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Fiscalité : Tous dans le Canton de Vaud ?

Le Conseil d’Etat a dévoilé hier son programme de baisse d’impôts pour la période 2020-2021. Après sa réforme sur la fiscalité des entreprises qui entrera concrètement en vigueur au 1er janvier 2019 (taux unique fixé à 13.79%), il entend maintenant alléger la classe moyenne. Ainsi, répondant à une motion de l’UDC acceptée par le Grand Conseil, le taux d’imposition global des personnes physiques va baisser d’un point en 2020 et encore d’un point en 2021.

Par ailleurs, l’exécutif vaudois souhaite augmenter la déduction des frais de l’assurance maladie à CHF 3'200 (par adulte) et à CHF 6'400 (époux en ménage) dès 2020. Cette mesure viendra s’ajouter au plafonnement des primes à 10% du revenu dès 2019. Enfin, la déduction pour les frais de garde sera portée à CHF 8'100 dès 2020.

Ces mesures entraîneront une baisse globale de la charge cantonale de l’ordre de 80 millions en 2020 et 112 millions dès 2021. Toutefois, on peut espérer que la perte des recettes fiscales sera compensée par une augmentation équivalente de la consommation des ménages.

Alors que Genève, sans doute le Canton le plus mal géré de Suisse, piétine sur sa réforme de la fiscalité des entreprises et est dans l’impossibilité d’envisager la moindre baisse d’impôts des personnes physiques au vu de son déficit actuel (au contraire, la valeur locative a récemment été augmentée), on pourrait être tenté de se relocaliser dans le Canton de Vaud.

Attention toutefois à certains effets collatéraux qui peuvent être dommageables. A titre d’exemple, les Vaudois sont parmi les seuls en Suisse à imposer les donations et les successions en faveur des enfants à partir de CHF 250'000.

#fiscalité #vaud #impôts #personnesphysiques #taxation #ménages
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Valeur locative en Suisse : bientôt la fin ?

Le sujet revient une énième fois sur la table : en effet la Commission de l'économie du Conseil des Etats a relancé mardi l'idée d'abolir la valeur locative pour les propriétaires de logement en Suisse.

Pour rappel, la valeur locative est un impôt fictif calculé par rapport aux revenus théoriques qu’un propriétaire de logement toucherait s’il mettait son bien en location. La grande différence par rapport aux autres revenus taxables, c’est qu’il n’y a aucune rentrée concrète d’argent pour le contribuable mais qu’il doit quand même passer à la caisse.

Ses partisans estiment qu’il s’agit d’un impôt en nature afin de mettre sur un pied d’égalité les locataires et les propriétaires. En effet, les premiers ne peuvent pas déduire le loyer de leurs revenus. Toutefois, certains semblent oublier que le propriétaire qui a acheté son logement a d’ores et déjà été taxé une première fois sur les revenus qui ont servi à financer son bien (lors de l’achat ou du remboursement du capital en cas d’emprunt). La valeur locative revient donc à une double taxation, sans oublier que les propriétaires s’acquittent en plus de l’impôt sur la fortune et, dans certains cantons, d’un impôt foncier ou immobilier.

Certes, la loi permet aujourd’hui au propriétaire de déduire les intérêts hypothécaires ainsi que les frais d’entretien. Toutefois, ces dernières années la valeur locative a été régulièrement adaptée à la hausse par le fisc alors que les taux hypothécaires n’ont jamais été aussi bas. Aussi, ce système encourage l’endettement immobilier, qui est colossal en Suisse (740 milliards de francs soit 115% du PIB), et porte préjudice aux retraités qui n’ont plus de revenus et qui ont généralement amorti une très grande partie de leur dette immobilière.

La Commission des Etats souhaite ainsi abolir cet impôt injuste pour les résidences principales. Elle veut en contrepartie que les frais d'entretien ne puissent plus être déduits, de même que les intérêts hypothécaires (sauf exception pour les premiers logements avec une déduction progressive afin d’encourager le remboursement du capital sur 10 ans). Si la solution doit être saluée pour les intérêts hypothécaires afin de rendre l’endettement des ménages suisses plus sain (et tant pis pour les profits du banquier !), la suppression de la déduction des frais d’entretien est plus discutable. En effet, elle sera un frein au secteur de la construction (au niveau des rénovations) et notamment en matière de développement durable et d’économie d’énergie (isolation, panneaux solaires, etc.). Cela risque aussi d’entrainer un vieillissement du parc immobilier.

On ne peut qu’espérer la suppression de cet impôt, mais sincèrement on n’y croit plus trop, ou alors dans un avenir encore bien lointain. En effet, le peuple a refusé à plusieurs reprises une telle mesure, notamment en 2004 et en 2012 où une initiative voulait permettre aux retraités de ne plus payer la valeur locative.

#Suisse #valeurlocative #impôt #taxes #taxation #logement #propriétaire
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L’OCDE met à jour ses critères pour l’élaboration de la liste noire des pays non-coopératifs en matière fiscale.

L’OCDE a récemment publié ses nouvelles directives en matière de coopération fiscale afin d’épingler les juridictions qui doivent être placées sur liste noire. Il s’agit d’identifier les pays qui ne font pas preuve de transparence dans ce domaine par la mise en place d’échanges effectifs de renseignements en matière fiscale.

A noter que la liste de l’OCDE est différente de celle élaborée par l’Union européenne dans la mesure où cette dernière prend en compte d’autres facteurs comme la concurrence fiscale dommageable.

Pour rappel, l’OCDE avait établi en 2016 trois critères pour éviter à un pays d’être qualifié de paradis fiscal, à savoir :

- L'engagement à appliquer les standards de l'échange automatique d'informations (AEOI) ;

- La mise en place d’un échange effectif de renseignements fiscaux à la demande (EOIR) ;

- L’adoption de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) ou la ratification d’un nombre suffisant de traités permettant une coopération optimale entre les Etats en matière fiscale.

Si beaucoup de pays se sont engagés à remplir ces trois critères, le G20 a demandé à l’OCDE en 2017 de compléter ceux-ci afin d’assurer une mise en œuvre effective de ces promesses.

Ainsi, le Forum mondial, entité comprenant plus de 150 pays membres et chargée de contrôler que les normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements soient respectées et appliquées de la même manière au plan international, vient d’adopter les nouvelles précisions suivantes. Pour réussir son passage, il faudra que deux des trois critères suivants soient respectés :

- Avoir obtenu une note « conforme pour l’essentiel » (largely compliant) au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs s’agissant du degré de conformité avec la norme EOIR ;

- Avoir adopté effectivement toutes les normes nécessaires à l’échange automatique d’informations qui doit débuter à la fin de l’année 2018. S’agissant des conventions, elles doivent être effectives avec tous les partenaires intéressés et appropriés d’ici fin 2019 (« activated with substantially all interested and appropriate partners ») ;

- Que la Convention sur l’assistance administrative soit en force dans le pays concerné ou disposer d’un nombre suffisant de traités bilatéraux en force permettant l’échange automatique d’informations et l’assistance à la demande.

A noter qu’un pays peut échouer à l’examen même s’il remplit deux des trois conditions susmentionnées. Ce sera le cas s’il obtient une note « non-conforme » (par opposition à « partiellement conforme », « conforme pour l’essentiel » ou « conforme ») à l’examen EOIR ou si contrairement à ses engagements, il n’a pas adopté l’AEOI fin 2018 selon le benchmark imposé.

La liste sera mise à jour par le Forum mondial à la fin de l’année 2019 suite au nouveau cycle d’évaluations par les pairs. A noter qu’à l’heure actuelle, il n’y a plus aucune juridiction sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE, Trinidad-et-Tobago ayant été retirée de celle-ci.

#OCDE #taxation #paradisfiscal #taxheaven #Forummondial #offshore
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France : Quand le donneur de leçon se fait épingler

Non, ce n’est pas l’affaire Cahuzac mais bel et bien la France qui vient de se faire épingler une nouvelle fois par l’OCDE pour ses pratiques fiscales dommageables qu’elle accorde aux multinationales en matière de « patent box » (action 5 BEPS).

Un comble pour un pays qui se présente comme le fer de lance dans la lutte contre les paradis fiscaux et les pratiques fiscales agressives des grandes entreprises.

Pour rappel, les « patent box » permettent aux entreprises de réduire l’imposition des revenus qu’elles tirent de l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle. Ainsi, les bénéfices provenant de brevets et d’autres droits comparables (revenus éligibles) sont séparés des autres revenus de l’entreprise et soumis à une imposition réduite (en France à 15% au lieu du taux habituel de 33%).

Le calcul pour déterminer le revenu net sujet à allègement est fondé sur l’approche « nexus modifiée » selon laquelle l’imposition privilégiée n’est octroyée que s’il existe une relation entre les frais de recherche et de développement (R&D) encourus au niveau local et les revenus générés par les droits de propriété intellectuelle éligibles. En d’autres termes, une activité substantielle dans le pays est exigée pour bénéficier du « patent box ».
Or, le régime français n’est pas compatible à l’approche « nexus », c’est Pascal Saint-Amans qui le dit ! La France ne respecte pas le programme de lutte contre l'évasion fiscale BEPS, alors même qu’elle est l’une des principales instigatrices. Pire encore, contrairement à la plupart des autres pays, dont la Suisse (PF17), qui ont adapté ou sont en cours d’adapter leur législation, la France ne souhaite même pas vouloir entrer en matière, jugeant unilatéralement que son régime est conforme et ne nécessite aucun aménagement. Une belle hypocrisie afin de garder chez elle les géants de la pharmacie et des cosmétiques.

On devrait peut-être songer à placer le pays sur liste noire pour rire….

#France #OCDE #paradisfiscal #entreprises #multinationales #BEPS #patentbox
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Fini, la liberté de mouvement pour les entreprises au sein de l’UE ?

Chaque jour apporte son lot de nouvelles surprises au sein de l’Union européenne. Dernière en date (25 avril dernier), la Commission européenne a proposé de modifier le droit des sociétés afin d’empêcher le déplacement de siège d’entreprises ayant recours à des pratiques fiscales agressives ou dont le déplacement engendrerait un affaiblissement des droits des travailleurs ou porterait atteinte aux intérêts des créanciers et des actionnaires minoritaires. Un déplacement de siège ne serait ainsi possible que pour des raisons légitimes et non en vue de montages « artificiels ».

Selon Monsieur Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission :

« Au sein du marché unique florissant de l'UE, les sociétés sont libres de se déplacer et de se développer, mais cela doit se faire de manière équitable. La proposition de ce jour instaure des procédures claires pour les sociétés, assorties de solides garde-fous pour protéger les droits des travailleurs et, pour la première fois, pour empêcher les montages artificiels dans un but d'évasion fiscale ou d'autres pratiques peu scrupuleuses. »

Sans aucune volonté de notre part ici de défendre les GAFA, la méthode proposée est choquante même si sur le fond on peut comprendre l’intention. Si le texte est adopté, il appartiendra ainsi aux autorités de décider si une entreprise peut se relocaliser dans un autre pays de l’UE. Les Etats feront pour ainsi dire « la pluie et le beau temps » en matière de mobilité des sociétés ! A continuer dans cette direction, ce seront bientôt les autorités qui décideront qui l’entreprise doit engager, où vendre ses produits et à quels prix…Cela rappel curieusement un vieux modèle économique qui a mal tourné.

Il y a certainement mieux à faire pour l’Union européenne en matière de planification fiscale agressive des entreprises et espérons que ce projet ne passera pas la rampe du Parlement et du Conseil.

Et dire que ce continent a vu naître les droits de l'homme !

#fiscalité #sociétés #UE #entreprises
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Nouvelles règles en matière de Due Diligence aux États-Unis pour les institutions financières

A compter du 11 mai 2018, les institutions financières américaines (banques, brokers, assurances, prêteurs, changeurs, etc.) devront identifier les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement une participation à hauteur de 25% ou plus dans une personne morale (sociétés, y compris étrangères, trusts, partnerships, etc.) ainsi que celles qui possèdent un pouvoir de contrôle sur l’entité (CEO, CFO, Partner, trésorier, etc.).

Ces mesures, basées sur une approche fondée sur les risques, visent à identifier les ayant-droits économiques de structures afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent aux États-Unis. Parmi les informations nécessaires à collecter, figurent au minimum le nom et prénom de la personne, sa date de naissance, son adresse (professionnelle ou résidentielle), son numéro de sécurité sociale (pour les U.S persons), son passeport ou un autre document officiel (pour les non-U.S. persons).

Le U.S. Treasury’s Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) a publié sur son site Internet une foire aux questions en date 3 avril dernier. Celle-ci précise que le devoir d’identification demeure même s’il existe un nombre important de couches « layers » (sociétés sous-jacentes, holdings, etc.) ou s’il en résulte une structure complexe. Un examen rétroactif n’est cependant pas nécessaire et les institutions financières peuvent se baser sur les informations collectées par le passé sauf en cas de soupçon d’un changement d’ayant-droit économique postérieur au 11 mai.

A croire que même aux États-Unis, le temps de l’opacité des structures est compté. Reste à voir comment ces nouvelles normes seront implémentées en pratique.

#USA #AML #crimes #whitecollar #sociétéoffshore
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The impact of the fifth Anti-Money Laundering Directive on trusts, bank accounts and real estate.

In December 2017 the European Parliament and the EU Member States agreed on amendments to the EU’s Anti-Money Laundering Directive (AMLD).

The 5th Anti-Money Laundering Directive will probably be adopted by the European Parliament in April 2018 and by the Council shortly after. The deadline by which EU countries will have to incorporate the Directive into their national legislation is likely to be by November 2019.

The EU countries (including the UK even if the Brexit is scheduled in March 2019 (post-Brexit transitional arrangement)) will face the following new requirements:

- Member States will have to grant public access to information held on each EU country’s Register of Trusts, subject to a “legitimate interest” test, the conditions for which must be defined in law by each individual Member State. In addition, members of the public will also have access to the Register of Trusts in relation to a trust which holds or owns a controlling interest in a company that is not incorporated in the EU (and is therefore not included in any Member State’s register of beneficial ownership of companies).

The Members States will have to make sure that “mechanisms” are put in place to ensure that the information are adequate, accurate and current. The registration of beneficial ownership of trusts will take place in the Member State where the trustee is established or resides. T

his new provision will take effect in January 2020. Each national Register of Trusts will have to be interconnected via a Central Platform by early 2021;

- The obligation to perform anti-money laundering checks will be extended to auditors, accountants, tax advisors, auction houses and estate agents (the latter only when renting out property where the monthly let is €10,000 or more);

- Each EU country will need to create a central register or retrieval mechanism for ownership of bank accounts, enabling Financial Intelligence Units to identify account holders. The live date for the register of bank accounts scheduled for June 2020;

- Finally, Member States will have to provide competent authorities with access to information which allows the identification “in a timely manner” of any natural or legal persons owning real estate within their territory.

Privacy is definitely dead! Thankfully, Switzerland is NOT part of the EU, and Switzerland still respect privacy and rights of individuals.

#trusts #privacy #AML #banks #Switzerland #UK #EU
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Nouvelles obligations pour les professionnels de communiquer les dispositifs destinés à contourner l’EAR

L’OCDE a mis en consultation jusqu’au 15 janvier 2018, un projet de texte visant à contraindre les intermédiaires (conseillers fiscaux, fiduciaires, avocats (sous réserve du secret professionnel ; d’autres démarches sont toutefois nécessaires dans cette hypothèse), service providers, etc.) à communiquer tout dispositif (la notion est très large) ou structure susceptible de contourner l’échange automatique d’informations à des fins fiscales (EAR) (on parle d’« avoidance arrangements »).

Concrètement, toute personne qui est impliquée dans la promotion, la conception ou la mise en œuvre de dispositifs destinés à éviter l’EAR devra informer (dans les 15 jours ouvrés suivant la date à laquelle un intermédiaire aura fourni un quelconque service en lien avec ce dispositif), à la fois les autorités fiscales nationales de son pays de résidence et celles où il offre de tels services à des clients par le biais d’une succursale, de l’existence de ce montage. En outre, l’identité du bénéficiaire économique de la structure/l’arrangement devra être communiquée. Ces informations pourront ensuite être partagées avec les pays concernés qui ont souscrit à l’EAR (par exemple, celui de la résidence effective du client).

A noter que les dispositifs implémentés avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles seront aussi concernés (c’est-à-dire depuis le 15 juillet 2014), sauf si les comptes financiers présentaient, immédiatement avant la mise en place du dispositif, un solde ou une valeur global inférieur à 1'000'000 USD. Le délai d’annonce sera de 180 jours dès l’entrée en force des nouvelles règles.

Sont en particulier visés par la norme la détention d’avoirs par des « structures extraterritoriales opaques » (difficile de comprendre ce que l’on entend par là) destinées à cacher le véritable propriétaire de ces dernières (par exemple en recourant à des nominees non déclarés ou des prêts gratuits), la détention de biens immobiliers par des entités, l’ouverture de comptes bancaires ou le déplacement de structures aux Etats-Unis (pas d’EAR dans ce pays) ou encore la transformation d’entités en « active NFE ».

Cette démarche s’inscrit dans la volonté affichée de l’OCDE en mai dernier déjà de demander aux Etats participants de lui faire part de toute défaillance ou vide juridique dans la règlementation mise en place.

Pour rappel, ce texte s’il est adopté n’est pas contraignant (sauf exception pour les pays qui reprennent automatiquement les normes de l’OCDE dans leur droit national). On peut toutefois partir du principe que la plupart des Etats participant à l’EAR reprendront celui-ci pour le rendre obligatoire dans leur droit interne.

Il appartiendra ensuite à chaque juridiction participante de définir les sanctions encourues en cas de violation.

Bonnes fêtes de fin d’année à tous quand même !

#OCDE #CRS #EAR #fiscalité #impôts #fraudefiscale #trusts #échangedinformationsfiscales #Suisse #taxation
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Guerre fiscale entre les Américains et les Européens, épisode 1

Alors que l’Union européenne dévoilait tout fièrement la semaine dernière sa nouvelle liste des paradis fiscaux, n’hésitant pas à mettre la Suisse sur une liste grise, il semble qu’elle fasse plutôt pâle figure face à la révolution fiscale qui se trame au pays de l’Oncle Sam. Il est vrai qu’il y a de quoi être inquiet, y compris en Suisse, puisque les États-Unis ont décidé de baisser leurs impôts de 1'400 milliards de dollars sur dix ans et d’appliquer la philosophie « America first » à tout prix.

En particulier, le texte qui prévoit un taux préférentiel pour les multinationales américaines qui souhaiteraient rapatrier aux États-Unis leurs bénéfices détenus à l'étranger suscitent de nombreuses inquiétudes à l'étranger.

C’est ainsi que les ministres des Finances des cinq plus grandes économies de l'UE (France, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni et Italie) ont adressé cette semaine une lettre au secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, pour lui exprimer leurs préoccupations. La Commission européenne leur a emboité le pas mardi.

Selon les dirigeants européens, la nouvelle réforme fiscale ne respecterait pas les accords multilatéraux signés par les États-Unis.

Ils énoncent que « si l'établissement d'un système fiscal moderne, compétitif et solide est l'un des piliers essentiels de la souveraineté d'un État, il est important que les droits du gouvernement américain sur les politiques fiscales nationales soient exercés d'une manière conforme aux obligations internationales auxquelles il a souscrit ».

Voici les principales pierres d’achoppement entre les deux puissances :

1) La réforme fiscale prévoit un droit d’accise (excise tax) de 20% sur les paiements de biens, de services et de redevances entre une entité américaine et étrangère d’un même groupe. Concrètement, toutes les entreprises européennes (ou suisses) qui ont une filiale aux États-Unis paieront une surtaxe si elles ne fabriquent pas leurs produits dans le pays.

L’objectif de cette mesure est double : il s’agit en premier lieu d’éviter qu’en achetant des biens produits à l’étranger par ses filiales, un groupe ne puisse réduire ses profits taxables aux États-Unis. Si l’idée de réprimer les abus qui peuvent survenir en matière de prix de transfert est bonne, la mesure va également pénaliser des transactions parfaitement légitimes qui répondent au prix du marché.

En second lieu, la loi entend décourager les entreprises de déplacer leur production hors du pays.

Or, l’introduction d’un droit d’accise va créer des distorsions de concurrence contraires aux règles de l’OMC en favorisant la production locale. Aussi, cela reviendra à imposer aux États-Unis des sociétés étrangères ne disposant pas d’un établissement stable dans ce pays. Il y a un très fort risque de double imposition contraire aux CDI. Les multinationales choisiront sans doute d'éviter cette double imposition en décidant d’être taxées sur la totalité des bénéfices réalisés par la vente de biens ou de services aux États-Unis. En effet, la réforme de Donald Trump prévoit entre autres de réduire l’imposition des bénéfices des entreprises à 21% contre 35% aujourd’hui.

2) Il est envisagé d’introduire un impôt préférentiel d’environ 12.5% sur tous les revenus immatériels exportés à l’étranger (par exemple la propriété intellectuelle) et réalisés par des filiales de sociétés américaines (on parle de global intangible low-tax income (GILTI)). A l’heure actuelle, seuls les bénéfices rapatriés sont imposés. Le problème de cette mesure est qu’elle s’apparente à une subvention à l’exportation contraire aux règles de l’OMC. En effet, les entreprises américaines peuvent déduire de leurs revenus bruts une partie des recettes provenant des échanges internationaux. Cette problématique est similaire à celle qui s’appliquait à l’époque avec les régimes FSC et ETI.

Aussi cette règle, qui s’apparente à une patent box, ne respecte pas les standards adoptés par l’OCDE et notamment la problématique du nexus (l’imposition privilégiée n’est en principe octroyée que s’il existe une relation entre les frais de recherche et de développement (R&D) encourus au niveau local et les revenus générés par les droits de propriété intellectuelle).

3) Enfin, la mesure destinée à lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEAT) en taxant les transactions internationales intra-groupe si l’exposition fiscale américaine est réduite à moins de 10% pourrait être particulièrement dommageable pour le secteur financier, y compris dans le cadre de transactions parfaitement légitimes.

Les derniers votes au Parlement américain sur la réforme fiscale devraient avoir lieu la semaine prochaine pour une entrée en vigueur de la loi en février 2018.

Contrairement à la position que la Suisse aurait adoptée dans pareilles circonstances, dire que Trump n’en a rien à f…. des Européens, pour reprendre son langage, est à notre sens un doux euphémisme.

#Trump #réformefiscale #UE #fiscalité #impôts #OMC #USA #EtatsUnis
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