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Services Corporatifs Avocats Dufourd, Dion
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Service d'incorporation et services juridiques aux entreprises
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LE NOM DE VOTRE ENTREPRISE

Un nom d’entreprise peut avoir les éléments suivants :
Le générique : Il désigne l'activité de l'entreprise.
Le spécifique : il s’agit de l'expression (mot ou groupe de mot) qui distingue une entreprise d’une autre sans ambiguïté.
Particule :  la composante du nom qui sert à apporter une précision quant à la forme juridique de l’entreprise.
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Les statuts de constitution

Pour incorporer une entreprise au Québec selon la Loi sur les sociétés par actions, il faut déposer des statuts auprès du Registraire des entreprise.

Les statuts contiennent:

 1° le nom de la société, à moins qu'une désignation numérique ne soit demandée pour en tenir lieu;

 2° les nom et adresse de chacun des fondateurs ou, selon le cas, le nom de la personne morale qui en est le fondateur, l'adresse de son siège, de même que la mention, avec référence exacte, de la loi en vertu de laquelle elle est constituée;

 3° les limites imposées à son capital-actions, le cas échéant;

 4° la valeur nominale de ses actions, s'il en est;

 5° en cas de pluralité de catégories d'actions, les droits et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie;

 6° en cas d'émission d'une catégorie d'actions par séries, la faculté accordée au conseil d'administration d'établir, avant l'émission, le nombre et la désignation des actions de chaque série ainsi que les droits et restrictions afférents aux actions de chaque série;

 7° les restrictions imposées au transfert de ses titres ou actions, le cas échéant;

 8° le nombre fixe des administrateurs ou les nombres minimal et maximal d'administrateurs;

 9° les limites imposées à ses activités, le cas échéant.
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Pour incorporer votre entreprise au Québec, il faut déposer des documents auprès du Registraire des entreprises qui définissent certains aspects de votre entreprise. Il est préférable que ces documents soient conformes aux usages. C'est pourquoi, il est recommandé de faire affaires avec des professionnels lorsque vous incorporez votre entreprise. Vous pensez avoir besoin d'un avocat?
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Pour dissoudre une société par actions (ancien nom: compagnie) et mettre fin à son existence volontairement, on peut :
Produire une déclaration de dissolution si il n'y a pas de liquidation (c'est-à-dire un processus de vente de biens ou récupération de dernières créances par exemple); 
Produire un avis de liquidation et un avis de clôture de la liquidation si il y a liquidation.
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Choisissez bien le nom de votre entreprise.
Le nom de votre entreprise ne doit pas laisser croire faussement que celle-ci est liée à une autre personne, une autre société ou un autre groupement de personnes au Québec. Le nom ne doit pas être susceptible d’être confondu avec un nom utilisé par d’autres entreprises. Le nom ne doit pas induire les tiers en erreur. Le Registraire des entreprises peut être saisi lorsque survient un litige de cette nature.   
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Société par actions
Auparavant appelée Compagnie, la Société par actions est une structure ayant sa propre personnalité juridique.
Elle a ses propres droits et obligations distinctes de celle des actionnaires.
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La structure corporative communique à vos partenaires commerciaux et vos clients le message qu'ils font affaires avec des entrepreneurs sérieux et professionnels.

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Quelques vérifications utiles Vous envisagez de retenir les services d’une entreprise de construction. Voici la démarche en trois points que nous vous suggérons : 1. Vérifiez auprès du Registraire des entreprises afin de déterminer si l’entreprise existe légalement, si ses déclarations annuelles sont en règle et qui la dirige. http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx 2. Vérifiez auprès de la Régie du bâtiment si l’entreprise a sa licence. http://www.rpe.rbq.gouv.qc.ca/GIC_Public_NET/RPE/GIC111/GIC111PR01RechercheEntrepreneur.aspx 3. Demandez des références ou vérifiez au plumitif civil pour voir s’il y a des affaires en justice concernant l’entreprise. Bien entendu, il ne faut pas sauter au conclusions, mais ceci vous aidera à vous faire une opinion. http://soquij.qc.ca/fr/services-aux-professionnels/catalogue-des-produits-et-services-soquij/banques-de-donnees-azimut/plumitifs/les-plumitifs-des-palais-de-justice Il vaut mieux prévenir que guérir. Dufourd, Dion Avocats à Montréal http://www.servicecorporatif.ca
http://www.dufourdion.com
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