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Philippe Gilletta de Saint Joseph, Christine Besse, Dominique Fabiani et Denis BERIO, Notaires
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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : ET LES DONS EFFECTUÉS EN 2018 ?
Quelles sont les conséquences du passage au prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source sur les crédits d'impôts (salarié à domicile, garde d'enfants,...) et réductions d'impôts (hébergement en EHPAD, investissement locatif, dons, cotisations syndicales,...) ?
Consultez notre dossier http://gillettadesaintjoseph-paris.notaires.fr/
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Le propriétaire d'un logement vient d'être condamné à 20.000 euros d'amende par la Cour de Cassation pour avoir effectué des locations meublées de courtes durées sans avoir demandé l'autorisation préalable, même s'il s'est contenté de louer à l'année son appartement à une société spécialisée qui effectuait elle-même les sous-locations de courte durée...
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Un stratégiste du courtier INTL FCStone parie sur la renaissance de la France, symbolisée par l'élection d'un président de 39 ans et la victoire des Bleus. Selon lui, l'Hexagone est dans une position très enviable par rapport à ses pairs en Europe.
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En cette rentrée scolaire, c’est l’occasion de faire le point sur quelques informations qui vous auraient peut-être échappé cet été.
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Un dépôt de garantie est quasi systématiquement demandé par le propriétaire pour louer un logement. Il permet de couvrir les éventuels loyers impayés ou les frais de réparation engagés après le départ du locataire.
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Pour les propriétaires qui ne sont pas en règle, le montant moyen de l'amende dans la capitale est de 12.000 euros par logement.
Le volume d'amendes infligées pour des locations touristiques illégales à Paris en 2018 est déjà supérieur à celui enregistré sur l'ensemble de l'année 2017, soit plus de 1,3 million d'euros, a annoncé mercredi la Mairie de la capitale.
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La disparition de Johnny Hallyday a montré comment le droit français, qui interdit de déshériter ses enfants, pouvait être contourné par une loi étrangère. Faut-il changer la loi française ? Quelles règles adopter : permettre de choisir librement le bénéficiaire de sa succession ? Obliger à une répartition équitable entre héritiers ? Ou supprimer l’héritage, pour une plus grande justice sociale ?
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Même après des décennies de vie commune, la loi considère les #concubins comme étrangers l'un pour l'autre et au premier #décès, la loi ne prévoit aucune protection pour le survivant. Est-il possible de se protéger ?
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Cette fois c’est sûr, vous l’avez trouvée : C’est LA maison de vos rêves !! Elle correspond en tous points à vos critères, le vendeur ayant réalisé des travaux de rénovation avec goût. Mais attention, bien que conforme à vos attentes, elle ne l’est pas forcément à la règlementation…
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Les démarches à effectuer pour établir la filiation avec son enfant diffèrent selon le statut du couple. Mariés, pacsés ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels délais ?
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