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AllegrAvocats
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Indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat pour faute lourde

Dans sa décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de cet article
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Aide à l'embauche de 4 000 € dans les PME de moins de 250 salariés du 18 janvier au 31 décembre 2016.
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Le droit fiscal est la branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement.
On distingue traditionnellement l’impôt direct de l’impôt indirect, l’impôt personnel de l’impôt réel.
L’impôt direct est établi nominativement selon les facultés contributives personnelles du contribuable, par exemple, sur les revenus ou sur la fortune. Il est perçu par voie de rôle nominatif et est réglé par celui qui en est légalement redevable, par exemple, l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’impôt indirect, non établi nominativement, frappe, lui, certains actes ou opérations tels que, par exemple, les importations ou les mutations à titre onéreux ou gratuit. Le débiteur le répercute sur le consommateur dont les facultés contributives sont ainsi appréhendées à l’occasion des dépenses qu’il engage pour acquérir le bien en question. Il s’agit notamment de la taxe sur le chiffre d’affaires et des droits d’enregistrement.
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Une consultation juridique est une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision, selon la définition arrêtée par le Conseil national des barreaux (CNB) lors de son assemblée générale des 17 et 18 juin 2011.

Cette prestation intellectuelle personnalisée s'adresse à une personne déterminée pour répondre à une question précise sur des faits clairement définis. L'exercice nécessite donc que le professionnel écoute attentivement ou lise le récit de son client et que ce dernier fournisse ensuite, le cas échéant, des réponses aussi sincères que complètes aux précisions demandées pour cerner la question de manière aussi juste que possible.

S'il s'agit d'une consultation écrite, il convient d'y joindre tous les documents indispensables à une bonne compréhension de la problématique posée. D'une manière générale, la consultation juridique par téléphone ou par tchat doit être exclusivement réservée à un conseil avant une prise de décision ou à des questions de procédure ou des questions ne nécessitant pas d'examiner des pièces pour appréhender correctement la problématique. Entre les deux se développe la question par email avec la possibilité d'y joindre un nombre limité de pièces.
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Le cabinet AllegrAvocats offre la possibilité aux dirigeants de petites et moyennes entreprises et aux particuliers de souscrire un abonnement juridique et contentieux permettant de poser par téléphone, messagerie électronique ou tchat un nombre illimité de questions dans tous les domaines du droit (fiscalité, travail, pénal, banque, famille, baux, construction, santé,...) et assure également la prise en charge de tout le contentieux en demande et en défense.
Le coût de cet abonnement juridique et contentieux varie selon le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente pour les entreprises et selon le patrimoine global pour les particuliers avec, dans les deux cas, un minimum de perception annuel hors taxes de 1 800,00 €, payable par trimestre ou par mois et correspondant respectivement à 1 % d'un chiffre d'affaires annuel de 180 000,00 € ou 0,12 % d'un patrimoine de 1,5 million d'euros.
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Le droit d'appel a été relevé de 150 euros à 225 euros (+50 %) à compter du 1er janvier 2015, selon l'article 97 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui a modifié en ce sens l'article 1635 bis P du code général des impôts
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Le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'État et la Nouvelle-Calédonie à indemniser un ancien salarié de la Société Le Nickel, victime de l'amiante, pour « carence fautive »
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L'obésité sévère peut être considérée comme un handicap si elle rend difficile la vie professionnelle de la personne qui en souffre, et être invoquée contre un traitement jugé discriminatoire, a jugé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne
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