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AVOCATS RENNES / DIVORCE RENNES & DROIT ROUTIER - SCP BOCHER-DESOUBRY MAYZAUD GUILLOTIN
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Le Cabinet BOCHER-DESOUBRY MAYZAUDGUILLOTIN, a été élue par la communauté StarOfOffice parmi les « meilleurs professionnels 2015 » dans la catégorie droit du divorce. C’est une formidable preuve de confiance de nos clients de l’année dernière et une excellente façon de se démarquer pour cette année.
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2015-06-24
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DIVORCE : PAS D’INDEMNISATION POUR L’EPOUSE ABANDONNEE ET EVINCEE DE L’ENTREPRISE
Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-FB)

Etre abandonnée, humiliée et évincée de l’entreprise au profit de la maîtresse de son mari ne constitue pas une conséquence particulièrement grave de la dissolution du mariage

Et modifier charges du mariage par le mot clé de l’articledissolution du mariage et n’ouvre donc pas droit aux dommages et intérêts de l’article 266 du Code civil.

Une femme obtient le divorce aux torts exclusifs de son mari et 15 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil en raison :
• du choc consécutif à l’abandon soudain par son époux du domicile conjugal puis à l’annonce de l’engagement d’une procédure de divorce ;
• du fort sentiment d’humiliation, éprouvé au quotidien, dû à l’infidélité de son époux, d’autant qu’elle était salariée et membre du directoire de la société dont son mari était directeur et qu’elle a été éconduite au profit d’une collaboratrice de celui-ci ;
• de son éviction progressive de toutes ses fonctions au sein de la société.
Mais l’arrêt est cassé car ces motifs sont impropres à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage.

A noter
Les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l’article 266 du Code civil sont réservés à l’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint ou qui se voit imposer un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En outre pour être indemnisé, le préjudice doit, d’une part être particulièrement grave, d’autre part, résulter de la dissolution du mariage. La Cour de cassation veille au respect de cette double condition. Elle rappelle régulièrement que ce texte vise à réparer le préjudice causé par la rupture du lien conjugal tandis que l’article 1382 du même Code permet d’indemniser le préjudice résultant de toute autre circonstance (Cass. 1e civ. 6-7-2005 n° 04-10.081 : Bull. civ. I n° 307).

Dans le même sens, l’article 266 du Code civil a été exclu aux cas :
• du départ soudain du domicile conjugal par le mari qui a immédiatement entretenu une relation adultère (Cass. 1e civ. 22-1-2005 n° 02-16.255) ;
• de l’abandon après 39 ans de mariage, le mari recherchant une nouvelle compagne (Cass. 1e civ. 1-7-2009 n° 08-17.825).
L’article 1382 du Code civil, lui, a pu être efficacement mobilisé dans des situations analogues.
La Cour de cassation n’a néanmoins pas été toujours aussi rigoureuse, ce qui a pu contribuer à entretenir un certain flou.
© Editions Francis Lefebvre 2015
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PAS DE DIVORCE CONTRAIRE AUX INTÉRÊTS DU MAJEUR SOUS TUTELLE
CA Aix-en-Provence 19 février 2015 n° 13/21340

Le juge peut rejeter une demande de divorce engagée au nom et pour le compte d’un majeur protégé si la rupture des liens matrimoniaux est contraire aux intérêts, notamment financiers, de la personne vulnérable.

Le tuteur d’une majeure protégée demande l’autorisation d’engager au nom et pour le compte de celle-ci une procédure de divorce.

Le juge des tutelles rejette la demande.

Devant la cour d’appel, le tuteur, appuyé par les sœurs de la majeure, tente de faire valoir que les époux sont séparés depuis 5 ans, que le mari entretient un climat délétère peu sécurisant pour la majeure, qu’il nuit à son équilibre et s’implique peu dans la vie et le quotidien de son épouse.

Pour confirmer la décision du juge des tutelles, la cour d’appel relève que selon l’expert diligenté par lui, le maintien du lien conjugal préserve l’épouse, sur le plan médical, d’une décompensation psychiatrique.

Elle note surtout que sur le plan strictement patrimonial, le divorce mettant fin au devoir de secours entre les époux, la majeure subira une dégradation de sa situation financière, ses revenus mensuels s’élevant à 1 960 € alors que ses charges sont de 5 811 € en raison du paiement des auxiliaires de vie que nécessite son état.


A noter :
Il résulte de l’article 249 du Code civil que si une demande de divorce est formée au nom du majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille s’il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l’intéressé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué. Pour la cour d’appel, la majeure souffrant d’une pathologie l’empêchant d’exprimer sa volonté et de donner un consentement éclairé à l’introduction d’une procédure de divorce, c’est à juste titre que le juge des tutelles a recherché s’il était ou non de son intérêt d’initier une telle demande.

© Editions Francis Lefebvre 2015
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LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL EST CONFORME AU DROIT EUROPEEN
Cass. 1e civ. 15 avril n° 13-27.898 (n° 443 F-PB)

Divorcer pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Jugé que le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, n’est pas contraire au droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

A noter
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la question.
L’époux invoquait aussi une atteinte à sa liberté de religion (Conv. EDH art. 9). Mais le moyen a été rejeté car l’argument n’avait pas été soulevé devant les juges du fond.
Rappelons qu’en 2004, lorsque le divorce pour altération définitive de la vie conjugale a été instauré au lieu et place du divorce pour rupture de la vie commune, des parlementaires ont parlé de répudiation institutionnalisée. Ils ont souhaité le maintien de la clause de dureté qui permettait au juge de refuser le divorce si ses conséquences devaient se révéler d’une exceptionnelle dureté.
Cet amendement avait été rejeté parce que contraire à l’esprit du texte qui était de pacifier les divorces et de prendre acte lorsqu’un mariage n’avait plus aucun sens. Il avait aussi été relevé que « la notion d’extrême dureté [renvoyait] à des concepts religieux plutôt que laïcs » et que « la République, au nom de la laïcité, [n’avait] pas à tenir compte de ces engagements religieux » (déb. Sénat 7-1-2004).
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