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Christian Dufourd
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TROUBLE MENTAL ET GARDE EN ÉTABLISSEMENT

Une personne majeure n’est en principe pas susceptible de se voir imposer des soins ou de la détention contre son gré.

Mais qu’en est-il si son état mental représente un danger pour elle-même ou pour autrui?

En cas de danger grave et immédiat, la personne peut être gardée en établissement de santé sans son consentement et sans autorisation du tribunal : c’est la garde préventive. La garde en établissement dans de tels cas ne peut pas excéder 72 heures. Pendant cette période, la personne ne peut être sujette à une évaluation psychiatrique sans son consentement.

Généralement, dans ce délai de 72 heures, une demande est faite au tribunal pour que la personne soit gardée provisoirement en établissement pour les fins d’une évaluation psychiatrique. Pour que le tribunal prononce une ordonnance de garde provisoire, il faut qu’il y ait des motifs sérieux de croire que la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Deux médecins doivent être d’accord quant à l’état de dangerosité de la personne pour que celle-ci reste en établissement de santé. Le tribunal doit s’assurer que les motifs sont sérieux et que la personne représente réellement un danger. Ces évaluations doivent être complétées dans des délais strictes. Ces évaluations doivent être articulées et bien détaillées. Pour l’étape suivante des procédures, on ne doit pas prendre pour acquis que le tribunal a une connaissance d’office des effets d’une maladie.

Si les circonstances le justifient, s’il y a danger pour elle-même ou autrui et que sa garde est nécessaire, une ordonnance de garde pourra être rendue. Le terme de la première ordonnance est de 21 jours. La personne peut être libérée avant l’expiration de ce terme si son état ne présente plus de dangerosité et s’il n’est plus nécessaire qu’elle soit gardée. Cette ordonnance de garde est susceptible d’être reconduite.

Le tribunal doit s’assurer que ces mesures privatives de liberté soient le fruit d’une démarche conforme en tous points aux prescriptions législatives.

Me Christian Dufourd

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Notre article au sujet du processus de divorce
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De multiples situations peuvent compromettre l’aptitude d’une personne à prendre soin d’elle-même ou administrer ses biens : maladie, déficience ou affaiblissement dû à l’âge. À un certain point, de telles situations altèrent les facultés mentales et l’aptitude à exprimer sa volonté.

Pour éviter que cette personne vulnérable ne se mette en situation facheuse, l’un de ses proches peut demander la mise en place d’un régime de protection. Il pourra s’agir de la nomination d’un conseiller au majeur, d’une tutelle ou d’une curatelle.

Le tribunal ouvre une curatelle s’il est établi que l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente, et qu’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils.

Le tribunal ouvre une tutelle s’il est établi que l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens est partielle ou temporaire, et qu’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils.
Il nomme alors un tuteur à la personne et aux biens ou un tuteur soit à la personne, soit aux biens.

La demande est accompagnée d’une évaluation psychosociale et d’une évaluation médicale.

Pour en savoir plus, visitez www.dufourdion.com


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