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Conseil constitutionnel
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  • Conseil constitutionnel
    present
Basic Information
Gender
Decline to State
Birthday
October 4
Story
Introduction

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958.

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales :

  • Il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution. Il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois :
    - soit directement après le vote de la loi (contrôle a priori) sur saisine d'une des autorités suivantes : Président de la République, Premier ministre, Président du Sénat, Président de l'Assemblée nationale, soixante députés ou soixante sénateurs,
    - soit à l'occasion de l'application de la loi et dans le cadre d'un procès en cours (contrôle a posteriori). C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)qui est posée par le justiciable qui conteste la constitutionnalité de la loi qui lui est appliquée . Cette question ne parvient au Conseil constitutionnel qu'après les filtres mis en oeuvre par les juridictions administratives et judiciaires.
  • Il contrôle la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums. Il proclame le résultat de l'élection présidentielle et des référendums.
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