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Franc Muller
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Avocat droit du Travail
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Il n'est désormais plus d'été sans une loi réformant le droit du travail. En Marche donc vers des modifications législatives, dont les salariés ne seront manifestement pas les bénéficiaires

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Le salarié dont le statut de cadre n'est pas stipulé dans le contrat de travail peut perdre ce statut en cas de changement de convention collective, et en l'absence d'accord de substitution

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L'absence de déclaration à la CNIL d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, ne prive pas l'employeur de produire en justice des courriels sur lesquels il se fonde pour licencier un salarié

Échange de mails professionnels

informatique 

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Le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celui précédant l'arrêt maladie du salarié ; il en va de l'application du principe de non-discrimination

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Pendant son préavis, exécuté ou non, le salarié ne doit subir aucune diminution des salaires et avantages auxquels il a droit, le contrat de travail se poursuivant jusqu'à son exécution. Il ne peut en conséquence être privé par l'employeur de sa prime sur objectifs, lorsque ceux-ci ont été atteints et qu'il était présent dans l'entreprise au cours de la période de référence

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L'Administration peut revenir sur sa décision de refus d'homologuer une rupture conventionnelle et en définitive l'accorder (après changement des circonstances de fait) ; ce retournement ne peut être contester par le salarié

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Le cadre dirigeant n'étant pas assujetti à la durée légale du travail, le contentieux autour de cette qualification porte sur le paiement des heures supplémentaires, notamment lorsque cette qualité ne correspond pas aux fonctions réellement exercées par le salarié

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Vapotage en entreprise. Quelles sont les règles applicables ?

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié présente certes des avantages en cas de graves manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, mais elle nécessite véritablement qu'une étude approfondie soit réalisée avant de s'engager dans cette voie

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L'insuffisance de résultat reprochée à un salarié ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement, en cas de litige, le juge doit rechercher si les mauvais résultats procédaient soit d’une insuffisance professionnelle, soit d’une faute imputable au salarié
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