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Peut-on inscrire, modifier ou supprimer une enseigne sur l’extrait K bis
(SARL, EURL, SAS et SASU)

Par Maitre SASSI, avocat en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

D’une façon générale, une société peut avoir une enseigne différente de sa dénomination sociale.

Souvent, l’enseigne sert à identifier le fonds de commerce qui est exploité par la société. Ainsi, par exemple, les cafés et restaurants ont souvent pour enseigne le nom sous lequel elles sont connues de leur clientèle et de leur chaland. C’est ainsi souvent le nom qui est apposé sur leur devanture et/ou leur auvent.

Bien entendu, toutes les sociétés peuvent avoir une enseigne qui viserait à identifier et donc à singulariser leur fonds de commerce.

Si tel est le cas, il est souvent recommandé aux sociétés de faire inscrire sur leur extrait Kbis le nom de leur enseigne, ce pour différentes raisons :

• Leur accorder une protection vis-à-vis des tiers qui seraient tentés d’utiliser frauduleusement la même enseigne pour capter une partie de la clientèle (cela est d’autant plus vrai que, aujourd’hui, pour toutes les activités les clients et consommateurs effectuent des recherches sur internet, ce qui peut induire en erreur les internautes !)

• Leur permettre de communiquer efficacement sur le nom déposé à titre d’enseigne

• Leur permettre d’encaisser les chèques qui seraient libellés au nom de l’enseigne, alors même que la dénomination sociale de la société serait différente (la mention de l’enseigne sur l’extrait K bis ayant vocation à rassurer le banquier)

Si le nom de l'enseigne n'est pas inscrit sur l'extrait Kbis, il est possible de le faire.

Pour procéder à l’inscription, la modification ou la suppression d’une enseigne sur l’extrait Kbis d’une SARL, EURL, SAS et SASU, le cout s’élève à 449 euros TTC (frais juridiques compris).
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TousVosActes.fr est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.
Fort de plus de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.).
Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.
Exemple de tarifs TTC et frais compris !
Création de société
(SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…) : 999 euros TTC
Gérant / Président : 999 euros TTC
Dénomination sociale / Objet social : 999 euros TTC
Transfert de siège social : 999 euros TTC
Dépôt de marque – France – 3 classes : 999 euros TTC
Comptes annuels : 699 euros TTC
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Mise en sommeil : 699 euros TTC
Dissolution / Liquidation : 699 euros TTC
Cession de parts sociales : 899 euros TTC
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Nos tarifs comprennent :
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Création de Sociétés
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• 10 raisons de créer une SAS ou une SASU
• 10 raisons de créer une SARL ou EURL
• 10 Raisons de créer une SCI
• Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS
• Création de Société – Les avantages de l'EURL
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• Création d'une SAS – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat
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• SARL – Les inconvénients d’un capital social trop faible !
• Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ?

• 10 Raisons de créer une SCI
• Qui est le Gérant de la SCI ? Quelles sont ses Responsabilités ?
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Gestion et vie d'une Société
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• Gérant de SARL, une responsabilité (pas toujours) limitée
• Gérant de SARL, un statut a géométrie variable
• Quels sont Les Pouvoirs du Gérant de SARL ?
• La Nomination des Gérants dans une SARL
• Comment procéder à un changement de gérant de SARL
• Réunion de toutes les parts sociales d'une SARL en une seule main. Quelles conséquences juridiques et fiscales ?
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Approbation des Comptes
• L’Approbation des Comptes dans les SARL
• Défaut d’approbation des comptes annuels : Quelles sont les sanctions ?
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• L’Affectation du Résultat lors de l’Approbation des Comptes Annuels
• Exercice Social : Modifications et Formalités au Tribunal de commerce
• Pourquoi Cloturez-vous l'Exercice Social de votre Société le 31 décembre ?
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Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ( SAS )
• Article L227-1 et s.
• Article L244-1 et s.

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL )
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:
• art. L. 223-1 et s.,
• art. L. 236-23 et s.,
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• art. R. 223-1 et s.

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• Affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale : art. L. 311-3 (paragraphe 11) du code de la sécurité sociale
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Mots-clé : #SARL #Associé #Enseigne #Statuts #Kbis #EURL #SAS #SASU #Gerant #CreationSociete #Pouvoir #Avocat #Juridique #AssembleeGenerale

Auteur: Mabrouk Sassi
Avocat en droit des affaires
Tousvosactes.fr

2018ep
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Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une Société ?
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

La dénomination Sociale
Comme pour les personnes physiques, les sociétés ont un nom qui est leur dénomination sociale.
D'une façon générale, la dénomination sociale est la désignation donnée à la société et se trouve souvent en rapport avec la nature de son activité commerciale ou de tout autre caractéristique, notamment le nom patronymique de ses associés ou de ses dirigeants.
La dénomination sociale peut également être de pure fantaisie tant qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
Toutes les sociétés doivent ainsi impérativement avoir une dénomination sociale qui est choisi librement par les associés de la société, que ce soit lors de la création de la société ou, par la suite, dans le cadre d'un changement de la dénomination sociale.
Il est à note qu'un nom patronymique peut constituer la dénomination sociale d'une société sous la condition expresse qu'il s'agisse du nom patronymique de certains associés et/ou du dirigeant.

Quelles sont les précautions à prendre avant de choisir une dénomination sociale ?
Même si le principe est celui de la liberté de choix de la dénomination sociale, cette liberté n'est pas absolue dans la mesure où le choix de la dénomination sociale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, que ce soient des personnes physiques ou d'autres sociétés.
Ainsi, la dénomination sociale de la société ne doit pas porter atteinte :
• Aux marques et autres droits de propriétés intellectuelles qui ont été régulièrement déposés par des tiers notamment auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ou de l’Office Mondial des Marques (OMM) dans certains cas ;
• Aux noms patronymiques de personnes physiques qui exerceraient notamment leur activité dans le même domaine ;
• A la dénomination sociale d'une autre société ;
Il est donc impératif de choisir la dénomination sociale de la société avec soin et avec prudence pour éviter qu'un tiers introduise une action en justice visant à faire cesser le trouble dont il s'estimerait victime.

Peut-on modifier la dénomination sociale d'une société après sa constitution ?
Le changement de dénomination sociale d'une société est tout à fait possible après sa création.
Elle implique toutefois le respect d'un certain formalisme juridique puisque le changement de dénomination sociale doit impérativement être autorisé par l'assemblée générale extraordinaire des associés, et les statuts de la société doivent être modifiés.
Ensuite, différentes formalités seront à effectuer, notamment l'insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales puis des formalités modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée.

COMMENT PROTEGER EFFICACEMENT LA DENOMINATION SOCIALE D’UNE SOCIETE ?
La dénomination sociale d’une société lui donne par principe certains droits sur celle-ci au rang desquels figure le droit de s'opposer à ce qu'un tiers utilise la même dénomination dans le même secteur d'activité lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ou du consommateur.

Ce droit n’est toutefois pas absolu dans la mesure où les tribunaux apprécient avec beaucoup de pragmatisme la réalité et l’importance des troubles qu'un tiers pourrait occasionner s'il utilisait la même dénomination sociale qu’une autre société.
Aussi, et afin de renforcer très sensiblement les droits qu'une société peut avoir sur sa dénomination sociale, il est fortement conseillé qu'elle procède au dépôt de sa dénomination sociale à titre de marque, que ce soit dans le cadre du dépôt d'une marque française si elle n’exerce son activité qu'en France, ou dans le cadre du dépôt d'une marque communautaire ou internationale si elle exerce également son activité à l'étranger.
Par définition, le dépôt de marque confère une protection bien plus importante à la société sur sa dénomination sociale puisque dans cette hypothèse aucune autre entreprise ne pourra utiliser la même marque dans le même secteur d'activité.
Une autre possibilité consiste à déposer la dénomination sociale de la société sous forme de nom de domaine Internet pour ensuite faire inscrire le nom de domaine internet en relation avec la dénomination sociale sur l'extrait K bis de la société.
Même si le dépôt d'un nom de domaine Internet sur l'extrait K bis n'a pas la même force qu'un dépôt de marque, il constituera néanmoins un moyen efficace pour neutraliser certains actes de concurrence déloyale effectués par le biais d'Internet.

COMMENT TOUSVOSACTES.FR PEUT VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE PROBLEMATIQUE DE DENOMINATION SOCIALE ?
Tousvosactes.fr peut vous accompagner efficacement dans gestion de la dénomination sociale de votre société.
Cet accompagnement peut se faire lors de la création de votre société, ou par la suite, par le biais d’une recherche d’antériorité en matière de dépôt de marque - ce qui signifie que notre société peut effectuer une recherche poussée visant à identifier les marques et nom de domaines internet qui ont pu être déposés en relation avec la dénomination sociale de votre société.
Ensuite, et dans l’hypothèse où aucune marque similaire à la dénomination sociale que vous aurez choisie n’aura été déposé, nous pouvons effectuer pour votre compte le dépôt de votre dénomination sociale à titre de marque, que ce soit par :
• Le dépôt d’une marque française pour 699 euros TTC (frais compris)
• Le dépôt d’une marque communautaire pour 2.499 euros TTC (frais compris)
• Le dépôt d’une marque internationale avec des dépôts de marques dans les pays de votre choix (sur devis)
Indépendamment de toute procédure de dépôt de marque, ou en complément, nous pouvons également procéder à toutes les formalités d’inscription sur l’extrait K bis de votre société du nom de domaine internet que vous utilisez pour 349 euros TTC (frais compris).

Une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise, spécialisé sur les SCI, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
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Mots-clé : #SARL #Associé #ComptesAnnuels #AGO #Statuts #Eurl #Gerant #CreationSociete #Pouvoir #Avocat #Juridique #Kbis #AssembleeGenerale

Auteur: Mabrouk Sassi
Avocat en droit des affaires
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Liquidation d'une Société
La Liquidation de société : Explication, Procédure, Effets et Conséquences.
Par Maitre Sassi, avocat en droit des sociétés à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)
Introduction
Les sociétés comme les personnes physiques sont amenées à disparaître après une existence plus ou moins longue. La disparition d’une Société peut être provoquée par la décision des associés en commun ou de la manière forcée par la décision du juge.
Néanmoins, cette disparition de la personnalité morale n'est pas immédiate. La nécessité de terminer les opérations en cours, de payer les dettes, de recouvrer les créances et de réaliser certains éléments d'actif pour procéder au partage ouvre, en effet, une période de liquidation pendant laquelle la société conserve sa personnalité et se trouve représentée par un ou plusieurs liquidateurs.
Par ailleurs, il est important de ne pas confondre la dissolution de la société avec la liquidation car la dernière est plutôt la conséquence de la première.
Nota bene : En effet, une société qui n'a plus d'activité n'est pas une société dissoute, si elle n'est pas liquidée par les associés.
La procédure de liquidation paraît être assez lourde, toutefois son respect est exigé par la loi.

Pour rappel, la liquidation d'une société peut ne pas être nécessaire si le dirigeant de la société souhaite seulement arrêter son activité pendant quelque temps. La mise en sommeil est une solution rapide, simple à mettre en œuvre et peu onéreuse, à considérer.

Liquidation : la notion
De manière générale, la liquidation de societe consiste en la réalisation de l’actif et du passif par le liquidateur. A la fin de cette réalisation, l’actif qui reste est partagé en principe entre les associés au prorata du nombre de parts détenues par chacun.
Il faut préciser que les opérations de liquidation peuvent être très diverses selon l’objet, l’importance et la situation financières de la société en question.
En règle générale, la société cesse son activité, mais il peut arriver qu'il y ait intérêt à la maintenir ou à la ralentir progressivement pour faciliter la réalisation de certains biens.
La liquidation d'une société n'étant pas, par ailleurs, une procédure collective car les créanciers sont désintéressés au fur et à mesure qu'ils se présentent.
En pratique, les choses se passent ainsi :
• avant de procéder aux règlements, le liquidateur constate l’ état estimatif de la situation financière de la Sarl. Cet état comporte aussi mention des créances à terme, les dettes nées des besoins de la liquidation ainsi que les sûretés dont toutes ces créances sont assorties ;
• le liquidateur paie alors les créanciers privilégiés, en reportant l'ordre des privilèges, puis paie les créanciers chirographaires dans l'ordre d'exigibilité de leurs créances ;
• si l'actif est suffisant, tous les créanciers finiront par être désintéressés, dans le cas contraire, le liquidateur procède alors au dépôt de bilan de la société.

Le rôle du liquidateur
Le liquidateur peut être une personne morale ou physique qui doit être soit choisi parmi les associés soit parmi les tiers.
Ainsi, la capacité juridique de cette personne est exigée par la loi. Dans le cas contraire, elle ne pourra pas représenter la société.
Il est important à noter que la mission essentielle du liquidateur consiste à transformer en liquidités les biens et créances composant l'actif.
En principe, l’article L.237 du Code de commerce accorde au liquidateur :
« les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers ».

Liquidation conventionnelle
La liquidation conventionnelle est en soi la liquidation décidée d’un commun accord par les associés ou l’associé unique de la société.
Toutefois, elle suppose l’intervention d’un liquidateur qui procède à la cession de l'entreprise ayant pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

Préalablement à la liquidation conventionnelle, les associés ou actionnaires de la société doivent procéder à la dissolution de la société qui peut être prononcée à l’arrivée du terme fixé dans les statuts ou en cas de disparition de l’objet social.

Les associés peuvent ainsi :
• désigner nommément le liquidateur dans les statuts ;
• fixer dans ceux-ci le mode de désignation ou de remplacement du liquidateur.
• définir la durée du mandat du liquidateur (généralement il est précisé qu'il exercera ses fonctions jusqu'à clôture des opérations) ;
• définir l'étendue de ses pouvoirs (en cas de restrictions, celles-ci devront être publiées) ;
• dispenser le liquidateur de rendre compte de l'exécution de son mandat au cours de la période liquidative et partant, le dispenser de réunir l'assemblée annuelle des associés ;
• mettre fin à l'éventuelle mission d'un commissaire aux comptes
En tout état de cause, la clôture de la liquidation ne pourra être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées.

Ouverture de la liquidation judiciaire
En principe, la liquidation est une étape obligatoire pour la société dissoute de sorte que les associés ne sauraient se soustraire à cette procédure, même à l'unanimité.
De même, il en résulte également que tout intéressé ou le ministère public pourra saisir le tribunal si aucune opération de liquidation n'a été effectuée dans les 3 ans du jour de la dissolution de la SARL (article 1844-8 dernier alinéa du Code civil).
Peu importe le mode de dissolution de la société, au moment de la liquidation la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs est, en tout état de cause, obligatoire.

Nomination du liquidateur
La nomination du liquidateur est imposée par la loi. Elle est nécessaire puisque les pouvoirs du gérant prennent fin à dater soit du jour de la dissolution, soit de la décision de justice.
La durée des fonctions du liquidateur est en principe limitée à 3 ans (article 1844-6 du C.civ). Le mandat peut toutefois être renouvelé à la demande. Néanmoins, son mandat prend fin avec la clôture de la procédure.
Il faut noter que ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de dirigeants de sociétés sont interdites ou qui sont déchues du droit de les exercer. Ainsi, l'associé ou le tiers qui envisage d'acquérir des biens de la société dissoute, ne peut accepter les fonctions de liquidateur dans cette société.
La nomination du liquidateur doit obligatoirement faire l’objet de la publicité et être enregistrée au RSC.
NB : Dès sa nomination, le liquidateur se substitue à la gérance et agit, comme elle, sous le contrôle des associés.

Obligation du liquidateur
À l'ouverture de la liquidation, le liquidateur se fait remettre tous les registres et documents sociaux qui lui seront nécessaires pour rendre compte de la situation actuelle de la société.
Notamment, il doit accomplir le plus vite possible l'inventaire des éléments de l'actif et du passif social qui est en quelques sortes le point de départ du compte de liquidation qu'il sera tenu de rendre à la fin des opérations.
Dans les six mois de sa nomination le liquidateur doit convoquer l'assemblée des associés à laquelle il fait un rapport sur la situation active et passive de la société.
Au cas où la réunion de l'assemblée est impossible ou aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur doit demander au président du tribunal statuant les autorisations nécessaires afin de liquider la société. De même, ce délai peut être prolongé.
Toutefois, au cours de la liquidation, il est tenu à l'obligation de rendre compte dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ainsi qu’établir les comptes annuels.
Ainsi, à la fin de chaque exercice social, le liquidateur est tenu de présenter un rapport.

En principe, l'assemblée des associés doit statuer sur ce rapport dans les six mois de la clôture de l'exercice sur l'approbation des comptes. Lorsque plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils présentent un rapport commun.

Partage Social
Le partage social se présente en principe comme une répartition entre les associés, après clôture de la liquidation, de la masse active nette subsistant après apurement du passif.
L’article L. 237-24, alinéa 2 précise : le liquidateur « est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible ».
Autrement dit, s'il existe un boni de liquidation, celui-ci est réparti entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social. Une clause statutaire ou une décision des associés peut néanmoins prévoir une répartition différente de ce boni.
Cette option est possible si les créanciers ont été intégralement payés et que l'actif a été intégralement vendu, les associés se voient rembourser le montant nominal des parts sociales correspondant à leurs apports.
Le partage fixe la part de chaque associé dans l'actif en conséquence deux situations sont envisagées :
Si tous les éléments d'actif ont été réalisés, une fois le passif réglé, il ne reste plus à partager entre les associés qu'une somme d'argent. Le pacte social détermine en général comment doit se faire la répartition. À défaut, il est tout d'abord attribué à chaque associé le montant de son apport, à supposer que la somme à partager soit égale au capital, le surplus étant ensuite distribué en proportion de ses droits dans le capital
Si l'actif n'a pas été entièrement réalisé dans ce cas certaines dispositions du Code civil peuvent être appliquées :
• L’article 815-10 sur la prescription quinquennale des fruits (Cass. 1re civ., 6 avr. 1994 : Bull.civ. 1994, I, n° 147) ;
• Les articles 826 et 832 sur la composition des lots et le droit pour chaque copartageant de réclamer sa part en nature ;
• L’article 827 qui détermine les cas dans lesquels la licitation doit être substituée au partage en nature ;
• L’article 830 sur le « rapport en moins prenant » lorsqu'un associé est débiteur de la société ;
• L’article 883 sur l'effet du partage.

La décision de répartition des fonds doit, en cas de liquidation légale, être publiée dans le JAL dans lequel a été faite l'insertion relative à la nomination du liquidateur.

En fait, le liquidateur doit toujours informer les associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dernier domicile connu.

Clôture de la liquidation
A la fin de la procédure de la liquidation, tous les associés doivent se réunir en assemblée de clôture pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation.
En principe, cette assemblée est convoquée par le liquidateur. À défaut de cette convocation, tout associé peut demander en référé au président du tribunal de commerce, la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la procédure.

Publicité
Après avoir établi les comptes, le liquidateur devra les déposer au greffe du tribunal de commerce. Il y est également joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes ou, à défaut, la décision de justice en tenant lieu.

En outre, aux termes de l'article 292 du décret du 23 mars 1967, l'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légales qui contient les indications suivantes :
• la dénomination sociale ;
• la forme de la société suivie de « en liquidation »;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• les numéros d'immatriculation ;
• les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
• la date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, à défaut, la date de la décision de justice, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;
• l'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
À la différence de la publicité de la dissolution, aucun délai n'est fixé pour la publicité de la clôture de la liquidation.

Effets et conséquences
La liquidation d’une Sarl est la clôture véritable de son activité qui conduit aux conséquences suivantes :
• la personnalité morale de la société disparaît au jour où la clôture de la liquidation est prononcée (article L.237-2 C.com.) ;
• le liquidateur qui a reçu quitus et décharge de son mandat cesse ses fonctions et n'a plus qualité pour représenter la société ;
• le liquidateur doit, dans le délai d'un an de la clôture, déposer à la Caisse des dépôts, les sommes non réclamées par les créanciers et les associés ;
• les associés deviennent copropriétaires indivis des éléments de l'actif social subsistant et qu'il conviendra éventuellement de partager.

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr
2018ep
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Création de Société SAS – Quelle peut être la durée de la société ?
Par Maitre Sassi, avocat en droit des sociétés à Paris (création de SAS et de SASU) (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)
XXX
La loi n’autorise pas une société à être perpétuelle, et cependant lorsqu’on crée une société - notamment si c'est une SAS (Société par actions simplifiée) - les associés ont rarement connaissance de la durée pour laquelle ladite société est constituée, et cela d’autant plus qu’il est souvent possible de céder les actions composant le capital social.
Cela signifie dans ce cas que la société continue son exploitation mais avec d’autres actionnaires et éventuellement une nouvelle équipe dirigeante.
Même si la durée d'existence d'une société doit être précisée à sa création, la loi permet toutefois d’allonger à l’infini la durée de vie de la société.
Une SAS peut avoir une durée d’existence de 99 ans ….
Conformément aux dispositions de l’article L210-2 du Code de commerce, une SAS peut avoir une durée maximum de 99 ans, - comme cela est le cas pour toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.).
Le décompte de la durée de la société commence à courir à partir de la date à laquelle la société est immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Dans le cadre de la gestion d'une PME, la durée de la société sera fixée à 99 ans
• sans préjudice de la dissolution anticipée qui pourra être décidée par les associés
• selon les conditions prévues dans les statuts.

La durée de vie de la SAS peut être limitée à la gestion d’un projet
Plusieurs situations peuvent impacter la durée de vie :
Des clauses statutaires liées à la durée
La durée peut être personnalisée aux besoins de associés, pour suivre des opérations spécifiques, par exemple dans le cadre d'accords de coopération, ou liée à l'arrivée de certains événements qui sont déterminants pour les associés. A titre d'illustration on peut citer comme exemple : le retrait d'un associé dont le rôle est primordial, le prononcé d'une procédure collective à l'encontre d'un ou de plusieurs associés.
Des résultats négatifs.
Des pertes ou des résultats négatifs ou des objectifs de production / commercialisation non atteints, et ce pendant plusieurs exercices (2 ou 3 ou plus), ou la perte d'une fraction de leur mise (3/4 – 2/3) par les associés peuvent aussi constituer le fait générateur de la rupture.

La durée de vie d’origine de la SAS peut être prorogé par les associés
Le choix d'une durée déterminée mais relativement courte peut être une stratégie en permettant aux associés - à l'issue de la période fixée - de décider, en connaissance de cause, s'ils entendent ou non poursuivre leur association.
Un tel choix implique au préalable la mise en place des conditions de renouvellement du contrat de société. Le terme d'origine vaut alors cessation du contrat. Le renouvellement pouvant l'être par décision expresse des associés, les parties convenant que les associés pourront à une majorité prévue (ou à l'unanimité) renouveler le contrat aux conditions arrêtées par l'assemblée ou par voie de consultation écrite.
De même, le pacte social peut entériner que la société se renouvellera par tacite reconduction pour une durée égale ou (à fixer) différente de la précédente. Par exemple, les associés pourront prévoir une durée de 5 ans, renouvelable par reconduction tacite pour des durées de par exemple 2 ans.
A noter : sans pacte social / précision dans les statuts, la prorogation du terme statutaire requiert l'unanimité des associés (code civil art.1844-6)
A noter : chaque prorogation ne peut être d'une durée supérieure à 99 ans ( art R210-2)
A noter : Prorogation régulière ne vaut pas engagement perpétuel.
A noter : Le président – sur ce sujet du sort du contrat de société – doit consulter les associés un an avant la terminaison du contrat, pour décision de prorogation de la société (suivant critères de décision dans les statuts)

Qu'en est-il si des associés veulent s'opposer à la prorogation de la société ?
Retrait des associés opposants.
Les associés s'opposant à cette prorogation pourront être autorisés :à se retirer moyennant le rachat de leurs actions par les autres associés. Il est nécessaire de prévoir dans les statuts les conditions de ces retraits, d'autant plus si la prorogation est par tacite reconduction et / ou ne donne pas lieu à débat, ou si a décision appartient à un organe de direction.
A noter : L'introduction de telles clauses en cours de vie sociale pourrait être assimilée à une augmentation des engagements des associés, ne pouvant être décidée qu'à l'unanimité.
Exclusion des opposants.
La clause pourrait être plus drastique en obligeant les associés opposants à céder leurs actions à la société ou aux autres associés si ces derniers le demandent et ce, sur la base d'un prix fixé à l'amiable ou, à défaut d'accord, à dire d'expert (cf l'article 1843-4 du code civil) : il s'agirait d'un cas d'exclusion d'associé.
En fait, cette obligation de céder les actions se justifierait en présence d'associés qui bloqueraient le processus de prorogation compte tenu du nombre de voix qu'ils possèdent, et ainsi empêchant d'atteindre la majorité prévue par les statuts pour cette décision.

Conséquences de l'arrivée du terme statutaire
Une société dont la prolongation n'a pas été décidée, et qui arrive à son terme statutaire, poursuit son existence pour les besoins de sa liquidation.
Par ailleurs, il a été jugé que passé le terme statutaire, une décision des associés, même avec stipulation d'un effet rétroactif. ne peut proroger la société (CA Paris 21 octobre 1994, Bull. joly 1995, 43).
Nota bene : Pendant la liquidation, les statuts de cette société continuent de régir les rapports entre les associés (cass. civ. 3 février 1993, BC Ill no 15 ; arrêt rendu à propos d'une SARL).
Nota bene : "une société dissoute par survenance du terme statutaire ne dispose plus, à cette date, ni du droit d'utiliser, ni de celui de transmettre à une autre société sa dénomination sociale" ( cass. cam. 12 novembre 1992, Rev. soc. 1993, 571 ).

Par expérience, toute opération de constitution d’entreprise implique une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit, qui s’impose avant toute prise de décision, pour prendre les bonnes orientations dès le début et éviter toute erreur et effet défavorable.

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES STATUTS D’UNE SAS ?

Par Me SASSI avocat en droit des affaires à Paris (tousvosactes-avocat-ms.fr)

Lors de sa création, les statuts d’une Société par actions simplifiée (Sas) imposent que différentes informations obligatoires sur la société y figurent.

Ces mentions sont d’ailleurs énumérées par les articles L 210-2, L 225-14, L 225-16, L 227-5, L 227-9 et R 224-2 du Code de commerce.

Il conviendra ainsi de mentionner dans les statuts :

• L'identité et l’état civil complets de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ;
• La forme juridique adoptée (au cas particulier : société par actions simplifiée) ;
• La durée de la société ;
• La dénomination sociale ;
• Le siège social ;
• L'objet social ;
• Le montant du capital social ;
• Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part du capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
• Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les actions résultant d'apports en industrie pourront être souscrites ;
• La forme des actions (nominative ou, sous certaines conditions, au porteur) ;
• L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
• L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
• L'identité des premiers dirigeants (Président, Directeur général, etc.) ;
• Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants ;
• Les formes et conditions des décisions prises collectivement par les associés ;
• Le cas échéant, l'identité des premiers commissaires aux comptes ;
• Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
• Les statuts doivent également préciser l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par les articles L 2323-62 et suivants du Code du travail, ce qui recouvre en particulier le droit d'assister avec voix consultative aux séances de cet organe et le droit d'information.

Précisons que ces mentions sont obligatoires et font l’objet, à tout le moins pour certaines d’entre elles d’une vérification par le greffe du tribunal de commerce avant l’immatriculation de la société.

En outre, et de façon fondamentale, il est indispensable que les actionnaires set les dirigeants puissent recevoir les conseils qui s’imposent pour bien appréhender la portée des mentions figurant dans les statuts notamment en matière juridique, fiscale et sociale.

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L’organisation du pouvoir dans la SASU
Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


La SASU – SAS unipersonnelle
Depuis 1999 une Société́ par Action Simplifié (SAS) peut être instituée par une seule personne. L’associé unique peut alors être toute personne morale ou physique.
Le régime est celui qui s’applique à la SAS a l’exception des certains articles. Et c'est un réel avantage pour ce modèle de société, puisqu'une SASU peut à tout moment en cours de vie sociale devenir pluripersonnelle (donc une SAS) sans que ce ne pose de difficultés.
Les SASU comme les autres sociétés (EURL, SARL, SCI, SA) ont nécessairement un ou plusieurs dirigeants, et donc le pouvoir dans une SASU est partagé entre l’associé unique et le président - qui peuvent évidemment être la même personne.
Leur nomination est faite dans les statuts ou dans un acte juridique ultérieur, comme précisé dans les conditions de l'article 227-5, L.227-1. et suivants.
Il est à noter que le président d'une SASU peut être une personne morale ou une personne physique, et c'est une différence par rapport à l'EURL.

Pour plus d'information lire les 10 raisons de créer une SAS ou une SASU
et Quels Statuts pour une SAS ? (Un potentiel à exploiter !)


L’ASSOCIE UNIQUE
L’associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus à la collectivité́ dans la SAS pluripersonnelle. Ainsi, à chaque fois que la loi rend obligatoire la consultation de la collectivité́ des associés elle exige indirectement que ces décisions soient prises par l’associé unique.
Il en va de même notamment pour les 3 situations importantes suivantes :
• La désignation du commissaire aux comptes - quand celle-ci est nécessaire ;
• La dissolution de la SASU ou sa transformation en une société́ d’une autre forme ;
• L’approbation des comptes ;

Il est possible pour l’associé unique de mettre dans les statuts des clauses qui étendent son pouvoir et cela se retrouve fréquemment - notamment quand l’associé unique n’est pas le président. Cette possibilité́ permet en effet de prévoir que certaines décisions, initialement confiées au président, reviennent à l’associé.
Lorsque l’associé unique exerce les pouvoirs que la loi lui confère, il exerce des pouvoirs propres de sorte qu’il ne peut pas déléguer cette prise de décision à un autre organe et notamment au président.
Par ailleurs, les décisions de l’associé unique doivent être répertoriées au Registre des décisions de l’AU sous peine de nullité́ facultative.
A lire aussi : Création d'une SAS ou SASU – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat

LE PRESIDENT
Le président de la SASU peut être une personne morale ou physique. Cependant s'il s’agit d’une personne morale il reviendra au représentant légal de la représenter dans cette mission de direction.
Le président peut être l’associé unique ou un tiers désigné́ par ce dernier. Et quel qu’il soit il dispose de pouvoir propre.
Il est tout d’abord chargé de la représentation légale de la société́ dans ses rapports avec les tiers. Initialement seul le président de la SASU pouvait représenter la société́ et toutes clauses contraires étaient réputées non écrites. Aujourd’hui il est possible pour le président, associé unique ou non, de confier ce même pouvoir à un tiers qui prendra alors le titre de « directeur général ou directeur général délégué́ »
Le président doit arrêter les comptes et faire un rapport annuel de gestion qui devra être approuvé par l’associé unique.
De plus le président a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société́.
Nota bene. Ces pouvoirs propres peuvent être réduits par des clauses restrictives, valables uniquement dans les rapports internes à la société́ et qui sont donc inopposable aux tiers.

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La Convention de Trésorerie entre une société et une ou plusieurs filiales

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris, spécialisé en création de sociétés (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

La convention de trésorerie entre sociétés d'un même groupe (maison mere et filiales) est un outil juridique insuffisamment connu mais très utile du droit des sociétés.

Pourquoi et quand mettre en place une convention de trésorerie ?
Il arrive souvent que la société mère passe avec chacune de ses filles des contrats par lesquels elle s’engage à leur fournir diverses prestations moyennant des redevances à l’instar de la gestion de trésorerie.
Il est fréquent également que les excédents de trésoreries, dont peuvent disposer certaines sociétés d’un groupe, soient mis à la disposition d’autres sociétés du même groupe, pour de multiples raisons (également appelé cash pooling ou convention d'omnium).
Ces opérations sont réalisées soit directement soit par l’intermédiaire d’une société pivot - le plus souvent il s’agit la société mère - chargée de collecter, puis de redistribuer ou de placer les fonds disponibles.
Outre une meilleure gestion financière du groupe, la convention de trésorerie (qui est un contrat) permet de mieux maîtriser certains risques juridiques et fiscaux. Il est a noter que ces opérations de trésorerie entre sociétés du même groupe peuvent échapper au monopole des banques et établissements financiers au sens de la loi du 24 janv 84 du code monétaire et financier.

Ainsi une convention de trésorerie :
• Permet d'écarter la responsabilité délictuelle des dirigeants en matière d'abus de majorité
• Permet d'éviter le risque pénal d'abus de biens sociaux pour les dirigeants
• Contribue efficacement à écarter la notion de confusion de patrimoine ou de direction de fait en cas de cessation de paiements de la filiale
• Elle est opposable pleinement à l'Administration fiscale, qui ne peut invoquer la notion de distribution irrégulière dans le cadre des avances intragroupes.

C'est pourquoi il peut être recommandé de mettre en place une convention de trésorerie entre holding ou société mère, et filiales du groupe.

Comment rédiger une convention de trésorerie pour bénéficier au mieux de ses avantages ?
Au plan formel, la convention de trésorerie qui doit bien sur être ecrite et signée par les parties concernées, doit comporter un certain nombre de mentions. Ainsi :
• Il est utile de prévoir un préambule dans les conventions de trésorerie qui permet de positionner la société mandataire dans le groupe, et de confirmer les entités concernées, les liens, modes de fonctionnement, durée, etc. et de rappeler la mission, en tant que mandatée, de la société pivot
• Il faut faire référence à l'article 511-7 du code monétaire et financier
• Il faut définir les conditions d'utilisation des fonds avancés à la société pivot
• Il faut définir la périodicité des remontées, ainsi que les conditions et la durée des remboursements
• Il convient enfin de fixer les modalités de rémunération des avances reçues et des prêts accordés.

Enfin il convient de rappeler que les prêts consentis par le pivot aux différents membres du groupe peuvent causer un redressement des services fiscaux sur le fondement de l’acte anormal de gestion.
En conséquence il sera nécessaire de rémunérer ce prêt par l’affectation d’un taux d’intérêt.

Une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise, spécialisé, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

Pour plus d'informations sur les conventions :
• Quelles sont les Conventions Règlementées ?
• Qu'est-ce qu'une convention interdite ?

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Les pouvoirs du Gérant de SARL
Dans ses rapports avec Les Tiers et avec les Associés

Par Maitre SASSI, avocat en droit des affaires à Paris (tousvosactes.fr)

Quels sont les pouvoirs du Gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL (Société à responsabilité limitée) est la personne physique qui dirige la société, tant en interne, notamment dans les relations avec les salariés, mais également vis à vis de l’extérieur avec les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banquiers, administrations fiscales et sociales, etc.).
Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs, le Code de commerce précise, si besoin était, que le gérant de SARL est investi des pouvoirs les plus larges, à l'égard des associés mais aussi des tiers.
C’est d’ailleurs en raison de ces pouvoirs qu’il a des obligations, et que sa responsabilité pourra être engagée.

Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL dans ses rapports avec les associés ?
Les pouvoirs du gérant de SARL dans ses rapports avec les associés s'appuient sur l’article L.223-18 du code de commerce, qui dispose :
« Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4. »
Cela signifie concrètement que les statuts de la société peuvent donc limiter les pouvoirs du gérant à l’égard des associés, ou encore imposer une autorisation de la collectivité des associés avant la conclusion de certains actes.
Il convient de préciser que, pour être opposable au gérant, les clauses relatives à l’étendue des pouvoirs du gérant doivent figurer dans les statuts et que ceux doivent avoir été expressément accepté par le gérant, c’est à dire signés par lui.
Dès lors, il est impossible d’insérer des limitations quant aux pouvoirs des gérants au sein de la décision collective qui les nomme, à l’exception des assemblées extraordinaires, qui emportent modification des statuts.
En revanche, si les statuts ne prévoient pas de limitations aux pouvoirs du gérant, il peut, en principe, accomplir tous les actes de gestion au sens large, dans la limite de l’intérêt de la société, comme le prévoir l’article L. 224-4 du Code de commerce.
Pour précision, il est à noter qu’un acte est considéré comme conforme à l’intérêt de la société dans la mesure où il lui est :
• Utile
• Et / ou profitable
En cas de pluralité de gérants, et dans le silence des statuts, chaque gérant à le pouvoir d'agir, et séparément, tout en sachant que les autres co-gérants peuvent s’opposer à toute opération qui n’a pas encore été conclue.
Sachez par ailleurs que le gérant a le pouvoir de modifier, seul, les statuts de la société dès lors que c’est dans le but de les mettre en conformité avec les dispositions impératives qu’elles soient de nature légale et/ou règlementaire.
Précisons toutefois que dans cette hypothèse, la modification des statuts par le gérant doit, dès la prochaine assemblée générale, être approuvée et ratifiée par les associés, et ce dans les mêmes conditions qu’en cas de transfert de siège social.
Cette ratification est essentielle dans la mesure où s’ils n’approuvent pas cette décision, elle est déclarée caduque.

Quels sont les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers ?
Les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers s'appuient sur l’article L.223-18 du code de commerce, qui dispose, en son 5e alinéa, que :
« Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. »
Dès lors, une clause statutaire qui limiterait les pouvoirs du gérant est inopposable vis-à-vis des tiers, et ce même si lesdits tiers avaient connaissance de l’existence de cette limitation.
Com. 2 Juin 1992

Lorsque le gérant agit au nom de la société, celle-ci est engagée, même si de tels actes n’entrent pas dans le cadre de l’objet social.
En revanche, ce ne sera pas le cas si le tiers avait connaissance que cet acte dépassait l’objet social de la SARL, et que la preuve en est rapportée.
Comme il a déjà été précisé, s’il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux pourra agir de manière séparée.
Ainsi, les clauses statutaires imposant une signature conjointe sera inopposable aux tiers.
En revanche, et il s’agit d’une exception, le Code de commerce prévoit, en son l’article L.223-18 alinéa 7, que l’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant fait effet à l’égard des tiers s’il est établi qu’ils en ont eu connaissance.

Les statuts de la SARL, le pouvoir du gérant de la SARL, les relations et les conventions entre associés, etc., sont des éléments importants dans la vie d'une société. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire en toute sérénité les bons choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
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Mots clé : #SARL #Statuts #PartsSociales #Gerant #Pouvoir #Revocation #CreationSociete #Avocat #Juridique #Kbis #AssembleeGenerale #AGE

Auteur : Mabrouk Sassi
Avocat droit des affaires
tousvosactes.fr


2018ep
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Changement de siege social et formalités du Tribunal de commerce
(SARL, EURL, SAS, SASU)

Par Me SASSI, avocat en droit des affaires à Paris. (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr )

Le siège social d’une société est l’équivalent du domicile pour une personne physique.
D’une façon générale, c’est au siège social que se trouve la direction effective de la société, c’est à dire les organes de direction de la société.
C’est donc au siège social qu’est censé se trouver le centre d'activité juridique et administratif de la société, étant précisé que celui-ci peut être différent du lieu principal de l'exploitation de la société.
En principe, le siège social de la société est fixé dans un local dont la société à la jouissance soit parce qu’elle en est propriétaire, soit parce qu’elle en a la disposition dans le cadre d’un contrat de bail ou d’un contrat de mise à disposition.
Il conviendra toutefois de noter que pour faciliter la création d’entreprise, le législateur a autorisé deux dérogations importantes, puisque le siège social est peut fixé :
• Au domicile du dirigeant de façon provisoire ;
• Au sein d’une société de domiciliation ;

Importance du siège social
Le choix du siège social est d’une grande importance puisqu’il détermine la nationalité de la société et donc les lois qui lui sont applicables, notamment en matière de fiscalité et d’impôts.
En outre, le lieu du siège social déterminera les tribunaux qui seront compétents si la société devait subir des actions judiciaires.

Transfert du siège social et formalités juridiques
Bien entendu, une société doit impérativement avoir un siège social lors de son immatriculation.
Il n’est en effet pas possible d’immatriculer au registre du commerce et des sociétés une entreprise qui n’aurait pas de siège social.

Au cours de son existence, le siège social d’une société peut par ailleurs être transféré dans tout autre endroit, y compris à l’étranger. (par exemple pour une SARL : Transfert de siège social)
Pour effectuer ce transfert, il convient de se reporter aux statuts de la société qui dans certains autorise le dirigeant à transférer seul le siège social, alors que pour d’autres sociétés, ce sera nécessairement une assemblée générale qui autorisera le transfert du siège social et la modification des statuts.
En tout état de cause, que le transfert de siège social découle d’une décision du dirigeant seul, ou de l’assemblée générale des associés, différentes formalités juridiques devront être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.

Comment tousvosactes.fr peut vous accompagner dans votre problématique de transfert de siege social ?
Tousvosactes.fr peut vous accompagner efficacement dans votre problématique liée au transfert du siège social de votre société :
Tousvosactes.fr est ainsi en mesure de procéder à toutes les modifications liées au transfert du siège social de la société, que ce soit pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.) ou pour les sociétés civiles (SCI, société civile etc.).

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Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une Société ?
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La dénomination Sociale
Comme pour les personnes physiques, les sociétés ont un nom qui est leur dénomination sociale.
D'une façon générale, la dénomination sociale est la désignation donnée à la société et se trouve souvent en rapport avec la nature de son activité commerciale ou de tout autre caractéristique, notamment le nom patronymique de ses associés ou de ses dirigeants.
La dénomination sociale peut également être de pure fantaisie tant qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
Toutes les sociétés doivent ainsi impérativement avoir une dénomination sociale qui est choisi librement par les associés de la société, que ce soit lors de la création de la société ou, par la suite, dans le cadre d'un changement de la dénomination sociale.
Il est à note qu'un nom patronymique peut constituer la dénomination sociale d'une société sous la condition expresse qu'il s'agisse du nom patronymique de certains associés et/ou du dirigeant.

Quelles sont les précautions à prendre avant de choisir une dénomination sociale ?
Même si le principe est celui de la liberté de choix de la dénomination sociale, cette liberté n'est pas absolue dans la mesure où le choix de la dénomination sociale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, que ce soient des personnes physiques ou d'autres sociétés.
Ainsi, la dénomination sociale de la société ne doit pas porter atteinte :
• Aux marques et autres droits de propriétés intellectuelles qui ont été régulièrement déposés par des tiers notamment auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ou de l’Office Mondial des Marques (OMM) dans certains cas ;
• Aux noms patronymiques de personnes physiques qui exerceraient notamment leur activité dans le même domaine ;
• A la dénomination sociale d'une autre société ;
Il est donc impératif de choisir la dénomination sociale de la société avec soin et avec prudence pour éviter qu'un tiers introduise une action en justice visant à faire cesser le trouble dont il s'estimerait victime.

Peut-on modifier la dénomination sociale d'une société après sa constitution ?
Le changement de dénomination sociale d'une société est tout à fait possible après sa création.
Elle implique toutefois le respect d'un certain formalisme juridique puisque le changement de dénomination sociale doit impérativement être autorisé par l'assemblée générale extraordinaire des associés, et les statuts de la société doivent être modifiés.
Ensuite, différentes formalités seront à effectuer, notamment l'insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales puis des formalités modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée.

COMMENT PROTEGER EFFICACEMENT LA DENOMINATION SOCIALE D’UNE SOCIETE ?
La dénomination sociale d’une société lui donne par principe certains droits sur celle-ci au rang desquels figure le droit de s'opposer à ce qu'un tiers utilise la même dénomination dans le même secteur d'activité lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ou du consommateur.

Ce droit n’est toutefois pas absolu dans la mesure où les tribunaux apprécient avec beaucoup de pragmatisme la réalité et l’importance des troubles qu'un tiers pourrait occasionner s'il utilisait la même dénomination sociale qu’une autre société.
Aussi, et afin de renforcer très sensiblement les droits qu'une société peut avoir sur sa dénomination sociale, il est fortement conseillé qu'elle procède au dépôt de sa dénomination sociale à titre de marque, que ce soit dans le cadre du dépôt d'une marque française si elle n’exerce son activité qu'en France, ou dans le cadre du dépôt d'une marque communautaire ou internationale si elle exerce également son activité à l'étranger.
Par définition, le dépôt de marque confère une protection bien plus importante à la société sur sa dénomination sociale puisque dans cette hypothèse aucune autre entreprise ne pourra utiliser la même marque dans le même secteur d'activité.
Une autre possibilité consiste à déposer la dénomination sociale de la société sous forme de nom de domaine Internet pour ensuite faire inscrire le nom de domaine internet en relation avec la dénomination sociale sur l'extrait K bis de la société.
Même si le dépôt d'un nom de domaine Internet sur l'extrait K bis n'a pas la même force qu'un dépôt de marque, il constituera néanmoins un moyen efficace pour neutraliser certains actes de concurrence déloyale effectués par le biais d'Internet.

COMMENT TOUSVOSACTES.FR PEUT VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE PROBLEMATIQUE DE DENOMINATION SOCIALE ?
Tousvosactes.fr peut vous accompagner efficacement dans gestion de la dénomination sociale de votre société.
Cet accompagnement peut se faire lors de la création de votre société, ou par la suite, par le biais d’une recherche d’antériorité en matière de dépôt de marque - ce qui signifie que notre société peut effectuer une recherche poussée visant à identifier les marques et nom de domaines internet qui ont pu être déposés en relation avec la dénomination sociale de votre société.
Ensuite, et dans l’hypothèse où aucune marque similaire à la dénomination sociale que vous aurez choisie n’aura été déposé, nous pouvons effectuer pour votre compte le dépôt de votre dénomination sociale à titre de marque, que ce soit par :
• Le dépôt d’une marque française pour 699 euros TTC (frais compris)
• Le dépôt d’une marque communautaire pour 2.499 euros TTC (frais compris)
• Le dépôt d’une marque internationale avec des dépôts de marques dans les pays de votre choix (sur devis)
Indépendamment de toute procédure de dépôt de marque, ou en complément, nous pouvons également procéder à toutes les formalités d’inscription sur l’extrait K bis de votre société du nom de domaine internet que vous utilisez pour 349 euros TTC (frais compris).

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Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:
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Auteur: Mabrouk Sassi
Avocat en droit des affaires
Tousvosactes.fr

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