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UrbanLaw Avocats
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Avocats à Bordeaux - Paris - Agen & Toulouse www.urbanlaw-avocats.fr http://youtu.be/31S6pzLpCRk
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Elle est sortie notre newsletter #juridique ! En cadeau 3 dossiers complets : relations #propriétaires - #locataires, réforme du #droit des #contrats et régime juridique des concessions funéraires. http://vd05.r.ca.d.sendibm2.com/1pa5znmn4grrf.html

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Droit de l'urbanisme : la prescription d'une infraction passe de 3 à 6 ans !

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Acte individuel - il existe un préjudice moral d'impréparation au risque

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Droit des contrats - droit des obligations : La renonciation à un droit est un acte unilatéral

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