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Cabinet d'Avocats DUPOUY - Barreaux d'Agen-Marmande & de Bordeaux
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Notre cabinet travaille en étroite collaboration avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Marmande.
Celui-ci a été créé en 2011 afin de proposer un mode alternatif de résolution des conflits commerciaux.
Il peut être saisi par les tribunaux mais aussi, avant tout procès, à la demande des parties.
Il s’agit d’un outil de proximité qui permet de régler les litiges en toute confidentialité : https://www.youtube.com/watch?v=EDVxAmyBJ8U
Le site du CMAM : http://garonne-expansion.fr/fr-centre+de+mediation+arbitrage+marmande.html

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Présentation de notre équipe et de nos cabinets de Marmande et Bordeaux.
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06/05/2016
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Vente de panneaux solaires ou d’éoliennes : attention aux arnaques !

Depuis quelques mois, nous recevons de plus en plus de victimes de tromperies de la part de vendeurs d’installations photovoltaïques (panneaux solaires) ou d’éoliennes.

Démarchant souvent à domicile, ces commerciaux font miroiter une importante production d’électricité surréaliste et des revenus alléchants grâce à la revente d’énergie à EDF, censés permettre de rembourser l’investissement (de l’ordre de 20.000 €uros) en 2 ou 3 ans, d’autant que des « aides de l’état » sont mises en avant.

Mais ces belles promesses restent bien entendu verbales et le contrat qu’ils font ensuite signer dit tout autre chose : le rendement électrique réel auquel s’engage l’entreprise y est ainsi ridiculement bas et soumis à de lourdes contraintes (ensoleillement…), les droits à subventions ont quasiment tous disparu, etc.

L'amortissement ne pourra donc intervenir en réalité qu’au bout de dizaines d’années, voire jamais si le matériel ne dure pas assez longtemps.

Il est à ce titre indispensable d’exiger, avant toute signature et comme d’ailleurs pour tout contrat de travaux, l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise, en prenant soin de vérifier que celle-ci couvre bien l’activité en question et la période d’ouverture du chantier.

Pour résumer, lisez en détail le contrat proposé à la signature et mieux, demandez au vendeur de vous en laisser un exemplaire afin de prendre le temps de le faire contrôler par un Avocat.

S'il refuse, l’arnaque est évidente !

Autre risque, ces contrats font souvent l’objet d’un crédit auprès d’un organisme auquel vous ne pourrez pas opposer les dysfonctionnements ou insuffisances du matériel fourni ni tout autre reproche concernant l’entreprise prestataire : vous devrez donc continuer malgré tout le remboursement des mensualités et ne pourrez que vous tournez vers l’entreprise.

Or celle-ci ayant été intégralement payée par la banque dès la signature du bon de livraison, elle ne se pressera pas pour intervenir et, comme beaucoup, risque même de déposer le bilan face à l'accumulation de clients mécontents.

Heureusement des solutions existent, y compris contre ces organismes de crédit.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement au 05 53 64 00 40.

SMS et emails persos au boulot : sont-ils confidentiels ?

La Cour de cassation vient de juger que les SMS émis ou reçus grâce au téléphone de fonction d'un salarié sont « professionnels » par défaut. Cela signifie que tant que ces messages ne sont pas identifiés comme étant « personnels », l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence de l’utilisateur concerné.

Cette règle est déjà en place pour les emails depuis un arrêt de principe rendu en 2001, par lequel la Cour de cassation a estimé qu’un salarié a le droit d’utiliser les moyens mis à sa disposition par son employeur pour avoir des communications privées, et ce même pendant son temps de travail.

Au nom du « respect de l’intimité de sa vie privée », et plus particulièrement du « secret des correspondances », le salarié peut ainsi utiliser son téléphone ou ordinateur professionnel pour appeler ou écrire à des proches.

Attention toutefois : cette utilisation ne doit pas être considérée comme abusive (par leur nombre, leur fréquence...), auquel cas ces appels et/ou messages pourraient constituer une cause de licenciement.

Pour mieux protéger ce droit à la vie privée, la Cour de cassation a aussi jugé que l’employeur ne pouvait pas « prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ». Il faut en effet que le salarié soit présent pour que le contenu des messages ou dossiers étiquetés « personnel » soient ouverts.

Et donc, dans un arrêt rendu le 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue étendre ce principe aux SMS reçus par le salarié sur son téléphone portable professionnel. Les magistrats ont en effet estimé que « les messages écrits (ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel ».

De ce principe, les juges en ont déduit que « l'employeur est en droit de consulter [ces SMS] en dehors de la présence [du salarié], sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ».

On sait en effet que pour protéger des données ou emails « personnels », il suffit de les placer les fichiers dans un dossier nommé comme tel et de mettre ce mot en objet de ces courriels.

Comment en revanche « identifier des SMS comme étant personnels » ? Faut-il qu’ils débutent par « personnel » ou « privé » ?

Affaire à suivre…

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Le droit de la consommation nous concerne tous, lorsque nous faisons appel à un professionnel pour une prestation de service, lors de nos achats…
 
Le Parlement, par des votes successifs du Sénat et de l'Assemblée nationale, les 12 et 13 février 2014, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation qui apporte de nombreuses nouveautés qui impacteront directement notre quotidien.
 
Il faut à présent attendre la sortie des Décrets d’application pour que ces nouvelles règles entrent en vigueur, mais voici ce qui changera donc d’ici quelques mois :
 
- Commerce électronique et démarchage téléphonique: Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours. Constitution d'une liste rouge des personnes refusant d'être démarchées au téléphone, que les entreprises concernées devront croiser avec leurs fichiers téléphoniques pour éviter de les appeler.
 
- Action de groupe: Elle permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche.
 
- Optique: Plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat sur internet. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils auprès d'un professionnel de santé qualifié en optique. Ces dispositions sont vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les associations de consommateurs afin de permettre une baisse des prix.
 
- Tests de grossesse: autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.
 
- Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance: Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.
 
- Assurance des prêts immobiliers: Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an, au cours duquel ils pourront renégocier l'assurance de leur prêt.
 
- Lutte contre le surendettement: Création d'un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.
 
- Tarification des parkings: les tarifs des parkings seront calculés par quarts d'heure et non plus par heures. La tarification à la minute votée par les sénateurs a finalement été écartée.
 
- Obsolescence programmée des produits: Les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.
 
- Marche de l'or: Encadrement renforcé du marché des métaux précieux avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.
 
- Viande: L'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne.
 
- Fait maison: Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est "fait maison", c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

Me Franck DUPOUY, ancien Bâtonnier, Me Vincent DUPOUY, Me Patricia DUMENS et Me Gilles HAMADACHE vous accueillent dans notre Cabinet créé en 1972, situé en face du Palais de Justice de Marmande, ou dans nos bureaux secondaires d'Agen et de Bordeaux.

Nous vous conseillons, défendons vos intérêts et vous assistons dans toutes vos démarches juridiques et judiciaires.

Vous pouvez nous contacter :
- par téléphone au 05 53 64 00 40)
- par Email à vincentdupouy@orange.fr ou franckdupouy@orange.fr
- à notre cabinet situé face au Palais de Justice : 2 Place des Droits de l'Homme, 47200 Marmande
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