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Pacs, Mariage et impôt
Pacs, mariage et impôt, quelles sont les solutions les plus avantageuses ? TAGS : pacs impots avantages, avantages du pacs pour les impots, avantages du pacs impots, pacs et impots avantages, pacs avantages impots, avantage du pacs sur les impots, avantage ...
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Association - Déclaration initiale d'une association
Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une...
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Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, poss...
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Pacs : En cas de décès d'un des partenaires
En cas de décès d'un des partenaires La dissolution prend effet à la date du décès. - L'officier de l'état civil compétent informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du décès du partenaire.   - L'offic...
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En cas de décès d'un des partenaires La dissolution prend effet à la date du décès. - L'officier de l'état civil compétent informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du ...
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Pacs - Effets sur les biens
Pacs - Effets sur les biens Principe À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la plein...
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Pacs - Effets sur les biens Principe À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun d...
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Les effets du PACS : Logement
Logement Partenaires locataires Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location. Partenaires propriétaires Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logeme...
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Logement Partenaires locataires Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location. Partenaires propriétaires Lorsque le partenaire ...
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Association - la relation avec les administrations
Association - la relation avec les administrations - Comment faire ?  Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession, ainsi que tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'association. Je préviens la mairie ou l...
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Association - la relation avec les administrations - Comment faire ?  Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession, ainsi que tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'associa...
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Association - démarches
Avant la déclaration Rédaction des statuts Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles : de fonctionnement des instances dirigeantes , de fixation de l' ordre du jour des asse...
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Avant la déclaration Rédaction des statuts Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles : de fonctionnement des instances dirigeantes , de fixat...
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Pacs - dissolution
Différents modes de dissolution Le Pacs se dissout : - par la mort de l'un des partenaires, - par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, - par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
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Différents modes de dissolution Le Pacs se dissout : - par la mort de l'un des partenaires, - par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, - par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
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PACS - Effets : Droits à l'égard de l'employeur
Droits à l'égard de l'employeur Dans le secteur privé Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie : - de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire, - de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de...
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Droits à l'égard de l'employeur Dans le secteur privé Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie : - de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire, - de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la f...
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Pacs - Les effets : Droit au séjour des partenaires étrangers
Droit au séjour des partenaires étrangers Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein d...
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Droit au séjour des partenaires étrangers Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il n...
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