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L’ordonnance qui organise l’exercice en commun des professions du droit et du chiffre est publiée au J.O du 1er avril 2016

Avocats, avocats aux conseils, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle… et experts-comptables (mais non les commissaires aux comptes) pourront exercer ensemble au sein de sociétés de droit commun - société civiles, SARL, SAS, SA - dites sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE).

La totalité du capital et des droits de vote devra être détenue directement ou indirectement par des professionnels libéraux européens ou suisses (pas de capitaux extérieurs), exerçant au sein de la société ou en dehors ; si l’associé est une personne morale, 100% du capital doit être détenu par des professionnels libéraux.

Aucune limitation de détention du capital ou règles de contrôle ne sont prévues pour préserver l’indépendance d’une profession par rapport à une autre, mais la société ne pourra exercer une profession que si l’un de ses membres est présent au capital (peu importe son pourcentage de participation) ; et chaque profession exercée devra être représentée dans la structure de gouvernance.

La société ne pourra accomplir les actes d’une profession déterminée que par l’intermédiaire d’un membre de cette profession.

Les associés devront s’informer mutuellement des liens d’intérêts susceptibles d’affecter leur exercice et les exceptions au secret professionnel seront précisées.

Chaque associé est responsable sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit, tandis que la société est solidairement responsable avec lui.

Ces sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront aussi avoir des activités commerciales à titre accessoire, sauf si une disposition l’interdit à l’une des professions exercées.

Les salariés diplômés non-associés seront soumis à la hiérarchie fonctionnelle usuelle de la société, mais à une hiérarchie « organique » des seuls associés de leur profession pour l’exercice proprement dit.

Des décrets en Conseil d’Etat fixeront les conditions d’application de l’Ordonnance au plus tard le 1er juillet 2017.

A découvrir sur Legifrance : 

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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De bonnes nouvelles pour l'épargne salariale des Professions Libérales

La loi Macron institue à compter du 1er janvier 2016  :
- la réduction de 20% à  8% du forfait social qui frappe l'abondement versé par le professionnel libéral à ses salariés ou à lui même - ceci pour un 1er accord de participation et pendant 6 ans ;
- la suppression de la contribution supplémentaire de 8,2% sur la part d'abondement d'un PERCO supérieure à 2 300 €.

Professionnels libéraux, profitez de l'épargne salariale :
https://www.interfimo.fr/votre-carriere/profiter-epargne-salariale

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Accessibilité aux handicapés : Qui, du locataire professionnel libéral ou du propriétaire, doit faire les travaux ?

Interfimo vous aide à faire le point sur ce casse-tête :
https://www.interfimo.fr/blog/accessibilite-des-locaux-professionnels-aux-handicapes
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Assouplissement des réductions d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (SEL ou SPFPL)

Le loi "Macron" renforce l'intérêt du dispositif "Madelin" notamment pour les professionnels libéraux investissant dans des SEL et SPFPL (réduction d'I.R. jusqu'à 18.000 euros) : parmi diverses dispositions figurent l'absence de reprise de l'avantage fiscal si la SEL est fusionnée avant le délai de 5 ans ou si l'investisseur se voit rembourser son apport par la société après 7 ans (précédemment 10 ans).

Rappelons en outre, que depuis le 1er Janvier 2015, la réduction d'impôt s'applique aussi à la souscription au capital d'une SPFPL "pure" sans salarié. 

Le financement du véhicule professionnel

S’agissant d’une voiture à usage professionnel prépondérant :
- Faut-il emprunter ?
- Selon quelles modalités (durées /crédit - location avec option d'achat - location ) ?
- Quel parti tirer de la liberté d’affectation professionnelle ou privée et de la valeur à la revente ?
…sachant que la 3ème question devra être étudiée avec l’expert-comptable de l’entrepreneur ou du professionnel libéral.
https://www.interfimo.fr/blog/le-financement-du-vehicule-professionnel

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Le point à mi-décembre sur :
- la Loi Macron au retour du Conseil d’État et après sa présentation au conseil des ministres
- la Loi de Santé.
https://www.interfimo.fr/blog/point-sur-la-dereglementation-des-professions-liberales

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Synthèse des informations contenues dans le projet de Loi Macron et le projet de Loi Santé en ligne sur notre blog :
https://www.interfimo.fr/blog/point-sur-la-dereglementation-des-professions-liberales

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Les professionnels libéraux détenant moins de 25% de leur SEL sont privés des exonérations spécifiques de plus-values.
Prenez connaissance de l'argumentaire de protestation de l'UNAPL :
https://www.interfimo.fr/blog/injustice-fiscale-pour-les-associes-de-sel-25-qui-partent-en-retraite

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Information des salariés en cas de cession d'une entreprise #libérale
Ce nouveau dispositif touche les Professions Libérales...mais pas toutes !
Prenez connaissance :
https://www.interfimo.fr/blog/droit-d-information-des-salaries-en-cas-de-cession-d-une-entreprise-liberale  
 

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Mise en ligne notre nouvelle étude analysant les 100 dernières transactions de #cabinets d' #avocats étudiées par #Interfimo :
. Typologies des transactions,
. Profil des acquéreurs,
. Analyse des prix par région, type d’activité et niveau de rentabilité des cabinets.
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