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France Gestion & France Gestion Professions Libérales
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L'administration fiscale a confiée une nouvelle mission aux OGA : le contrôle de la CVAE.

Afin d'effectuer cette nouvelle mission, France Gestion devra être destinataire de deux nouveaux documents : les imprimés 1330-CVAE-SD, 1329-AC et 1329-DEF.

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Ne pas oublier, le 3 mai 2016 au plus tard :
 
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et celles soumises à l'impôt sur le revenu pour l'imposition de leurs bénéfices (BIC / BNC), locataires de locaux commerciaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent télédéclarer les loyers versés sur le formulaire DECLOYER qui est à renvoyer en même temps que la déclaration fiscale.
  
La déclaration est obligatoirement télétransmise.

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Bonnes nouvelles : 

La Loi de finances rectificative pour 2015 rétablit deux avantages fiscaux pour les adhérents d'OGA :

1) La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Elle est maintenant soumise à un double plafonnement : 
a) deux tiers des dépenses engagées,
b) 915 €.
 
2) La déduction intégrale du salaire du conjoint qui participe effectivement à l'activité de l'entreprise.

FLASH INFO : télédéclaration et télépaiement de la TVA : La DGFiP rencontre des retards dans l'envoi des comptes rendus (ARS). 

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Le financement de la santé : les propositions du Dr Jean Paul Hamon http://bit.ly/1OyX9rz 
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