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JuriAfrique
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Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des…
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A travers le règlement n° 17-02 du 4 Moharram 1439 correspondant au 25 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, le Gouverneur de la Banque d’Algérie a fixé les règles applicables aux…
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L’ordre des pharmaciens du Mali, établissement public à caractère professionnel est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière en vertu de la loi n° 2017-031 du 14 juillet 2017. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé.…
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Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant ouverture du concours national d’accès à la profession d’huissier de justice et fixant les modalités de son organisation et son déroulement. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la…
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La promulgation du décret n°2017-0065/P-RM, le 9 février 2017 a pour objectif de permettre aux autorités maliennes de disposer d’une assise réglementaire visant la détermination de la procédure d’octroi, de retrait et de transferts des licences de…
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Dans l’arrêt n° 031/2017 du 09 mars 2017, la CCJA a cassé un arrêt pour défaut de base légale. Ceci ressort de l’affaire qui a opposé la Bank of Africa-Côte d’Ivoire, dite BOA-CI SA à la Société Aminou Moussibaye industrie-Côte d’Ivoire, dite AMI-CI. La…
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Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002  portant Code minier Exposé des motifs L’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée…
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET 032/2017 du 09 mars 2017 AFFAIRE : Compagnie des Assurances COLINA-Mali SA (Conseil : Maître Jacques CISSOUMA, Avocat à la Cour)…
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Arrêté n°000003/MHVU du 16 février 2018 réglementant les constructions d’immeubles de grande hauteur Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Ville et de l’Urbanisme ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°024/83/PR du 18 avril 1983 portant…
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Arrêté ministériel n° 029/CAB/MINETAT. COMEXT/2018 du 21 février 2018 portant mesure de restriction d’importation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique en République Démocratique du Congo Le Ministre d’Etat, Ministre du Commerce…
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