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Christian Dufourd
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Les motifs de divorce

Le divorce de consentement mutuel n’existe pas.

Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs :
1. La séparation des époux depuis une année;
2. L'adultère de l'un des époux;
3. La cruauté physique ou mentale;
Habituellement le motif retenu est la séparation d’une année.

Pourquoi ? Tout simplement parce que le motif de cruauté physique ou mentale est généralement contesté. Or, compte tenu des délais du processus judiciaire, lorsque l’affaire est entendue, il y a déjà une année de séparation. Il est alors plus simple et plus logique de finaliser le dossier en alléguant le motif de séparation d’une année, et ce d’autant plus que généralement il y a d’autres aspects à plaider ou à régler au niveau des mesures accessoires au divorce (garde d’enfant, pension alimentaire, partage des biens).

Quant au motif d’adultère, compte tenu de la nécessité de corroboration, outre les cas d’aveu, la preuve est en pratique difficile à faire.

Habituellement, le fait de ne plus vivre sous le même toit est considéré comme l’indication de la séparation. Toutefois, il est possible dans certains cas d’établir que la séparation a eu lieu sous le même toit.

Voici quelques éléments qui pourraient être pertinents aux cas de séparation sous le même toit:
• Absence de communication et d’interaction affective;
• Les époux n’ont pas de relation sexuelle;
• Les époux font chambre à part;
• Cessation de l’entraide ménagère;
• Vie sociales séparées;
• Absence d’activité ou de vie familiale;

Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.

www.dufourdion.com
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TROUBLE MENTAL ET GARDE EN ÉTABLISSEMENT

Une personne majeure n’est en principe pas susceptible de se voir imposer des soins ou de la détention contre son gré.

Mais qu’en est-il si son état mental représente un danger pour elle-même ou pour autrui?

En cas de danger grave et immédiat, la personne peut être gardée en établissement de santé sans son consentement et sans autorisation du tribunal : c’est la garde préventive. La garde en établissement dans de tels cas ne peut pas excéder 72 heures. Pendant cette période, la personne ne peut être sujette à une évaluation psychiatrique sans son consentement.

Généralement, dans ce délai de 72 heures, une demande est faite au tribunal pour que la personne soit gardée provisoirement en établissement pour les fins d’une évaluation psychiatrique. Pour que le tribunal prononce une ordonnance de garde provisoire, il faut qu’il y ait des motifs sérieux de croire que la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Deux médecins doivent être d’accord quant à l’état de dangerosité de la personne pour que celle-ci reste en établissement de santé. Le tribunal doit s’assurer que les motifs sont sérieux et que la personne représente réellement un danger. Ces évaluations doivent être complétées dans des délais strictes. Ces évaluations doivent être articulées et bien détaillées. Pour l’étape suivante des procédures, on ne doit pas prendre pour acquis que le tribunal a une connaissance d’office des effets d’une maladie.

Si les circonstances le justifient, s’il y a danger pour elle-même ou autrui et que sa garde est nécessaire, une ordonnance de garde pourra être rendue. Le terme de la première ordonnance est de 21 jours. La personne peut être libérée avant l’expiration de ce terme si son état ne présente plus de dangerosité et s’il n’est plus nécessaire qu’elle soit gardée. Cette ordonnance de garde est susceptible d’être reconduite.

Le tribunal doit s’assurer que ces mesures privatives de liberté soient le fruit d’une démarche conforme en tous points aux prescriptions législatives.

Me Christian Dufourd

www.dufourdion.com
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Notre article au sujet du processus de divorce
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