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Onyx et Cie SA
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Tournant historique de la Fed

Aucune hausse des taux, mais comme prévu, le démarrage dès le mois d'octobre de la réduction du bilan de la Fed. Janet Yellen met ainsi fin aux mesures exceptionnelles prises suite à la crise financière de 2008. En effet, depuis cette date la banque centrale américaine prête massivement aux banques et aux entreprises en leur achetant obligations, titres monétaires et prêts immobiliers (on parle de « quantitative easing »).

Pour rappel, le QE permet de stimuler l’économie lorsque les taux directeurs sont déjà bas, incitant les banques à prêter plus en rachetant leurs créances, généralement des obligations d'Etat. Le QE accroît ainsi la quantité de monnaie en circulation ce qui a pour effet (en théorie) de relancer la production et l’emploi ainsi que de maintenir l'inflation à un niveau correct.

Cette politique a toutefois fait exploser le bilan de la banque puisqu’elle a accumulé des titres pour un montant total de 4200 milliards de dollars, soit le quart du PIB américain !, alors qu’avant la crise celui-ci était de 900 milliards.

Ce processus de dégonflement va se dérouler sur le long terme, la banque centrale va d’abord réduire son bilan de 10 milliards de dollars par mois pendant trois mois, puis 20 milliards les trois mois suivants, avant d’atteindre 50 milliards au bout d’un an. Pratiquement, la Fed ne va pas vendre ses titres sur le marché mais plutôt ne pas renouveler ses investissements lors des remboursements à l’échéance.

Un œil sur l’inflation sera de mise. La hausse des prix devrait rester inférieure à 2 % à court terme et à 1,6% pour cette année. La croissance américaine est attendue à 2,4% en 2017 et le chômage, critère clé pour la Fed, à 4,3%.

Les marchés financiers ont accueilli plutôt sereinement cette annonce (légère progression des bourses et renforcement du dollar face à l’euro). Certes, l’impact de cette mesure est encore très incertain mais la Fed ne veut pas brusquer les choses, il s’agit en effet de ne pas reproduire la crise obligataire de 2013. Elle s’est donc assurée de bien préparer le terrain et les récents évènements climatiques ne devraient pas affecter l’économie nationale, sauf peut-être sur les prix à court terme.

Nous pensons que le marché obligataire ne sera que peu touché au vu de rythme décidé par la banque. Il ne devrait pas y avoir une hausse des taux d'intérêts à long terme malgré le resserrement de la politique monétaire. En effet, il n'y a pas d'inflation salariale suffisante aux Etats-Unis. Par ailleurs, cela irait à l’encontre de la politique protectionniste de Donald Trump qui ne souhaite pas un dollar fort (à mettre également dans la perspective du renouvellement de certains postes de la Fed ces prochains mois).

Depuis 2008, seules 4 hausses des taux d’intérêts ont eu lieues (pour un niveau actuel du taux directeur compris entre 1% et 1.25%) mais la Fed prévoit une nouvelle hausse en 2017 (décembre ?) et 3 hausses supplémentaires en 2018. Elle envoie un message un peu « faucon » mais reste à voir si cela sera effectivement le cas. La précaution est de mise.

Autre inconnue également est celle de savoir ce que la Banque centrale européenne va décider, elle qui accuse un coup de retard (l’économie actuelle de l’UE oblige) sur la Fed.

#faucon #Fed #BCE #économie #QE #quantitativeeasing #tauxinterets #tauxdirecteur #EtatsUnis #Trump

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La taxation des GAFA au sein de l’UE : possible ?

Lors d'une réunion samedi à Tallinn (Estonie), les 28 ministres des Finances de l’UE se sont mis d’accord, sous l’impulsion de la France, pour avancer rapidement (adoption d’une position commune d’ici décembre) dans le dossier de la taxation des géants du Web, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Ensuite, la Commission européenne devrait élaborer une proposition législative en 2018.

Il faut dire que ce combat entre multinationales numériques et pays à forte fiscalité se chiffre en milliards d’euros.

Concrètement, la France, qui est soutenue par une dizaine d'Etats membres dont l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, souhaite que les GAFA soient désormais taxés au niveau européen d’après le chiffre d’affaires réalisé sur le Web (taxe d'égalisation) et non plus sur la base de leur bénéfice. Cela permettrait d’éviter les traditionnelles bisbilles sur la fiscalité des sociétés et le lieu de leur imposition. La Suisse pourrait participer à ce projet en tant qu’Etat partenaire.

Les GAFA sont régulièrement accusés de faire de l’optimisation fiscale agressive en jouant sur un mécanisme très simple ; la nature immatérielle de leur activité et les disparités d’imposition des bénéfices au sein de l’UE. Ainsi, plutôt que de facturer ses services en France, Google passe par l’intermédiaire de sa filiale en Irlande. Cela lui permet de ne payer que 12,5% d’impôts, alors que la taxation sur les bénéficie est de 33% en France. Les sociétés concernées évitent par la suite soigneusement de rapatrier les dividendes aux USA, laissant leur fortune à l’étranger (ce que Donald Trump cherche à combattre).

Un scandale a d’ailleurs éclaté en août dernier lorsque Le Parisien avait révélé que le site d'hébergement Airbnb France – le deuxième marché derrière les États-Unis - avait payé moins de 100'000 euros d'impôts en 2016 alors même que la France avait recensé plus de 400.000 annonces de logements cette année-là. Par rapport à la somme des commissions perçues par l'entreprise sur la location de logements en France, cet impôt est ridiculement bas et correspond à peine à celui d’une PME.

La bataille des Etats est pourtant très loin d’être gagnée.

L’Irlande fait de la résistance (on comprend aisément dans la mesure où son économie repose en partie sur le dumping fiscal, tout comme le Luxembourg) et il n’est pas certain que tous les Etats membres trouvent un terrain d’entente (il faut aujourd’hui l’accord unanime des 28 Etats membres en matière de fiscalité).

Autre difficulté, les multinationales ne vont pas se laisser faire. Il est une chose de s’attaquer au contribuable « personne physique » indélicat, il en est une autre de s’en prendre à une entreprise mondiale. La France s’est d’ailleurs dernièrement prise une veste dans le dossier Google où elle s’est vue annuler un redressement fiscal d’1 milliard d’euros (pour la période fiscale 2005-2010) par le Tribunal administratif de Paris. Ce dernier a considéré que Google ne disposait pas d’un établissement stable en France et partant ne pouvait pas être imposé dans ce pays.

Sur le plan juridique, cette mesure nous paraît irréfléchie et irréalisable pour les raisons suivantes :

- Le chiffre d’affaires ne reflète pas forcément le bénéfice d’une entreprise. On peut en effet très bien être dans les chiffres rouges avec pourtant un chiffre d’affaires important. Or, on ne va pas taxer une société en perte.

- Il existe déjà un impôt indirect sur la consommation, la TVA. Or, l’impôt proposé est contraire aux dispositions européennes sur la TVA.

- Choisir de taxer un secteur en particulier déroge au droit commun et revient, à tirer un trait sur l’objectif d’harmonisation générale, tous secteurs confondus.

- Enfin, il y a encore un risque de double imposition pour les entreprises numériques qui ne font pas de l’optimisation fiscale.
La solution avancée par la France est de notre point de vue beaucoup trop simpliste. Par ailleurs, elle vient torpiller le projet de directive européenne ACCIS qui vise à harmoniser la base de calcul de l'impôt sur les sociétés au niveau européen (y compris les entreprises numériques).

Nous pensons que la solution ne peut être européenne. L’Europe est embourbée dans des mécanismes législatifs lourds et compliqués. Par ailleurs, même si les Etats membres se mettent d’accord, quel taux faudra-t-il appliquer ? Un taux global ou différent selon les pays ?

On s’aperçoit en réalité que derrière le cas de la difficile taxation des GAFA, c’est l’entier de la problématique de l’harmonisation fiscale en Europe qui émerge.

S’il ne fait aucun doute que la fiscalité des multinationales doit être réformée, nous préconisons d’autres mécanismes d’imposition comme une taxation (d’office au besoin) sur la base des revenus réalisés par un établissement stable virtuel (déjà en vigueur en Israël par exemple).

Affaire à suivre donc…

#fiscalité #Suisse #UE #GAFA #Google #Facebook #Apple #impôts #taxation #multinationales #ACCIS
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Banques privées suisses : le constat alarmant de KPMG

« Des changements radicaux sont nécessaires, sous peine de voir le marché continuer à se détériorer ». Voilà le message clair de KPMG au terme d’une étude menée en concours avec l’Université de St-Gall, évaluant la performance de 85 banques privées suisses (UBS et Credit Suisse ne font pas partie de cette étude).

Les banques privées continuent à disparaître dans notre pays. Le nombre d’établissements est passé de 179 en 2005 à 112 en 2017 au soit une diminution de plus de 37% en 12 ans.

Contrairement sans doute à la FINMA qui doit se réjouir de ces chiffres (moins d’établissements à surveiller), nous pensons qu’il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour le secteur financier car c’est bien la diversité et la concurrence qui fait la qualité des services.

Paradoxalement, la consolidation et le rachat d’établissements bancaires a ralenti après des années florissantes (seulement 2 transactions de banques suisses en 2016). Selon KPMG, cela s’explique par le fait que les banques importantes, qui viennent seulement de terminer le nettoyage de leurs portefeuilles, ne sont plus intéressées par des établissements de plus petite taille avec peu de masse sous gestion et un potentiel de nouveaux clients faible. En outre, ces restructurations s’avèrent souvent coûteuses et même risquées (compliance, etc.). Enfin, du côté de l’offre, certains ont parfois de grandes prétentions par rapport à la valeur réelle de leur entreprise.

Autres chiffres, 56% des établissements bancaires ont enregistré des sorties de fonds en 2016, soit une perte de CHF 43 milliards ou une baisse de 3% des avoirs sous gestion (AuM). Cela s’explique toutefois notamment par des repositionnements sur le marché et l’abandon de clientèles peu profitables, se traduisant sans doute par une augmentation de la profitabilité à moyen terme.

En revanche, plus inquiétant, 25% des banques ont dégagé des pertes en 2016 (résultat net avant opérations exceptionnelles). Ces établissements peinent à réduire les coûts alors que les marges fondent. Par ailleurs, la concurrence internationale s’accroît et les banques doivent atteindre une taille minimale pour survivre. Il en résulte que le ratio coût-revenu a augmenté pour atteindre le pire résultat de ces sept dernières années. Des changements profonds sont donc nécessaires et le bilan de KPMG est sans appel. Jusqu’à 70 banques privées risquent de devoir fermer leurs portes ou être vendues si des changements profonds du business model ne sont pas implémentés. Seules 10 à 15 banques sont aujourd’hui capables d’augmenter leur taille et générer de nouveaux clients. Environ 20 à 30 établissements peuvent quant à eux se prévaloir d’un marché de niche.

Parmi les mesures que KPMG recommande : investir dans l’automatisation et la digitalisation, centraliser l’IT et le back-office, se focaliser sur une clientèle suisse moins sujette à la règlementation internationale ainsi que sur les marchés les plus profitables (concentration des segments d’activités), continuer les programmes mis en place en vue de réduire les coûts, outsourcer certaines activités (par exemple le reporting fiscal des clients) et revoir ses offres de prestations (mandats advisory, discrétionnaires, etc.).

#Genève #KPMG #banques #banquesprivées #gestiondefortune #finance #assetmanagement #privatebanking #Suisse #Geneva #Switzerland
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La gestion de fortune et les banques privées sont au beau fixe à Genève ; Vraiment ?

Selon le journal Le Temps d’hier, la gestion de fortune genevoise se porte mieux : les masses sous gestion affichent des niveaux records et la croissance des bénéfices dans les banques se révèle être à deux chiffres.
S’il est vrai que la gestion de fortune a retrouvé des couleurs ces derniers temps (Onyx & Cie SA constate elle-même cette tendance depuis une année environ), il convient toutefois de pondérer quelque peu ces bons résultats.

L’augmentation de la masse sous gestion est principalement due à la performance des marchés financiers depuis mi-2016. Les bourses, notamment américaines (plus de 20% de hausse), affichent des plafonds records ce qui induit mécaniquement une augmentation de valeur des avoirs en gestion.

Les marges des banques en Suisse se sont en réalité réduites drastiquement. En particulier, les clients ne sont plus prêts à payer des droits de garde et des frais de courtage aussi élevés qu’auparavant. Les établissements bancaires subissent aujourd’hui de plein fouet la concurrence des banques à l’étranger et les négociations des tarifs sont devenues monnaie courante. Aussi, les coûts d’exploitation ont explosé ces dernières années notamment en raison de la prolifération des règlementations en tout genre (FATCA, EAR, MIFID, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, etc.). Les banques ont à ce sujet beaucoup de difficultés à transférer ces charges sur les clients, ce d’autant plus que dans la très grande majorité des cas, aucun changement ou amélioration de la situation du client n’est perceptible par ce denier. D’ailleurs, les nouvelles règlementations internationales mises en place n’ont pas encore été totalement digérées par les intermédiaires financiers, par exemple l’échange automatique d’informations n’est de loin pas opérationnel dans les banques aujourd’hui et il est impossible de dire combien il en coûtera au client. Enfin, de nouvelles normes pointent déjà le bout de leur nez (par exemple la LEFin et la LSFin).

Les banques ont certes vu leurs bénéfices s’accroitre mais à quel prix ? Diminution des marchés couverts, licenciements, délocalisations à l’étranger de départements, suppressions des bonus et emploi de personnel moins rémunéré ne sont que quelques mesures mises en place pour accroitre la rentabilité. D’ailleurs, la température auprès des salariés est plutôt fraiche et l’ambiance s’est considérablement dégradée au sein des banques. Outre la diminution des salaires et la pression de la rentabilité, beaucoup se plaignent de passer la plupart de leur temps à régler des problèmes administratifs plutôt que de gérer les avoirs de leurs clients. Enfin, il convient de ne pas oublier que des établissements bancaires n’ont toujours pas soldé certains contentieux administratifs ou pénaux, par exemple aux Etats-Unis ou en France, avec un risque d’une amende « salée ».

Sur une note positive, l’insécurité mondiale tant politique qu’économique pousse de nombreux investisseurs à mettre leurs avoirs en Suisse. Notre pays continue de s’apparenter à un refuge efficace et il est bon de surfer sur cette vague. Aussi, Onyx & Cie SA constate depuis quelques mois déjà une augmentation des relocalisations en Suisse, notamment en provenance du Royaume-Uni et des Etats-Unis. Donald Trump, le Brexit et les modifications sur la fiscalité des « res non dom » en sont les principales explications.

Enfin, la question qui est sur le bout des lèvres de tout banquier de la place est celle de savoir où sera la gestion de fortune dans 10 ans ? Avec l’émergence des robo-advisors et autres gestionnaires automatiques de portefeuille, des banques en ligne et au vu de la faiblesse des rendements affichés (faiblesse qui va sans doute se poursuivre à moyen terme), les banques sont obligées de se réinventer ; Oui, mais comment ? Pour Onyx & Cie SA, il apparait aujourd’hui que la simple gestion de fortune ne suffit plus au client, aussi sophistiquée et technique soit elle. A titre d’exemple, il est inconcevable de proposer des produits financiers au client sans prendre en compte les aspects fiscaux relatifs à ces investissements. De même, les familles fortunées souhaitent structurer leur patrimoine selon la vision qui leur est propre (planification successorale, projets caritatifs, etc.). Le futur s’apparente ainsi plutôt à un service global au client (services financiers, juridiques, comptables, etc.) et là, Onyx & Cie SA, en tant que multi-family office indépendant, se profile comme un excellent partenaire en la matière.

#finance #banques #gestiondefortune #Genève #Suisse #placefinancière #banquesprivées #LeTemps
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Mise en œuvre des réformes fiscales aux Émirats arabes unis

Le président de l'État des Émirats arabes unis, le cheikh Khalifa ben Zayed Al Nahyane, vient de promulguer le Décret fédéral n° 7 de 2017 concernant la taxe d’accise. Dès le 1er octobre 2017, l’Etat fédéral prélèvera une taxe sur le tabac ainsi que les boissons énergétiques et les sodas. La taxe sera de 50% pour ces derniers et de 100% pour le reste. Environ 250 sociétés seront concernées (producteurs, importateurs, entreprises de dépôt).

Formellement, cette taxe vise à protéger les habitants en les incitant à fumer moins et à consommer des produits plus sains (19% des individus sont diabétiques). En réalité, elle sert surtout à compenser la chute des revenus du pays suite à la baisse du prix du pétrole et bientôt à sa disparition.

Par ailleurs, une TVA à hauteur de 5% sera introduite dès le 1er janvier 2018. La loi sur la TVA devrait paraître vers la fin du mois de septembre et concernera approximativement 350'000 entreprises.

Selon les autorités, ces deux taxes devraient stimuler l’inflation de 1.4% et le produit intérieur brut de 1.5-2%. La TVA devrait permettre à l’Etat de dégager Dh12 milliards de recettes la première année, puis Dh20 milliards la seconde.

Afin de fixer un cadre juridique général pour la perception des impôts dans l’Etat fédéral, les Emirats arabes unies ont adopté en date du 31 juillet 2017 une nouvelle loi de procédure fiscale.

Celle-ci contient des dispositions sur les procédures d’enregistrement des contribuables (tax registration number (TRN)), le versement des impôts (obligation de maintenir une comptabilité appropriée, déclaration fiscale, etc.), la représentation par devant la Federal Tax Authority, le remboursement des trop-perçus, les contrôles et les audits, les voies de contestation des décisions (reconsidération puis recourt) ainsi que les éventuelles sanctions administratives en cas de violation de la loi.

Reste maintenant à voir comment ces nouvelles règles seront mises en place pratiquement mais il est fort à parier qu’un véritable chaos se produira dans les premiers mois, dans ce pays qui n’a jamais connu la fiscalité jusqu’à ce jour.

#taxes #impôts #Dubaï #UAE #Emiratsarabesunis #TVA #tabac #sodas #softdrinks #tax #excise #tobacco #VAT
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Guernesey : le registre des ayant-droits économiques des personnes morales est maintenant effectif.

Initialement prévue pour le 30 juin 2017, la nouvelle loi sur les ayant-droits économiques des personnes morales (Beneficial Ownership of Legal Persons Law 2017) est finalement entrée en vigueur le 15 août dernier à Guernesey. Celle-ci impose aux agents résidents de maintenir un registre des bénéficiaires économiques des structures dont ils ont la responsabilité. On vise ainsi les entités incorporées et enregistrées sur l’île (sociétés, fondations et partnership).

Les agents résidents doivent ensuite compiler ces informations dans une base de données électronique accessible aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale (Guernsey Registrar of Beneficial Ownership of Legal Persons). Le registre électronique n’est donc pas public mais il sera toutefois partagé avec le Royaume-Uni.

Les délais pour l’inscription auprès des autorités sont le 28 février 2018 pour les sociétés incorporées avant le 15 août 2017 et le 31 décembre 2017 pour les autres entités. Toute entité nouvellement crée doit être inscrite immédiatement.

Pour déterminer l’ayant-droit économique d’une société, on appliquera le seuil habituel des 25% d’actionnariat ou de droits de vote. Subsidiairement, la personne détenant le contrôle de la société sera celle qui a le pouvoir de nommer ou de remplacer la majorité des membres du conseil d’administration. S’il est impossible de déterminer l’ayant-droit économique selon les critères ci-dessus ou s’il y a des doutes à ce sujet, l’agent résident appliquera le « control test », à savoir la personne qui détient effectivement le contrôle ultime sur la société par d’autres moyens. Enfin, si les deux tests ci-dessus sont insatisfaisants, on identifiera les personnes qui exercent la haute direction sur la société (senior managing official). Il s’agira généralement des administrateurs.

Concernant les sociétés détenues ou contrôlées par un trust, il conviendra d’opérer une distinction entre trust fixe et trust discrétionnaire. Dans la première hypothèse, tous les bénéficiaires (les personnes physiques ultimes) devront être identifiés. En revanche, s’agissant des trusts discrétionnaires, il conviendra de reporter dans le registre le trustee (y compris les directeurs de la trustee company en cas de corporate trustee ainsi que les détenteurs si cette dernière est une entité étrangère) ainsi que toute personne qui dispose du pouvoir de remplacer le trustee, de révoquer le trust, de modifier le trust deed, de décider des investissements à effectuer ou des distributions et plus généralement tout individu ou entité qui dispose d’un pouvoir décisionnel sur la structure.

En ce qui concerne les informations réunir, l’agent résident devra notamment identifier (pour les personnes physiques) le nom, la nationalité, la date de naissance et le domicile de la personne concernée. Tout changement devra être annoncé dans les 14 jours à l’autorité.

En cas de non-respect de ces obligations (omission ou fausse déclaration), de lourdes sanctions seront appliquées tant à la personne concernée qu’à l’agent résident (emprisonnement jusqu’à deux ans en plus d’une amende).

Reste à déterminer maintenant comment la nouvelle loi sera accueillie par les clients des services providers et si l’on verra une fuite massive des entités comme cela a été le cas en Nouvelle Zélande.

#trust #guernesey #société #uk #trusts #sociétés #fondations #fondation #partnership #partnerships #registre #registrar #beneficialownership
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An interesting article about family offices in Switzerland in Bilan magazine this month. Proud to be part of it. #familyoffice #onyxfamilyoffice #Switzerland #Geneva #bilan
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05/07/2017
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