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Maître Delphine LEGRAS
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#Travail :

L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de #démission

L’employeur doit remettre une #attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne.

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit fournir au salarié une attestation Pôle emploi afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits à l’assurance #chômage. Et la Cour de cassation a rappelé que ce document doit être transmis au salarié même en cas de démission.

Dans cette affaire, l’employeur prétendait qu’il n’avait pas à communiquer cette attestation à la salariée démissionnaire puisque la démission n’ouvre généralement pas droit au paiement d’allocations chômage. Un argument qui a été validé par la Cour d’appel de Chambéry, mais pas par la Cour de cassation.

En effet, le Code du travail prévoit que l’employeur doit délivrer une attestation Pôle emploi au salarié dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail et donc même en cas de démission.

De plus, certaines démissions considérées comme « légitimes » permettent au salarié de percevoir des allocations chômage. C’est le cas, par exemple, lorsque le salarié démissionne pour suivre son conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre son enfant handicapé dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence.

Le salarié qui ne reçoit pas son attestation Pôle emploi et en subit un préjudice peut obtenir de son employeur le paiement de dommages-intérêts.

Attention : l’employeur qui ne transmet pas une attestation Pôle emploi à son ex-salarié encourt une amende de 1 500 € (7 500 € pour une société).

#Jurisprudence : Cassation Sociale, 15 mars 2017, n° 15-21232
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Victimes de #violences ? Que faire ? Quelques pistes !

"Mon mec vient de me frapper pour la première fois, que faire ?"

Source : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr
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#Travail : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est parue.
le résumé en 10 points clés.
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Dissoudre une société pour cause de mésentente entre #associés ?


Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.


L’union fait, en principe, la force… Dans le monde des affaires, la volonté de s’associer peut trouver un cadre favorable et adapté aux besoins des futurs associés parmi les différentes formes de sociétés qui permettent d’entreprendre à plusieurs (SARL, SAS, SA, SCP, SCI…). Malheureusement, cette volonté d’agir en commun peut s’amenuiser au fil du temps, laisser place à une divergence d’intérêts, voire se transformer en une réelle mésentente entre les associés.

Et dans cette dernière hypothèse, lorsque la mésentente entre les associés entraîne une paralysie du fonctionnement de la société, elle constitue alors un motif valable pour demander en justice la dissolution de celle-ci. Paralysie qui, dans une affaire récemment soumise aux juges, transparaissait dans les éléments suivants :

- le gérant associé de la société civile immobilière (SCI) paralysée avait engagé des actions judiciaires contre son associé égalitaire ;
- il avait signé seul un compromis de vente d’un terrain appartenant à la SCI, obligeant l’autre associé à former opposition, alors que les statuts prévoyaient que les actes d’achat et de vente d’immeuble devaient recueillir l’accord préalable de la collectivité des associés ;
- aucune décision collective sur l’attribution des bénéfices ou leur affectation à des pertes ou à des dettes antérieures n’avait été prise depuis longtemps.

#Jurisprudence : Cassation civile 3e, 23 février 2017, n° 15-28792
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