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Norma'Diag
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Fin du double mesurage des lots de copropriété.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, introduisait, pour la vente d'un lot de copropriété, l'obligation d'annexer à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique, une attestation mentionnant la surface privative (dite Carrez) et la surface habitable.
La toute récente loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, parue au journal officiel du 21 décembre, vient notamment simplifier cette obligation, en supprimant toute notion de surface habitable, dans le cadre de la vente de lots en copropriété.
L'article 15 de cette loi modifie notamment l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et l'article L 721-2 du code de la construction et de l’habitation, qui mentionnent désormais uniquement la notion de surface privative.
Les attestations de surface(s) émises avant la sortie de cette récente loi demeurent valables, la notion de surface privative n'ayant pas été remise en cause.
Les attestations de surface privative, émises par nos soins dans le cadre de la vente de lots de copropriété, intègrent ces nouvelles dispositions réglementaires, depuis leur parution.
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Nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d'année.
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