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FIGEC - information d'entreprise - recouvrement de créances - enquête civile
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Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier entre en vigueur le 1er août 2017.

Les personnes morales immatriculées au registre...

(suite) http://www.figec.com/+Mise-en-oeuvre-du-registre-des+.html

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Open data : règles techniques de mise à disposition des données de référence

L’arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d’organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration vient d’être publié...

(suite) http://www.figec.com/+Open-data-regles-techniques-de+.html

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La FIGEC défend ses entreprises à Munich

Membre de la FENCA (Federation of European National Collection Associations), la FIGEC fait partie de l’équipe « rapprochée » du board pour travailler sur les sujets européens préoccupant ses entreprises françaises : code of conduct for GDPR, insolvency framework, e-privacy regulation, fintechs, consumer financial services action plan…

http://www.figec.com/+La-FIGEC-defend-ses-entreprises-a+.html

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Près de 90% de la profession présents à l’Assemblée Générale de la FIGEC du 22 mars 2017

Moment fort de la vie de la FIGEC, cette rencontre annuelle a été l’occasion de faire partager l’enthousiasme et le professionnalisme « instaurés » pour défendre et servir les activités d’information d’entreprise, de recouvrement et acquisition de créances et, d’enquête civile.

http://www.figec.com/+Pres-de-90-de-la-profession+.html

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Les nouveaux dirigeants de la FIGEC, élus lors de l'AG du 22 mars 2017 : un Conseil d’Administration renouvelé intégrant toutes les sensibilités des entreprises de la gestion du risque et du poste client...
http://www.figec.com/-Structure-.html

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Charles Battista, élu Président de la FIGEC lors de l'AG du 22 mars 2017 
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Open data : les données de référence viennent d’être précisées !

Le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence (article 14 de la loi Lemaire) vient d’être publié ce jour.

http://www.figec.com/+Open-data-les-donnees-de-reference+.html

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Pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés

La Cour de justice de l’Union européenne considère, dans un communiqué de ce jour, qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés.

Lire la suite...
http://www.figec.com/+Pas-de-droit-a-l-oubli-pour-les+.html
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