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Entreprise et Développement
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La Cours de cassation encadre le fait religieux dans les entreprises. Notamment, la stigmatisation d'un religion est interdite et les restrictions aux libertés individuelles est limitée aux salariés en contact visuel avec le public.
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la procédure de contestation de l'inaptitude devant le juge des référés restait inachevée. le décret du 10 mai 2017 complète ce dispositif qui doit permettre aux juges de remettre en cause la décision du médecin du travail.
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