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Franc Muller
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Avocat droit du Travail
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Un fait tiré de la vie privée du salarié ne peut justifier son licenciement pour faute grave, sauf s'il constitue un manquement de sa part à une obligation découlant de son contrat de travail.
Ainsi, un chauffeur routier, contrôlé pendant ses congés et ayant fait l'objet d'un retrait de permis, ne peut être licencié pour ce motif lors de son retour dans l'entreprise
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Lorsqu'un salarié est victime d'une agression verbale (ou physique) au travail, l'employeur, qui est tenu à une obligation de sécurité, doit non seulement réagir de façon concrète pour protéger le salarié agressé, mais en outre prendre toutes mesures pour prévenir un renouvellement
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L'employeur qui n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, et doit en conséquence faire l'objet d'une condamnation, le montant du préjudice étant souverainement apprécié par les juges du fond
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Une transaction destinée à mettre un terme au litige résultant de la contestation par le salarié de son licenciement, n'est valable que si elle est conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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Le recours par l’employeur à un mode de preuve illicite lui interdit de se prévaloir de la reconnaissance par le salarié des faits de vol qui lui étaient reprochés, pour le licencier.
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La Cour de cassation considère que les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, pour l’attribution d’un avantage, et en conséquence, que l’employeur peut attribuer aux premiers une prime de treizième mois, sans en faire bénéficier les seconds.
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Le licenciement pour faute grave d'une salariée, en raison des propos tenus à l'égard de son employeur sur Facebook, est injustifié
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Quelle est la durée de validité d'une clause de non-concurrence lorsque le salarié rompt son contrat de travail et est aussitôt embauché par une autre société du groupe, alors que son employeur initial n'a pas levé la clause de non-concurrence ?
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Le licenciement d'un médecin travaillant pour un hôpital catholique, au motif qu'il s'était remarié après avoir divorcé, est-il justifié ?
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L'utilisation d'un véhicule de fonction pour faire du covoiturage n'est possible qu'avec l'accord préalable de l'employeur, et celui-ci ayant contracté les assurances nécessaires
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