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Me Catherine CLAVIN - avocat
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La Cour d’Appel d’Aix rejette l’idée même de la fraude à la loi en matière d’adoption de l’enfant conçu grâce à une procréation médicalement assistée
Par arrêt du 14 avril 2014, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement de rejet d’adoption plénière d’un enfant conçu grâce à une procréation médicalement assistée.

La Cour d’Appel a rendu une décision unique en ce qu’elle a rejeté le concept de fraude à la loi retenu par le Tribunal et soulevé par la Ministère Public.

La Cour considère en effet qu’il n’y a aucune fraude pour une femme française à recourir à une PMA dans un pays de l’Union européenne en conformité avec la législation étrangère et en conformité avec la Directive du 9 mars 2011 qui pose le principe de la libre circulation pour les soins de santé que les ressortissants peuvent aller recevoir à l’étranger.

La Cour de Cassation , interrogée sur la question y avait répondu dans un communiqué du 22 septembre 2014 en indiquant simplement que la procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger par des femmes ne heurtaient aucun principe essentiel du droit français.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt extrêmement motivé et documenté qui complète l’avis de la Cour de Cassation, auquel grief était fait d’un certain laconisme.

Une excellente nouvelle pour tous les enfants en attente de jugements d’adoption par la conjointe de leur mère, du côté d’Aix-en-Provence!

Désormais, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet par internet.
Cela se fait ici : http://www.supersaas.fr/schedule/Clavin-Avocat/Prise_de_rendez-vous

Le nouveau site du cabinet est en ligne.

N'hésitez pas à le consulter : www.clavin-avocat.com

Changement de coordonnées pour Clavin-Avocat.

Désormais le cabinet sera situé 63 rue Paradis 13006 Marseille.

Son adresse postale devient : 63 rue Paradis - BP 10351 - 13177 Marseille cedex 20.

tel : 04 91 54 69 44 - fax : 04 91 54 69 48

www.clavin-avocat.com
catherine.clavin@clavin-avocat.com
contact@clavin-avocat.com

le plafond d'une salle du Tribunal d'Instance de Marseille qui s'effondre en pleine audience ce matin, insolite mais sans blessés...ouf.

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Pourquoi le mariage pour tous ? 

Voici l’étude d’impact réalisé pour en comprendre l’intérêt.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0344-ei.asp

simple, clair, efficace.

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voici la page google + de Clavin-Avocat

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