, prévu initialement pour 2013 la réforme ne sera débattue au parlement qu'en 2014 après de nombreux amendements et arbitrages opérés .

La réforme prévoit avant tout :

-la suppression des peines planchers prévues par la loi (c'est à dire des peines incompressibles que l'on veut abroger pour individualiser les peines) ;

-la fin des sorties de prison sans accompagnement (qu'on appelle sorties sèches) , la réforme prévoit d'instaurer des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance par exemple ;

-"La contrainte pénale" (mesure la plus polémique et la plus critiquée) : la réforme donnera la possibilité aux magistrats  de proposer une alternative à l'incarcération pour les peines inférieures à 5 ans maximum ( formation, soins ou indemnisations des victimes par exemple) .

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 09 72 38 61 50 ou rendez vous sur notre site http://www.mon-aide-juridique.com/ 

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Le code de commerce réglemente précisément la nomination du gérant de la SARL, si les conditions inhérentes à sa nomination ne sont pas strictes celles-ci le sont en termes de responsabilités .
En ce qui concerne la personne titulaire du titre du gérant :

-le gérant n'est pas obligatoirement une personne physique, ce peut être une personne morale (association ou entreprise, par exemple)

-le gérant peut être de n'importe quelle nationalité  ;

-le gérant n'est pas obligatoirement un des associés, sauf si les statuts prévoient le contraire ;

-le gérant n'est pas obligé de détenir des diplômes sauf pour exercer des activités réglementées ( il doit se plier à la législation en vigueur)

Cependant le gérant ne peut être  : 
-une personne interdite par jugement de gérer et d'administrer une société ou qui en est devenue incapable des suites de condamnations pénales ou civiles;

-une personnes mise en curatelle ou sous tutelle ;

-un fonctionnaire, sauf s'il n'exerce pas ses fonctions à temps complet et que sa hiérarchie ne s'y oppose pas.


#entreprises   #loi  

Mon aide juridique se spécialise aussi dans le Droit des entreprises, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations .
http://www.mon-aide-juridique.com/

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En France, comme en Allemagne ou en Autriche le permis est valide dès son obtention et ce jusqu'au décès de son titulaire ou lorsque la loi en décide autrement.
En France, vous n'aurez pas à passer d'examen médical, une fois dépassé un âge donné, contrairement à beaucoup d'autres pays européens.
Le problème se pose donc lorsque vous voulez conduire avec votre permis ailleurs qu'en France et ce, dans un pays où la législation est différente concernant la durée de validité du permis de conduire .

Pour plus de détails, rendez vous sur notre site http://www.mon-aide-juridique.com/ et n'hésitez pas à poser vos questions.

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La loi Hadopi  "Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet" ou plus simplement la loi création et internet fait débat depuis sa promulgation le 12/06/2009. 
Plusieurs de ses défaillances font que ses détracteurs appellent à sa révision et même à son abrogation : mais avant tout ça "HADOPI c'est quoi???" 

La haute autorité se compose d'un collège et d'une commission de protection des droits, ses membres sont qualifiés pour protéger les œuvres ainsi que les objets auxquels sont  attachés un droit d'auteur ou un droit voisin sur la toile. 

L'instance travaille en collaboration avec des entreprises privées engagées par les ayants droit pour repérer les contrevenants qui échangent des fichiers protégés illégalement sur internet.Une fois l’internaute repéré, on passe au fameux avertissement Hadopi.

La loi prévoit une sanction graduée :

- L’instance envoie un premier mail qui demande à l’internaute de sécuriser son accès internet pour que les piratages cessent.

-Dans le cas où celui-ci récidiverait dans les 6 mois , on passe au deuxième avertissement Hadopi, accompagné d’une lettre recommandée.

Si l’internaute se fait une troisième fois repérer dans l’année qui suit,le contrevenant s'expose à de lourdes sanctions et celui-ci sera convoqué devant le juge. Les sanctions pouvant atteindre  jusqu’à 300 000 € d’amende, 3 ans d’emprisonnement et un an de suspension d’abonnement internet, pour contrefaçon.


Pour plus d'informations www.mon-aide-juridique.com

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A défaut d'être résident aux Bermudes à Bahrein ou en Arabie Saoudite, votre déclaration d'impôts (papier) doit être envoyée  avant minuit, pour ceux qui préfèrent faire leur déclaration par internet rendez vous sur  impots.gouv.fr ou télécharger l'application sur vos smartphones et tablettes.

Si vous êtes résident dans les départements allant du 01 au 19 inclus vous aurez jusqu'au 27 mai à minuit. Pour les départements allant du 20 au 49, les déclarants auront jusqu’au 3 juin. Enfin, du 50 au 95 ainsi que pour les DOM, le délai s'étend jusqu'au 10 juin à minuit .

Munissez vous de la meilleure aide juridique en ligne, pour remplir votre fiche d'impôt et faîtes vous assister sur http://www.mon-aide-juridique.com 

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Les statistiques de l'INSEE démontrent que la question touche un enfant sur 10 , en effet 1,5 millions d'enfants vivent dans une famille recomposée ( 2011) .
La proposition de loi vise à reconnaître les liens affectifs qui ont pu être tissés entre les enfants et les beaux parents, celle-ci ne vise pas à créer un "statut" de beau parent mais uniquement de reconnaître légalement certaines attributions dont il se charge de fait .
A titre d'exemple, les députés proposent de créer un « mandat d’éducation quotidienne » qui permettrait au beau parent d’accomplir certains actes de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant : ce mandat, acté sous seing privé, serait soumis à l'accord du parent .
Plus simplement ce mandat permettrait au beau parent d'accompagner l'enfant se faire vacciner, justifier ses absences à l'école, venir le chercher au jardin d'enfants ou encore aller chercher l'enfant au jardin d'enfants, etc..
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