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LEJEUNE-BRACHET Florence Avocat
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LE MARIAGE A L’ÉTRANGER
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger sera soumis à certaines conditions pour être reconnu en France.

COMMENT SE MARIER A L’ÉTRANGER
Préalablement à votre mariage vous devez respecter un certains nombres de règles et adresser un dossier à l'Ambassade (ou au Consulat) de France, afin d'obtenir notamment votre CCAM (certificat de capacité à mariage). 
Afin que votre mariage puisse ensuite être transcrit sur vos actes d'état civil français, il doit répondre à un certain nombre de conditions de validité (avoir été célébré dans les formes du pays, être précédé des publications prévues à l'article 63 du code civil et ne pas contrevenir aux dispositions du droit français, qui s'opposent entre autre à la bigamie, à un mariage par procuration, aux mariage avec un mineurs etc). 
A défaut le parquet peut s'opposer à votre mariage.

L'OPPOSITION PAR LE PARQUET
Cette opposition doit être formulée par le Parquet dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, par décision motivée.

LA PROCÉDURE DE MAINLEVÉE D'OPPOSITION A MARIAGE
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le Tribunal de Grande Instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs (Article 171-4 du Code Civil).
Si vous avez reçu une opposition à mariage, vous ne pouvez pas vous marier valablement sans obtenir préalablement la mainlevée de cette opposition.
Il faudra alors obtenir du Tribunal de Grande Instance de Nantes, seul compétent, la mainlevée de cette opposition pour finaliser le mariage.
Il est inutile de déposer un nouveau dossier de mariage et de demander à nouveau un certificat de capacité à mariage.
L'opposition du Parquet reste toujours valable.
ATTENTION : Si le mariage a déjà été célébré à l'étranger, ou célébré malgré cette opposition, le Parquet s'opposera alors à la transcription du mariage sur les actes d'état civil français.
Il vous faudra alors engager une procédure de transcription de votre mariage.
Là encore, seul le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour statuer.

COMMENT TRANSCRIRE SON MARIAGE
La demande de transcription doit être adressée au Consulat/Ambassade de France du pays où vous vous êtes mariés, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Parquet peut s'opposer à la transcription de votre mariage sur vos actes d'état civil (dans un délai de 6 mois après sa saisie).

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE TRANSCRIPTION ?
Si le Parquet refuse de transcrire votre mariage, et ne vous a pas délivrer d'assignation en annulation de votre mariage, vous devez alors saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes, par l’intermédiaire obligatoirement d'un avocat, afin d'obtenir la mainlevée de ce refus et afin de faire transcrire votre mariage.
A défaut de procédure, votre mariage ne sera pas opposable aux tiers et à la France.
ATTENTION : Cependant ce n'est pas parce que votre acte de mariage n'est pas transcrit (par refus comme par l'absence de demande de transcription) qu'il ne produit pas ses effets en France entre les époux et les enfants.
La transcription de votre acte de mariage n'est qu'une formalité d'opposition aux tiers.

GPA suite mais pas fin
Dans un arrêt du 29 Novembre 2017 la Cour de Cassation a rappelé que la transcription d'un acte de naissance ne pouvait avoir lieu"qu'à condition que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité" et n'a accepté la transcription de l'acte que dans sa filiation paternelle et non maternelle.

Et la Cour d'Appel de Rennes le 11 Septembre 2017 vient de rejeter la transcription du lin de filiation maternelle d'un enfant issu de GPA.


L'inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger d'une GPA

La Cour de Cassation, par décision du 6 Juillet 2015 a validé le principe de l'inscription, à l'état civil français, des enfants nés à l’étranger d'une GPA, la GPA ne devant pas justifier à elle seule le refus de transcription sur les actes d'état civil français d'un enfant né à l’étranger, ayant au moins un parent français.
La Cour d'Appel de Rennes a, pour sa part, le 12 Décembre 2016, puis le 6 Mars 2017, validé l'inscription, à l'état civil français, des enfants nés à l’étranger d'une GPA, pour les deux parents, y compris le parent d'intention.
Cependant et bien que la CEDH vienne à nouveau de condamner la France dans une décision du 19 Janvier 2017 (n°44024/13) dans une affaire ancienne (décision de refus de 2014) la cour de cassation le 5 Juillet 2017 a pris une toute autre position, et a indiqué que la transcription de serait possible que pour les actes de naissance faisant mention de la mère porteuse comme filiation maternelle, ou partiellement et uniquement sur la filiation paternelle.
La Cour de Cassation précise également que l'adoption reste ouverte à l'épouse du père. Cette solution ne correspond pas aux décisions de la CEDH condamnant la France et restent soumises aux conditions de l'adoption qui sont strictes et qui ne seront peut être pas remplies dans certains cas, fermant toute filiation maternelle aux enfants issus d'une GPA. La Cour de Cassation sera donc normalement amenée à se prononcer de nouveau sur ce point.

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LE DIVORCE SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.

Ainsi l’article 229-1 du Code civil dispose :
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Dans seulement deux cas le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » lorsque un enfant mineur souhaitera être entendu dans le cadre du divorce de ses parents ou lorsqu’un des époux est placé sous un régime de protection.

Quand la confiance règne :
Dans le cadre de ce nouveau divorce les époux :
- devront avoir chacun leur Avocat,
- informer leur(s) enfant(s) de leur droit à être entendus.
Sur ce dernier point tel était déjà le cas avant. La nouveauté vient du fait que maintenant les parents devront faire signer à leur(s) enfant(s) un document selon lequel le(s) enfant(s) renonce(nt) à ce droit… . Le législateur ne se contente plus de la parole des parents.
Cela suppose préalablement que les parents estiment les capacités de discernement de leur enfant dans ce choix à être entendu, puisque seuls les enfants capables de discernement devront signer ce document. Bien évidement la loi ne précise pas la notion de discernement, et il appartiendra à chaque parent de définir cette notion.

Ce qui change dans la procédure
Comme avant les Avocats rédigeront un acte reprenant les accords des époux non seulement sur leur divorce mais également sur les conséquences de leur divorce (partage des biens, mesures financières, mesures concernant les enfants etc).
En revanche cet acte devra comporter des mentions particulières supplémentaires à l’ancienne convention de divorce. Il n’y aura en effet plus de jugement mais seulement l’acte enregistré chez le notaire.
La première nouveauté se situe à ce niveau. Le divorce n’est plus prononcé par jugement. Juridiquement cet acte est qualifié de contrat.
Il est donc soumis au droit des contrat et peut être sujet aux actions en nullité visées par le Code Civil (certes très rares mais tout de même prévues par le Code) et ce contrat doit être contracté de bonne foi et en parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées sous peine d’annulation (article 1112-1 et suivants du Code civil).
Le délai de prescription en la matière est de 5 ans.
La deuxième nouveauté vient du fait que cet acte devra préalablement être envoyé à titre de projet aux époux, qui ne pourront pas le signer avant un délai de réflexion de 15 jours.
L’acte alors signé par l’ensemble des parties est ensuite envoyé pour dépôt au rang des minutes d’un Notaire dans un délai de 7 jours.
Les Avocats devront donc être extrêmement prudent et attentifs à ces délais.
Le Notaire ne reçoit pas les époux mais transmet une attestation aux Avocats, leur permettant ainsi de procéder aux formalités de transcription.
Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Le coût du nouveau divorce sans juge
Si le coût de l’enregistrement chez le notaire est fixe à hauteur de 50 €, chaque avocat peut librement fixer le montant de ses honoraires.
Il sera rappelé qu’une convention d’honoraire préalable à la procédure est obligatoire en la matière et doit impérativement vous être remise par votre conseil.
Le coût de l’avocat ne devrait guère différer puisque seul le temps d’audience est supprimé, audience qui était très courte en la matière et qui aujourd’hui est remplacée par un rendez-vous « à quatre » (les époux et les deux avocats) pour la signature de l’acte de divorce.
Comme avant la promulgation de la loi le travail a été fait préalablement lors des rendez-vous avec le client et lors de la rédaction de la convention de divorce.
Si il est évident qu’un divorce par consentement mutuel sera moins onéreux qu’un divorce contentieux, tel que c’était préalablement le cas, il ne sera pas gratuit non plus et les époux ne pourront plus avoir le même avocat. Le coût ne sera donc pas moindre pour les époux, seulement pour l’État qui se décharge d’une de ses missions.

LE DIVORCE SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.

Ainsi l’article 229-1 du Code civil dispose :
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Dans seulement deux cas le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » lorsque un enfant mineur souhaitera être entendu dans le cadre du divorce de ses parents ou lorsqu’un des époux est placé sous un régime de protection.

Quand la confiance règne :
Dans le cadre de ce nouveau divorce les époux :
- devront avoir chacun leur Avocat,
- informer leur(s) enfant(s) de leur droit à être entendus.
Sur ce dernier point tel était déjà le cas avant. La nouveauté vient du fait que maintenant les parents devront faire signer à leur(s) enfant(s) un document selon lequel le(s) enfant(s) renonce(nt) à ce droit… . Le législateur ne se contente plus de la parole des parents.
Cela suppose préalablement que les parents estiment les capacités de discernement de leur enfant dans ce choix à être entendu, puisque seuls les enfants capables de discernement devront signer ce document. Bien évidement la loi ne précise pas la notion de discernement, et il appartiendra à chaque parent de définir cette notion.

Ce qui change dans la procédure
Comme avant les Avocats rédigeront un acte reprenant les accords des époux non seulement sur leur divorce mais également sur les conséquences de leur divorce (partage des biens, mesures financières, mesures concernant les enfants etc).
En revanche cet acte devra comporter des mentions particulières supplémentaires à l’ancienne convention de divorce. Il n’y aura en effet plus de jugement mais seulement l’acte enregistré chez le notaire.
La première nouveauté se situe à ce niveau. Le divorce n’est plus prononcé par jugement. Juridiquement cet acte est qualifié de contrat.
Il est donc soumis au droit des contrat et peut être sujet aux actions en nullité visées par le Code Civil (certes très rares mais tout de même prévues par le Code) et ce contrat doit être contracté de bonne foi et en parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées sous peine d’annulation (article 1112-1 et suivants du Code civil).
Le délai de prescription en la matière est de 5 ans.
La deuxième nouveauté vient du fait que cet acte devra préalablement être envoyé à titre de projet aux époux, qui ne pourront pas le signer avant un délai de réflexion de 15 jours.
L’acte alors signé par l’ensemble des parties est ensuite envoyé pour dépôt au rang des minutes d’un Notaire dans un délai de 7 jours.
Les Avocats devront donc être extrêmement prudent et attentifs à ces délais.
Le Notaire ne reçoit pas les époux mais transmet une attestation aux Avocats, leur permettant ainsi de procéder aux formalités de transcription.
Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Le coût du nouveau divorce sans juge
Si le coût de l’enregistrement chez le notaire est fixe à hauteur de 50 €, chaque avocat peut librement fixer le montant de ses honoraires.
Il sera rappelé qu’une convention d’honoraire préalable à la procédure est obligatoire en la matière et doit impérativement vous être remise par votre conseil.
Le coût de l’avocat ne devrait guère différer puisque seul le temps d’audience est supprimé, audience qui était très courte en la matière et qui aujourd’hui est remplacée par un rendez-vous « à quatre » (les époux et les deux avocats) pour la signature de l’acte de divorce.
Comme avant la promulgation de la loi le travail a été fait préalablement lors des rendez-vous avec le client et lors de la rédaction de la convention de divorce.
Si il est évident qu’un divorce par consentement mutuel sera moins onéreux qu’un divorce contentieux, tel que c’était préalablement le cas, il ne sera pas gratuit non plus et les époux ne pourront plus avoir le même avocat. Le coût ne sera donc pas moindre pour les époux, seulement pour l’État qui se décharge d’une de ses missions.

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Vous pouvez retrouver sur le site : lejeune-brachet-avocat.com la circulaire et ses annexes du 17 Février 2017 sur la nouvelle procédure de changement de prénom.
Rappelons que celle-ci n'est pas réservée aux français.

Le changement de prénom

A compter depuis la loi du 18 Novembre 2016 l'article 60 du code civil a été modifié :
« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.
« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

Le changement se fera donc en Mairie. La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales n'interviendra qu'en cas d'opposition du Parquet.

Cette procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales, après avis du représentant du Ministère Public.

Le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime (prénom ridicule, qui peut porter préjudice, francisation etc) afin que sa demande soit acceptée.

Là encore le Juge aux Affaires Familiales de Nantes sera seul compétent pour les actes détenus par le Service Central de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères.

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1 - LA RECTIFICATION DE VOTRE ACTE D'ETAT CIVIL (article 99 du Code civil)
Votre acte d'état civil, tel qu'il est établi en France, comporte une erreur ou une omission, il vous faut le faire rectifier par simple demande administrative, ou par voie judiciaire.
En cas de recours à la voie judiciaire, cette procédure se déroulera devant le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence (ou de Paris si vous habitez à l'étranger) ou de Nantes pour les actes établis à l'étranger et transcrits en France auprès du Service Central de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères.

2 - LA MODIFICATION DE VOTRE ACTE D'ETAT CIVIL
Vous pouvez être amené à souhaiter faire changer votre état civil, bien qu'il ne comporte aucune erreur soit parce que vous souhaitez changer de prénom (le changement de nom fait l'objet d'une procédure particulière auprès du Garde des Sceaux), soit encore en cas de changement d'identité.

3 – LA TRANSCRIPTION D'UN ACTE D'ETAT CIVIL OU D'UNE MENTION SUR UN ACTE D'ETAT CIVIL
Vous pouvez être confrontés à plusieurs situations :
- un événement vous concernant est intervenu à l'étranger (par exemple la naissance d'un enfant à l'étranger)
- votre situation a été modifiée par un pays étranger (par exemple un changement de nom)
A partir du moment où les autorités administratives françaises détiennent un acte d'état civil vous appartenant ou vous concernant, vous pouvez demander à faire transcrire cet acte ou à ce que cet acte soit mis à jour.
Cette transcription se fait par simple demande auprès de Monsieur le Procureur de la République. Mais en cas de refus vous pouvez être amené à devoir engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

A SAVOIR : La convention de La Haye du 8 Septembre 1982 (valable entre le France, l'Espagne, l'Italie, et les Pays-Bas) permet d'obtenir un certificat de diversité de noms de famille, qui a pour objet d'atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribuée, d'après un Etat un nom de famille autre que celui qui leur est attribué dans un autre Etat.

La convention d'Istanbul du 4 Septembre 1958 (entre la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Turquie) a, quand à elle, pour objectif la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénom entre les Etats contractants.

Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Commission Internationale de l’État civil à l'adresse suivante : www.ciec1.org

Le changement de sexe

Cette procédure se déroule obligatoirement devant le Tribunal de Grande Instance (article 99 du Code civil). La modification des actes d'état civil est accordée par les Tribunaux dès lors que «les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique [...] ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux".
Dans ce cadre là, le Tribunal procédera au changement de sexe et de prénom, si besoin en est, sur les actes d'état civil. Là encore le Tribunal de Grande Instance de Nantes sera seul compétent pour les actes d'état civil détenus par le Service Central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

Attention depuis la loi du 18 Novembre 2016 l'article 61-5 du code Civil a changé.
Ainsi l'article 61-5 du code §civil prévoit désormais :"Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué". 

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DEMANDER LA TRANSCRIPTION DE SON DIVORCE ÉTRANGER

La demande se fait auprès de Monsieur le Procureur de la République, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les documents nécessaire pour solliciter la transcription de son divorce étranger sont (hors Europe et Danemark) :
- une copie intégrale de votre jugement de divorce, avec sa traduction en français, éventuellement légalisé
- la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision)
- la preuve du domicile des parties lors de la procédure
- le justificatif de la nationalité des parties
- la copie intégrale des actes de l’état civil français sur lesquels vous voulez faire transcrire le divorce (acte de mariage et/ou acte de naissance).

Pour les pays européens et le Danemark, les documents sont :
- une copie du jugement de divorce accompagné du certificat prévu aux articles 37.1b) et 39 du règlement précité du Conseil de l’Union européenne,
- la copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil français sur lesquels vous voulez faire transcrire le divorce (acte de mariage et/ou de naissance)
- la copie de l'acte de mariage si celui-ci a été célébré à l'étranger (traduit et éventuellement légalisé).
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