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Cabinet Ribeiro Avocat
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Si la Cour de Cassation s’est toujours montrée très attachée à la précision dans le contrat de travail de la délimitation de la zone géographique de mobilité  et que cette exigence l’a déjà conduit à écarter les clauses évolutives (Cass.soc.,12 juillet 2006, n°04-45396) ou encore les clauses où l’employeur se réservait de manière unilatérale un droit d’extension du périmètre (Cass.soc.,7 juin 2006, n°04-45846), on aurait pu penser, en toute logique, qu’une clause prévoyant une mobilité sur l’ensemble du territoire français ne répondrait pas à l’exigence de précision imposée par la Cour Suprême. http://www.ribeiroavocat.fr/clause-mobilite-portant-territoire-francais-valable/
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