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TMR-Avocat Tarascon - Tourre-Martin et Rosenzweig
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Internet – droit à l’oubli
Le droit à l’oubli numérique a été énoncé dans un premier temps par la Cour de justice de l’union européenne dans un arrêt Google du 13 mai 2014 puis consacré par le règlement de l’union européenne n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il prévoit ce droit à l’oubli dans son article 17 comme « le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant ».
Ce droit est encadré et concerne notamment les cas où l’information n’est plus nécessaire où lorsque l’intéressé retire son consentement.
Des limites sont également posée à ce droit à l’oubli notamment lorsque le traitement des données correspond à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, ou encore lorsqu’il est nécessaire pour des motifs d’intérêt publique dans le domaine de la santé publique.
Il sera rappelé qu’en droit français, le droit à l’oubli numérique était déjà consacré pour les mineurs depuis la loi du 6 Août 2004. Sur simple demande les mineurs peuvent solliciter l’effacement des données dans les meilleurs délais.

Conflit de voisinage – droit d’élagage des arbres et arbustes
Toute personne est en droit d’élaguer ses arbres et de réclamer l’élagage des arbres voisins qui empiètent sur sa propriété.
A ce titre dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venu préciser que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible et ce même dans un espace boisé classé protégé par l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. (Cass. 3ème civ., 27 avril 2017, n° 16-13953, FS-P+B).
Il sera rappelé que le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance légale, est responsable des dommages causés par ses racines qui s’étendent sur les fonds voisins.
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Personnalisation de la peine

Les 1er et 8 février 2017 ont été rendus plusieurs arrêts par la Cour de Cassation relatifs à la personnalisation d’une peine.
Il ressort des arrêts du 1er février, qu’en matière correctionnelle, la peine se doit d’être personnelle. De la même manière, elle rappelle que les peines principales et complémentaires doivent être personnelles et expressément motivées à ce titre.
La Haute juridiction pose une différenciation entre les décisions du Tribunal correctionnel et de la Cour d’Assise.
Deux Cours d’Assises avaient fait le choix de produire une feuille de motivation du jury, afin de motiver la peine qu’elle prononçait à l’encontre de la personne condamnée.
La Cour de Cassation estime « qu’en cas de condamnation par la Cour d’Assises la motivation consiste uniquement dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincu de la culpabilité de l’accusé » et ajoute, « qu’en l’absence d’autres dispositions légales le prévoyant la Cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’il prononce dans les conditions définies à l’article 362 du CPP. ». Ainsi encourt la cassation les peines en matière criminelle, qui seraient motivées au-delà des éléments à charge.
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Droit social – Cigarette électronique - Interdiction de vapoter sur son lieu de travail

Suite à un décret publié le 25 avril 2017, à partir du 1er octobre 2017, il sera interdit d’utiliser sa cigarette électronique (vapotage) sur son lieu de travail sous peine de sanctions.
Il appartient à l’employeur de veiller à l’inutilisation de la cigarette électronique par ses employés. Ce dernier a en outre l’obligation de mettre en place une signalisation prévue à cet effet au regard de son obligation de veiller au respect de l’hygiène et la sécurité au sein de son entreprise.

Cette interdiction vise précisément « les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public ».
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Droit civil – état civil, rectification des actes de l’état civil : le sexe neutre

À sa naissance, une personne a été inscrite à l’état civil comme étant de « sexe masculin ».
À l’âge de 63 ans, elle a demandé la rectification de son acte de naissance, afin qu’y soit inscrite la mention « sexe neutre ».
En effet, celle-ci était biologiquement intersexuée et ne se considérait psychologiquement ni comme un homme ni comme une femme. Elle se définit comme « intersexe ».
La Cour d’appel avait noté que le requérant présentait indiscutablement une ambiguïté sexuelle. Cependant elle vient rejeter la demande de rectification d’état civil, observant l’apparence physique masculine de la personne.

Un pourvoi a été formé contre cette décision. Par un arrêt en date du 4 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ». Elle estime que « la reconnaissance par le juge d’un “sexe neutre” aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. ». Il n’y aurait pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée au regard du but légitime poursuivi.
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Contrat de prêt – Erreur sur le TEG - Prescription
Une SCI ayant contracté un prêt pour les besoins de son activité professionnelle auprès d’un organisme de crédit l’assigne devant la juridiction compétente considérant que le taux effectif global était erroné, celui-ci n’intégrant pas les frais de garantie du prêt. Elle sollicite le remboursement des intérêts perçus en sus de l’intérêt au taux légal.
La cour d’appel d'Aix-en-Provence avait déclaré irrecevable l’action de la SCI au motif que la prescription quinquennale était acquise, en retenant la date à laquelle l’offre de crédit a été accepté par la SCI, qui constitue la date du contrat de prêt.
La Cour de Cassation casse cette décision, aux motifs que le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci. (Cass.Com 31 janvier 2017, n°14-26360)
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Divorce, séparation – Déménagement du parent chez qui résident les enfants – charge des transports
La question de savoir à qui incombe les frais de transport liés au droit de visite et d’hébergement en cas de déménagement du parent chez qui la résidence des enfants est fixée est actuellement uniquement régie par l’article 373-2 alinéa 3 du Code civil qui dispose, sans plus de précisions, que :
« Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».
Un projet de loi dont le vote a été reporté à une date indéterminée prévoyait une disposition spécifique aux frais de déplacement, dont la répartition dépendait des motifs à l’origine du changement de résidence.
Ainsi, sa rédaction était envisagée comme suit :
« Le juge répartit les frais et charges de déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence ».
Bien que ce projet de loi ait été ajourné, il semble que les juges aux affaires familiales commencent à prendre en considération, à l’instar du projet précité, les circonstances de l’éloignement géographique.
En cas de déménagement non justifié par des obligations professionnelles par exemple, il est de plus en plus fréquent que les juges mettent les frais de transports à la charge du parent gardien.

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Pension alimentaire, impayés – création de l’ARIPA

Il a été décidé la création au 1er janvier 2017 de l’ARIPA, Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire.
Le Gouvernement a confié à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la responsabilité de mettre en place cette agence de recouvrement.
Il est apparu que la pension alimentaire était impayée dans environ un tiers des cas et la caisse d’allocation familiales se substitue en partie au débiteur pour soutenir les familles monoparentales dont la pension alimentaire n’est pas réglée.
L’Agence contribuera à responsabiliser les parents débiteurs, dans l’intérêt notamment de leurs enfants, et à réduire la pauvreté des foyers monoparentaux.
Elle assurera un recouvrement efficace de toutes les pensions alimentaires impayées auprès des débiteurs, dès le premier mois d’impayé.
Des projets de lois devraient également être établis afin de permettre à l’ARIPA d’avoir un rôle d’intermédiation sur décision de justice ce qui leur permettrait dans les cas de menaces de servir d’intermédiaire, de percevoir la pension alimentaire et de le reverser au créancier alimentaire et enfin d’avoir le pouvoir de donner force exécutoire aux accords amiables
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Divorce, Séparation - Se désolidariser d’un compte joint

La clôture définitive du compte joint nécessite la signature des deux titulaires du compte.
Cependant, à tout moment, chaque titulaire du compte peut, sans obtenir l’accord de l’autre, se retirer unilatéralement de la convention de compte joint.
Il suffit alors d’indiquer à la banque par courrier recommandé à la banque que vous souhaitez vous désolidariser du compte joint, sans avoir à préciser le motif.
Vous serez alors déchargé de toutes les difficultés qui pourraient surgir dans le fonctionnement futur du compte.
Vous ne pourrez plus accéder librement au compte ni utiliser les moyens de paiement liés.
Le compte fonctionnera encore pour les prélèvements bancaires que vous aviez autorisés. Il vous appartiendra donc d’alimenter le compte pour les honorer ou de faire modifier les coordonnées bancaires pour lesdits prélèvements.
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"Immeuble à usage d'habitation & insalubrité - Cas concret"

Bonjour,

une nouvelle actualité est en ligne et nous vous invitons à en prendre connaissance sur notre site internet www.tmr-avocat-tarascon.fr
ou en cliquant sur le lien ci-dessous:

http://www.tmr-avocat-tarascon.fr/immeuble-a-usage-d-habitation-et-insalubrite.html

A bientôt

maîtres Tourre-martin et Rosenzweig
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"La réforme du divorce par consentement mutuel"

Vos avocats à Tarascon viennent de publier un article sur la réforme du divorce par consentement mutuel dans la rubrique "Actualités" de leur site internet www.tmr-avocat-tarascon.fr

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder directement à la publication:

http://www.tmr-avocat-tarascon.fr/la-reforme-du-divorce-par-consentement-mutuel.html

Bonne journée

Vos bien dévouées

Maître Tourre-Martin et Maître Rosenzweig
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